La Direction de la SAS des Transports LAHAYE, dont le siège social est situé Parc d’activité du bois de Soeuvres, 2 rue de la clairière, 35772 VERN SUR SEICHE Représentée par M., Responsable des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
M., Délégué Syndical Central CFDT
M., Délégué Syndical Central CFTC
M.Délégué syndical FNCR
M., Délégué syndical FO
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
L’avenant à l’accord collectif relatif à la prime mensuelle efficience prend fin le 31 mai 2023.
Suite aux propositions faites par la Direction et discussions avec les organisations syndicales, il a notamment été convenu l’application des dispositions ci-après au 1er juin 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « roulant » de tous les établissements de la SAS Transports LAHAYE.
ARTICLE 2 CONDITION LIEE A LA PRESENCE DANS L’ENTREPRISE
La qualité de salarié de l'entreprise est requise tout au long du mois civil concerné par le calcul de la prime mensuelle d'efficience, du premier au dernier jour. Sont donc seuls bénéficiaires les salariés ayant un contrat en cours le premier et le dernier jour du mois considéré.
ARTICLE 3 CONDITION LIEE A LA QUALITE DE ROULANT
Est considéré comme Roulant le Conducteur Routier qui réalise au cours du mois concerné au moins 1200 kilomètres au volant d'un ensemble PL/SPL, hors effet lié à la prise de congés ou repos réglementaires rémunérés.
ARTICLE 4 CONDITIONS LIEES AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les personnels roulants devront impérativement respecter les dispositions suivantes, sous peine de perdre au cours du mois concerné le bénéfice de la prime mensuelle d’efficience :
•Les dispositions relatives au code de la route, tout particulièrement en matière d'excès de vitesse. Dans le cadre de la politique de prévention de la Société, cette dernière tient à rappeler l’importance du respect de la règlementation en vigueur. Il est précisé que si un conducteur dépasse 3 excès de vitesse supérieurs à 98 km/h sur le mois concerné, il ne sera pas éligible à la prime mensuelle d’efficience. Les PV pour excès de vitesse ne seront plus pris en compte à partir de l’entrée en vigueur du présent accord collectif.
•La bonne manipulation du Chronotachygraphe en matière de législation du travail au regard de la définition posée par le décret n°83-40 modifié par décret du 4 janvier 2007 : Le travail est la période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur est à son poste de travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités :
La conduite
Le chargement et le déchargement
Le nettoyage et l'entretien technique
Tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc.
Les périodes durant lesquelles le travailleur ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance.
ARTICLE 5 CONDITIONS LIEES A LA SINISTRALITE
Au regard des conséquences potentiellement graves au plan commercial, financier et humain, toute responsabilité fautive et avérée du conducteur conduisant à un litige marchandise ou à un sinistre véhicule entrainera pour ce dernier la perte de la prime mensuelle d'efficience au titre du mois au cours duquel le sinistre sera traité.
ARTICLE 6 PRORATISATION DE LA PRIME EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence engendrant une indemnisation par l'assurance sociale, la prime sera réduite et proratisée au 1/30e par jour calendaire d'absence au regard des éléments de calcul du maintien de salaire.
En cas d'absence non rémunérée par l'entreprise et non indemnisée par l'assurance sociale, la prime sera réduite et proratisée au 1/30e par jour calendaire d'absence.
En cas d'absence rémunérée, la prime sera maintenue.
ARTICLE 7 CALCUL DE LA PRIME
4 critères rentrent en ligne de compte pour le calcul de la prime au titre du mois concerné :
7.1 Le taux d’utilisation de l’application Weezioo
L’application Weezioo a été déployée dans l’ensemble de l’entreprise pour l’ensemble du personnel roulant sans exception.
Le taux d’utilisation exprimé en pourcentage pris en compte pour le calcul de la prime est constitué du taux global qui intègre le cas échéant selon les fonctions de conducteur routier les éléments suivants :
Le taux de POD (Proof of Delivery),
Le Taux de prise des 8 photos journalières des 4 faces de l’ensemble roulant à la prise de poste puis en fin de poste. Pour les conducteurs navettes, le taux de prise des 8 photos journalières des 4 faces de l’ensemble roulant à la prise de poste puis en fin de poste ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre 2023.
7.2 Le Taux d’éco-conduite
Le progiciel Vehco Co-Driver intègre un algorithme d’Eco-conduite basé sur :
L’inertie à la décélération,
L’inertie,
Les freinages brusques,
L’énergie gaspillée,
Les excès de vitesse,
Le temps passé à l’arrêt au ralenti.
Cet algorithme est le reflet de l’effort réalisé par le conducteur routier pour adopter une conduite économique et écologique.
La prime retiendra l’indicateur basé sur 100% issu de cet algorithme.
Son résultat sera majoré de 20 points pour les conducteurs de Porteur au regard de la méthode de calcul.
7.3 La vitesse commerciale
La vitesse commerciale est constituée de la vitesse moyenne de déplacement de l'ensemble roulant lorsque ce dernier n'est pas à l'arrêt. La vitesse commerciale est obtenue en divisant le nombre de kilomètres parcourus par le nombre d'heures de conduite. Elle est exprimée en kilomètres par heure.
7.4 Le Taux de conduite
Le taux de conduite est exprimé en pourcentage. Il correspond au temps de conduite/ (temps de conduite + travail + disponibilité) du conducteur routier.
Il est rappelé dans ce cadre l'importance du respect de la réglementation sociale européenne. Comme précisé à l'article 4 du présent accord, toute gestion du chronotachygraphe et des temps d'activité entrainant une infraction aux dispositions réglementaires entrainera la perte du bénéfice de la prime au titre du mois concerné.
7.5 Le calcul de la prime
La méthode de calcul de la prime mensuelle d’efficience est la suivante :
Taux individuel d’efficience = moyenne générale pondérée avec les coefficients.
A l’issue de ce calcul, sauf application d’une condition préalable prévue au présent accord, 2 cas de figures sont possibles pour le mois concerné :
Le salarié présente un taux individuel d’efficience sur son unité de travail (définie à l’article 8) égal ou supérieur aux moyennes définies en annexe 1 ou supérieur à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 100% de prime brute mensuelle d’efficience, si l’ensemble des critères d’éligibilité sont remplis.
Le salarié présente un taux individuel d’efficience sur son unité de travail (définie à l’article 8) inférieur aux moyennes définies en annexe 1 ou à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail :
Si le taux individuel d’efficience est inférieur à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail et jusqu’à moins 2 points de cette moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 50% de prime brute mensuelle d’efficience, si l’ensemble des critères d’éligibilité sont remplis.
Si le taux individuel d’efficience est inférieur de plus de 2 points à la moyenne collective mensuelle de son unité de travail = 0% de prime mensuelle d’efficience, si l’ensemble des critères d’éligibilité sont remplis.
Le montant de la prime est de 90€ brut mensuel pour les conducteurs navette et 110 € brut mensuel pour les autres conducteurs PL/SPL.
En cas d’anomalie à titre individuel dans le calcul d’un critère, il sera retenu par substitution la moyenne de ce critère dans l’unité de travail du salarié concerné pour le mois en cours.
ARTICLE 8 -LES UNITES DE TRAVAIL
Les unités de travail sont un ensemble cohérent de conducteurs routiers exerçant des activités identiques ou approchantes.
Les unités de travail retenues dans le cadre du présent accord collectif sont :
Toute nouvelle unité donnant lieu à application de la prime fera l’objet d’une information en CSE sur la définition des périmètres arrêtés.
Article 9 L’ATTRIBUTION DE LA PRIME MENSUELLE D’EFFICIENCE
Le paiement individuel de la prime brute est effectué avec la paie du mois suivant la fin du mois civil considéré.
Les parties s’engagent à communiquer, dans la mesure du possible par le biais d’une application digitale sur smartphone, auprès des conducteurs routiers sur leurs performances passées et présentes au regard du calcul de la prime.
Dans l’attente d’une solution digitale, une feuille mensuelle sera distribuée chaque mois.
ARTICLE 10 -FORMATION
Compte tenu des enjeux, les parties acceptent qu’à la demande du salarié, il pourra lui être administré une formation à l’éco-conduite ou à l’utilisation de Weezioo dans les meilleurs délais afin de ne pas le pénaliser dans ses résultats.
ARTICLE 11 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 12.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.
Article 12.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur le 1er juin 2023 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord collectif.
Article 12.3 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 12.4 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
ARTICLE 13 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Vern Sur Seiche en 6 exemplaires originaux, le 30/05/2023
