AVENANT 2 SUR L’ACCORD SUR LES HEURES DE DELEGATION ATTRIBUEES
AU COMITE D’ENTREPRISE ET SUR LA FORMATION SYNDICALE
Entre :
La Société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10 rue des Intendants JOBA, 57063 Metz Cedex 2, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
La section Syndicale C.G.T. - représentée par son Délégué Syndical, XXX
La section Syndicale S.U.D. - représentée par son Délégué Syndical, XXX
La section Syndicale U.N.S.A. - représentée par son Délégué Syndical, XXX
La section Syndicale C.F.D.T. - représentée par son Délégué Syndical, XXX
La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical, XXX
D'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’Entreprise instaure un Comité Social et Economique (CSE) qui se substituera aux instances de représentation du Personnel actuelles que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Cette ordonnance oblige la SAEML TAMM à revoir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise et a des incidences sur l’accord sur les heures de délégation attribuées au Comité d’Entreprise et sur la formation syndicale signé le 18 mai 2011.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité convenir des nouvelles dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAEML-TAMM.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION
Il est rappelé que l’article L. 2315-7 du Code du travail indique que les membres titulaires du CSE disposent pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en fonction des effectifs. Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures par mois.
Au regard de la charge de travail représentée tant par les missions économiques que par les activités sociales et culturelles, il est convenu d’attribuer au CSE un crédit supplémentaire de 200 heures par an. Ce crédit d’heures de délégation, plus avantageux que les minima prévus par la loi, doit être utilisé au cours de l’année civile (entre le 1er janvier et le 31 décembre), et ne peut pas être reporté d’une année sur l’autre.
ARTICLE 2 : MODALITES DE SUIVI
Ce crédit d’heures supplémentaires de délégation est confié au Secrétaire du CSE, qui en assure le partage entre les membres en fonction des besoins et en contrôle le bon usage. Ce crédit d’heures doit être utilisé exclusivement dans le cadre des activités du CSE, et fait l’objet d’un bilan au cours de la réunion du mois de janvier pour l’année précédente.
Le Secrétaire ou le Trésorier du CSE complète et signe un bon nominatif de prise d’heures, lequel bon est ensuite transmis au Chef de service de l’Agent concerné, ou au Planning pour un Agent de l’Exploitation, préalablement à l’absence.
Il est expressément convenu que tout dépassement du crédit d’heures ci-dessus défini doit faire l’objet d’une demande préalable validée par la Direction. Les heures convenues seraient refacturées au CSE sur la base du taux horaire du bénéficiaire, à la fin du mois où elles seraient utilisées.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
ARTICLE 6 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les délais légaux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Fait en sept exemplaires originaux, A Metz le 20 Novembre 2018
