Accord de Négociations annuelles obligatoires 2025
Entre :
La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par son Directeur Général
D'une part,
Et :
La section Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale UNSA – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,
D'autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévues par le Code du travail aux articles L2242-1 et suivants, les partenaires sociaux ont été invités à se réunir pour négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lors de plusieurs réunions successives, tenues les 6, 12, 16 décembre 2024 et le 7 janvier 2025, les échanges se sont orientés sur des propositions d’évolution concernant à la fois la rémunération et les conditions de travail. Conformément aux exigences de la loi, l’accord qui résulte de ces discussions porte principalement sur les points suivants : Les rémunérations : l’objectif de cette négociation était de définir les modalités d’augmentation des salaires, les primes et autres avantages financiers, en prenant en compte la situation économique de l’entreprise, les évolutions légales et les demandes des salariés. Les parties se sont efforcées de trouver un équilibre entre la compétitivité de l’entreprise, l’équité salariale et le pouvoir d’achat des salariés. Les conditions de travail : Une attention particulière a été portée aux évolutions des conditions de travail, notamment en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et les dispositifs d’accompagnement des salariés. Cette négociation a également abordé les questions liées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que l’amélioration des conditions de travail en matière de sécurité et de bien-être. Les signataires de l’accord ont pris acte des enjeux soulevés lors des échanges et se sont engagés à mettre en œuvre les dispositions prévues dans un esprit de dialogue social constructif, respectueux des droits et obligations de chacun. Le présent accord constitue ainsi une étape importante pour maintenir et renforcer la cohésion sociale au sein de l’entreprise, tout en permettant d’adapter la politique salariale et les conditions de travail aux besoins des salariés et aux exigences économiques de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés inscrits dans l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sauf dispositions contraires stipulées dans le présent document.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Revalorisation du point 100
Les parties conviennent d’augmenter la valeur du point 100, en le revalorisant à hauteur de +1,2% au 1er janvier 2025, soit une valeur du point à 10,93 €.
Revalorisation de la prime de vacances
La prime de vacances voit son montant revalorisé à 1520 euros à compter du 1er janvier 2025.
Revalorisation de l’indemnité de dimanche/jour férié
Il est convenu entre les parties qu’au 1er janvier 2025, la valeur de l’indemnité de dimanche/jour férié en vigueur dans l’entreprise est portée à 4,5 € par heure.
Revalorisation de postes au sein de la Direction Maintenance et patrimoine
Il est également convenu de revaloriser de 2 points de coefficient supplémentaires les postes qui sont, à la date de la signature du présent accord et sans préjudice du coefficient qui serait à l’avenir attribué à de nouveaux postes, strictement inférieurs à 250 et rattachés à la Direction Maintenance et patrimoine.
Modification du contingent d’heures supplémentaires à 220h / an et par salarié
Il est convenu du relèvement du contingent d’heures supplémentaire à 220 heures pour les années 2025, 2026 et 2027. Le contingent d’heures supplémentaires présentement défini s’applique à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Suite aux demandes des organisations syndicales et dans un souhait partager d’améliorer la Qualité de vie au travail, et en particulier celle des collaborateurs exerçant la mission de conducteur-receveur, la Direction propose :
D’engager un travail d’analyse sur les temps de parcours METTIS A, P106, L3 et L1. Le fruit de ce travail aura vocation à faire l’objet d’une présentation en amont de la commission de service pour objectiver les résultats d'ici mai/juin 2025.
De constituer courant 2025 un groupe de travail incluant une diversité de conducteurs sur la structure des roulements actuels, dans l’optique de proposer des grilles de service conducteur assurant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
De procéder au remplacement de deux Machines guichet sol (MGS) au sein de l’Agence Mobilité
De formaliser par une note de service les modalités de réalisation des retours à faire par les managers aux candidats internes sur des postes ouverts au sein de l’entreprise quant à la décision prise.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément aux dispositions légales en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée aux TAMM par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les parties constatent la bonne application de ces principes, sur la base du rapport de situation comparée présenté en CSE, et joint aux documents préalables à la négociation annuelle. Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 3 mai 2022, comportant des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi.
ARTICLE 4 - CALENDRIER DES NAO 2026
Il est convenu entre les parties que les réunions au titre de la Négociation annuelle obligatoire 2026 débuteront en janvier 2026.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 6 : DEPOT DE l’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration au moyen de TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l’employeur.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.
Fait en sept exemplaires, à Metz le 7 janvier 2025
