Accord sur les modalités de la négociation d’entreprise
Entre les soussignés :
La Société
TRANSPORTS DECOUX dont le siège social est situé CS 100007 Le Fonteny, à Couëron, immatriculée sous le numéro RCS NANTES 531 550 770, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO - représenté par Monsieur XXXXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Article 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise.
L’organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l'entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier des réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
07/01/2026-8H30 Réunion préparatoire 21/01/2026 – 08h30 Première réunion de négociation 04/02/2026 – 14h00 Seconde réunion de négociation 11/03/2026 –09h00 Troisième réunion de négociation
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 04/03/2026 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 – Informations à remettre
Avant le 14/01/2026, la direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.
Les doléances seront à communiquer avant le 16/01/2026.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction avant le 19/01/2026 en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 11/03/2026.
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS du GARD conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 07 janvier 2026
