Inscrite au R.C.S. de XXX sous le numéro XXX N° Siret : XXX
Représentée par
XXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXX
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.
En préambule à cet accord, il est indiqué que, chaque année, les négociations entre les parties font l’objet de discussions compliquées, en lien avec l'inadéquation entre les résultats de la filiale et la politique groupe, qui tient compte du contexte économique global. Partant de ce constat, la Direction décide de la mise en place d’un dispositif d’intéressement, pour l’année 2027 basé sur les résultats “marge opérationnelle” de 2026. La mise en place de ce dispositif fera l’objet d’un accord conclu conjointement avec le CSE.
Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions qui se sont tenues les 02/05/2025, le 16/05/2025, le 23/06/2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les primes conservées, sans modification par rapport aux précédentes NAO, sont précisées en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 1 – Mesures concernant le personnel roulant
Les taux horaires des personnels roulants
Le taux horaire brut de base CCN en vigueur, hors ancienneté, pour le personnel ouvrier roulant est de :
Coefficient 138M de la convention collective nationale des transports : 12,14 euros.
Coefficient 150M de la convention collective nationale des transports : 12,43 euros.
Jusqu’au 30 juin 2026, l’entreprise s’engage à maintenir un écart minimum de +4,5% avec le barème de la Convention Nationale Collective des Transports.
La majoration pour ancienneté
La majoration du salaire pour ancienneté est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans.
Ces derniers bénéficient des majorations de leur taux horaire d’embauche, hors ancienneté, suivantes :
10% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
12% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
14% pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
16% pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté
18% pour les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté
La grille applicable au sein de la société DURAND est donc la suivante :
Paiement des heures de nuit
Le paiement des heures de nuit se fait de la façon suivante :
20% du taux du 138/150M conventionnel à l’embauche si le total des heures travaillées de nuit est inférieur à 50h par mois (compris entre 21h00 et 6h00)
25% du taux du 138/150M conventionnel à l’embauche si le total des heures travaillées de nuit est supérieur à 50h par mois (compris entre 21h00 et 6h00)
La prime QHSE-ADR
La prime QHSE-ADR est maintenue. Étant rappelé qu’elle est destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses et à valoriser les conducteurs portant une attention particulière à la qualité et la sécurité dont le montant est fixé à 1.200 euros bruts maximum par an.
La prime est versée trimestriellement, soit au maximum 300 euros. Le montant de la prime varie selon les critères redéfinis ci-après, afin de se mettre en conformité avec le manuel conducteur :
75 euros bruts au titre de son rôle commercial : bonne présentation, ponctualité associée au respect des règles, courtoisie chez le client, comme sur la route.
75 euros bruts au titre de son rôle administratif : prise d’instructions (avant départ, fin de mission et téléphonique), vérification des documents de bord avant départ, bonne rédaction des documents de bord avant départ, bon retour des documents, restitution des documents dans les temps, utilisation de la tablette.
75 euros bruts au titre de son rôle technique : bon état du matériel, vérification de l’ensemble routier avant départ, connaissance du fonctionnement et vérification des équipements (pompes, compresseurs, joints, flexible, …) contrôle des équipements de sécurité, utilisation rationnelle du véhicule, remontée de la filiale de toute anomalie technique lors des contrôles.
75 euros bruts au titre de son rôle QHSE : respect des exigences clients, image de marque, assure la fonction dans le respect de l’engagement de la direction, assure sa sécurité et celle des autres, prend garde à son environnement, remonte les situations à risque, adopte des comportements adaptés.
La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents événements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction. Il est convenu que cette prime QHSE sera versée en fonction des critères ci-dessus et au prorata temporis du temps de présence effective sur la période. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR / Evènements familiaux inférieurs à 5 jours / chômage partiel / absence AT/MP.
Le solde des primes non attribuées aux collaborateurs n’ayant pas rempli les critères requis sera redistribué, sous forme de bonification, aux collaborateurs ayant satisfait l’ensemble des conditions mentionnées. Cette bonification sera versée sur une base trimestrielle.
La prime départ le dimanche soir ou un jour férié
La prime de départ / prise de poste le dimanche soir ou lors d’un férié n’est pas maintenue pour cette année. Elle est remplacée par la prime de “travail du dimanche” (80€) ou par la prime de “jour férié travaillé” (100€) (cf annexe 1) Ces deux primes seront désormais versées même en cas de départ après 22h.
Prime pour les conducteurs référents
Il est convenu du maintien des conducteurs référents dont la mission est d’accompagner le service formation dans le cadre d’intégration et de formation terrain de nouveaux salariés ainsi que de ceux changeant d’activité.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de l’entreprise de diversification de ses activités et donc de la polyvalence de tous ses salariés.
Pour chaque jour d’accompagnement conducteur, ces conducteurs référents percevront une prime journalière brute de 20 euros. Cette prime est plafonnée à 100 euros bruts par mois quel que soit le nombre de jours d’accompagnement.
Les conducteurs référents seront choisis sur la base du volontariat et sur validation de la Direction. Ils bénéficieront d’une sensibilisation et d’accompagnement du service formation.
Les frais de déplacement
Les parties ont convenues d’appliquer strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.
Ainsi pour rappel, au jour de la conclusion du présent accord, les frais sont versés selon les règles en vigueur suivantes :
Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son service avant 5 heures, perçoit une indemnité de petit-déjeuner
Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son repas hors du lieu de travail et qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15 perçoit une indemnité repas.Par ailleurs, les parties conviennent de maintenir les frais professionnels suivants :
Indemnité Petit-déjeuner France : 8,78 euros
Indemnité repas midi ou du soir en France : 17 euros le midi et 17,5 € le soir
Grand déplacement (comprenant un repas et un découcher (nuit et petit déjeuner)) : 53.09 eurosPour les frais effectués à l’étranger, il sera appliqué la majoration conventionnelle : actuellement la majoration applicable est de +18%.
Pour le cas particulier, des conducteurs ayant effectué un temps de service de 9 heures mais dont ce temps de service ne couvre pas la période de 11h45 à 14h15 ils pourront prétendre à une indemnité repas de 17€.
Les repos compensateurs
Les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur (RC) trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
1 journée à partir de la 31ème heure et jusqu'à la 60ème heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
1,5 journées à partir de la 61ème heure et jusqu'à la 90ème heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
2 journées à partir de la 91ème heure et jusqu’à la 108ème supplémentaires effectuées par trimestre ;
2,5 journées au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.
Dès que le nombre d'heures de RC atteint 9h, le droit à repos est ouvert. Le repos compensateur sera valorisé et rémunéré à hauteur de 10h.
Ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.
Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RC.
Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.
Ce dispositif est maintenu pour cette année.
Les repos compensateurs de remplacement
Au-delà de 240 heures de temps de travail mensuelles, il est convenu que le paiement des heures supplémentaires ainsi que leur majoration soient remplacés par un repos compensateur de remplacement (R.C.R.) équivalent.
Ainsi, sur un mois, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà de 240 heures donnera lieu à 1h30 de RCR. Ces heures supplémentaires ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Dès que le nombre d'heures de RCR atteint 9h, le droit à une journée de repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.
Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RCR.
Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.
La prise de RCR se fait sous forme de journée d’une valeur de 9h ou demi-journée d’une valeur de 4h30.
Les conditions d’indemnisation des jours fériés
Jours fériés chômés
Il sera ajouté au temps de service effectif réalisé sur le mois, la valeur du jour férié, soit 9 heures. Ainsi, ces heures entreront dans la base de calcul des heures supplémentaires et donneront lieu, le cas échéant, à majoration.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.
Jours fériés travaillés
Les salariés travaillant un jour férié bénéficient de l’indemnisation suivante :
Une prime « jour férié » d’un montant de 100 euros bruts ;
Le jour férié sera valorisé à 9 heures qui entreront dans la base de calcul des heures supplémentaires ;
Les heures effectivement travaillées s’ajouteront au temps de service et pourront générer, le cas échéant, des heures supplémentaires.
La prime “jour férié” est désormais versée même en cas de départ après 22h.
Prime travail du dimanche
Les salariés travaillant un dimanche bénéficient d’une prime d’un montant de 80 euros bruts Cette prime est désormais versée même en cas de départ après 22h.
200 heures grands routiers
Les parties rappellent que la garantie horaire contractuelle des conducteurs grands routiers est fixée à 200 heures. La condition sine qua none est d’avoir à minima 6 découchés par mois
Article 2 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à l’atelier
La prime QHSE
La prime QHSE est destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses dont le montant est fixé à 1.000 euros bruts maximum par an.
Le montant de la prime, versée trimestriellement, varie en fonction des trois critères définis ci-après :
80 euros bruts au titre de la qualité de travail et de l’entretien du matériel
80 euros bruts au titre de l’absence d’incident et d’accident matériel
90 euros bruts au titre du respect des consignes de sécurité
La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents événements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction.Il est enfin convenu que cette prime QHSE sera versée au prorata temporis du temps de présence effective. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR / évènements familiaux inférieurs à 5 jours/ chômage partiel / absence AT/MP . Le solde des primes non attribuées aux collaborateurs n’ayant pas rempli les critères requis sera redistribué, sous forme de bonification, aux collaborateurs ayant satisfait l’ensemble des conditions mentionnées. Cette bonification sera versée sur une base trimestrielle.
Les paniers repas
Compte tenu des conditions particulières de travail en équipe des salariés affectés à l’atelier, l’entreprise attribue pour chaque jour travaillé un panier repas de 7.30 euros (limite d’exonération des règles Urssaf en vigueur) Il est bien précisé que ce panier repas n’est dû qu’aux salariés travaillant en équipe.
Par ailleurs, ce panier repas n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise (exemple : formation, etc.)
Étant rappelé que les parties appliquent strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.
Article 3 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à la station de lavage
La prime QHSE
La prime QHSE est une prime destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses dont le montant est fixé à 1.000 euros bruts maximum par an.
Le montant de la prime, versée trimestriellement, varie en fonction des trois critères définis ci-après :
80 euros bruts au titre de la qualité de travail et de l’entretien du matériel
80 euros bruts au titre de l’absence d’incident et d’accident matériel
90 euros bruts au titre du respect des consignes de sécurité et de qualité (respect des normes et cahier des charges clients) La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents événements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction. Il est enfin convenu que cette prime QHSE sera versée au prorata temporis du temps de présence effective. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR/ Evènements familiaux inférieurs à 5 jours / chômage partiel / absence AT/MP.Le solde des primes non attribuées aux collaborateurs n’ayant pas rempli les critères requis sera redistribué, sous forme de bonification, aux collaborateurs ayant satisfait l’ensemble des conditions mentionnées. Cette bonification sera versée sur une base trimestrielle.
Les paniers repas
Compte tenu des conditions particulières de travail en équipe des salariés affectés à la station de lavage, l’entreprise attribue pour chaque jour travaillé un panier repas de 7,30 euros.
Il est bien précisé que ce panier repas n’est dû qu’aux salariés travaillant en équipe. Par ailleurs, ce panier repas n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise. Étant rappelé que les parties appliquent strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.
Article 4 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à l’exploitation
La prime d’astreinte
Il est rappelé que l’astreinte s’entend de la période de permanence téléphonique qui court du lundi midi de la semaine S au lundi midi de la semaine S+1.
La prime destinée à compenser cette astreinte est maintenue à 220 euros bruts. Pendant la période d’astreinte, il est convenu une présence sur site le samedi matin. Dans ces cas, les salariés bénéficieront d’une prime de 50 euros bruts pour une durée de 4h maximum.
S’il y a un jour férié le vendredi, ou le lundi durant cette semaine d’astreinte de lundi midi S à lundi midi S+1, cette prime d’astreinte sera portée à 250 euros bruts, au lieu de 220 euros bruts.
Article 5 – Dispositions générales concernant le personnel sédentaire.
Ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenu à 10,70 euros. L’entreprise prend en charge 60% de ce montant soit 6,40 euros, le restant étant à la charge du salarié, soit 4,30€ par ticket restaurant.
Les tickets restaurant sont attribués pour chaque jour travaillé, dès lors que le salarié n’effectue pas de travail posté. Ils ne sont pas dus en cas d’absence ou de prise en charge du repas par l’entreprise.
Les repos compensateurs forfaitaires des salariés sédentaires aux statuts employé et agent de maîtrise
Les salariés sédentaires bénéficieront de repos compensateurs selon les dispositions suivantes :
Pour un horaire de 169h ou plus : 7 RC, soit 0,58 RC par mois,
Pour un horaire de 167,75h : 5 RC, soit 0,41 RC par mois,
Les RC découlant des heures supplémentaires réellement effectuées, ils seront acquis au prorata du temps de présence. La prise de RC se fait sous forme de journée ou demi-journée. Les RC non pris au 31 décembre seront considérés comme perdus.
La majoration d’ancienneté des salariés sédentaires aux statuts employé et agent de maîtrise
La majoration pour ancienneté du taux horaire est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles, sauf pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise totalisant une ancienneté de plus de 20 ans.
Pour ces salariés, le taux horaire sera majoré en pourcentage du taux horaire d’embauche de la grille de salarié des sédentaires de l’entreprise, de la façon suivante :
20 ans d’ancienneté : 17%
25 ans d’ancienneté : 19%
30 ans d’ancienneté : 21%
35 ans d’ancienneté : 23 %
40 ans d’ancienneté : 25%
Revalorisation des taux du personnel sédentaire
La revalorisation salariale pour les sédentaires aura lieu de façon individuelle, à l’appréciation du Président.
Article 6 – Dispositions générales à l’ensemble du personnel
La prise des congés payés
La direction a informé les partenaires sociaux de la gestion interne des indemnités de congés payés Chaque mois de présence ayant donné lieu à du travail effectif au sein de l’entreprise donne droit à 2.08 jours ouvrés de congés payés. Elle a également rappelé que les congés payés sont un droit au repos accordé à tous les salariés et que leur prise contribue à la sécurité des salariés.
Dès lors, chaque salarié devra veiller à prendre ses cinq semaines de congés, le cas échéant l’employeur se réserve le droit de les imposer, conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise se réserve également le droit de solder les congés payés acquis sur des périodes antérieures, prioritairement aux jours de RC.
Egalité professionnelle femmes et hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. A compétence égale, compte-tenu de la faible représentation des femmes dans la population des conducteurs, la Direction pourrait privilégier l’embauche d’une conductrice.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité a été instituée. Dans le cadre du présent accord, et afin de témoigner de sa volonté de maintenir un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction a décidé de prendre intégralement en charge la journée de solidarité pour l’ensemble de ses collaborateurs pour l’année 2026.
La Prime Partage de la Valeur
Afin de préserver le pouvoir d’achat, la Direction a décidé de reconduire à titre exceptionnel, pour l’année 2025, le dispositif de la prime Partage de la Valeur.
La Direction souhaite rappeler qu’il ne s’agit pas d’un acquis mais bien d’une prime à caractère exceptionnel qui dépend de la situation économique de l’entreprise et des projets d’investissements. 5.1 Salariés bénéficiaires
Pourront bénéficier de la prime tous les salariés couverts par un contrat de travail au 30/06/2025.
5.2 Montant et modulation de la prime
Le montant maximal de la prime est de 650€.
Cette prime sera modulée en fonction de la présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant son versement ; sans toutefois que cette modulation puisse aboutir à un montant nul, un plancher étant fixé à 40 euros pour tous les salariés de l’entreprise, visés au point 5.1 ci-dessus. Étant rappelé que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur son plan d’épargne entreprise (PEE). En cas de placement sur le PEE, la PPV bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le plan.
Dotation au CSE
Au regard des résultats de la filiale en 2024, la Direction décide de verser une dotation exceptionnelle en 2025. Le montant sera à déterminer d’un commun accord entre les parties. Le premier versement se fera sur la période estivale.
Article 7 – Durée, dénonciation, révision.
Le présent procès-verbal vient clôturer les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il est précisé que la prochaine NAO s’engagera pour l’année 2026 (début 2026)
Article 8 – Publicité de l’accord.
Le présent document fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.
