Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie de vie et des conditions de travail
TRANSPORTS LORCY
Entre les soussignés :
La société LORCY,
domiciliée Parc d'Activités Porte Estuaire Est – 3 rue de la Laïta – 44 750 CAMPBON Inscrite au R.C.S de SAINT NAZAIRE sous le numéro 399 169 655 N° Siret : 399 169 655 00 129 Code NAF 4941A Représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X , L’organisation
syndicale UNSA, représentée par Monsieur X,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’applique dans le cadre des dispositions légales permettant de lutter contre toutes sortes de discriminations et notamment d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes. Au titre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société Transports Lorcy a tenu à poursuivre ses actions en la matière en mettant en place le présent accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, gage de son implication dans la lutte contre les inégalités.
Bien que la politique des Ressources Humaines de l’entreprise soit déjà engagée dans la garantie de l’égalité professionnelle, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement à travers ce nouvel accord. Cet accord permet la définition des actions qualitatives et quantitatives pour perfectionner la politique sur l’égalité professionnelle et spécifiquement entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objectif d’élaborer des objectifs précis, afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes notamment au travers de :
La rémunération (obligatoire);
L’embauche ;
La formation ;
La qualification ;
Les conditions de travail et la Santé sécurité au travail ;
L’articulation vie professionnelle/ vie personnelle
Pour chacun de ces domaines d’action il convient de définir des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Transports Lorcy.
ARTICLE 3 – LES MESURES
THÉMATIQUE 1 : LA RÉMUNÉRATION
Au titre de l’article L.3221-2 du Code du travail, tout employeur assure, pour un travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La société Transports Lorcy souhaite affirmer son engagement en la matière et garantir, du mieux qu’elle le peut, une égalité de rémunération entre ses salariés.
Objectif : Maintenir une politique salariale équitable entre les salaires hommes - femmes
L’étude de la politique salariale dans l’entreprise permet de constater qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération ni de disparité au niveau salariale entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent qu’il faut maintenir cette situation et dans ce cadre actent la mesure suivante : Action : Établir un bilan sexué des salaires En accord entre les parties, il est acté qu’un bilan des rémunérations sera effectué au sein des Transports Lorcy tous les ans afin de vérifier qu’il n’y a pas de disparité salariale entre les femmes et les hommes.
Les Indicateurs :
Les indicateurs de suivi permettant d'établir cet état des lieux sont les suivants : Répartition par sexe :
des salaires moyen par statut pour les conducteurs qui représentent la majorité de l’effectif de la société
Pour les sédentaires, l’étude sera réalisée dès lors qu’au moins 3 personnes de chaque sexe seront présentes dans l’effectif.
Ces éléments seront transmis dans le cadre des informations préalables à la NAO portant sur les salaires.
THÉMATIQUE 2 : L’EMBAUCHE
Au titre du principe de non-discrimination de l’article 1132-1 du Code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage » notamment en raison de son sexe. Aussi l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se décliner à toutes les étapes de l’embauche : l’offre d’emploi, la procédure de recrutement ainsi que lors de la décision finale d’embauche.
L’embauche dans l’entreprise Transports Lorcy se caractérise notamment par une difficulté de recrutement des profils féminins, tout particulièrement sur les postes de conducteur/conductrice. En effet, il est complexe de trouver des candidatures féminines et cela est souvent lié à des problématiques de stéréotypes ou de préjugés dans le secteur du transport.
Dans le but de redynamiser les candidatures féminines la Direction fixe pour les 4 prochaines années d’application du présent accord, les objectifs suivants :
Objectif 1 : Favoriser la prise de conscience des personnes chargées du recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes
Action: Sensibiliser et/ou former les collaborateurs RH en charge du recrutement, et les Managers/Chefs de services Afin de répondre au premier objectif, la Direction souhaite sensibiliser les personnels RH, les Managers, mais aussi tous autres salariés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la déconstruction des stéréotypes du féminin et du masculin, ou encore à la lutte contre les discriminations et les agissements sexistes.
Par ces différentes actions, la Direction entend garantir une totale absence de discrimination dans le processus de recrutement ainsi que supprimer, par la prise de conscience, tout agissement sexiste qui pourrait perdurer.
Les Indicateurs :
Pour se faire, il sera calculé sur la période : - Le pourcentage de personnes responsables du recrutement ayant bénéficié d’une sensibilisation ; - Le pourcentage de Managers/Chefs de services ayant bénéficié d’une sensibilisation; - Le nombre d’actions de sensibilisation mises en place sur la période.
Objectif 2 : Promouvoir la politique diversité au sein de l'entreprise
Action : Ajouter à la fin de chaque offre d'emploi "Entreprise attachée à la mixité et à la diversité" La Direction ajoutera à la fin de chaque offre d’emploi la phrase suivante : “Entreprise attachée à la mixité et à la diversité”. Ces actions permettront d’appuyer l’engagement pour la mixité de l’entreprise et d’attirer des candidates qui, a priori, seraient sceptiques quant à la place des femmes dans le monde du transport.
Indicateur :
Pour garantir l’effectivité de cette mesure sera suivi : - le pourcentage d'offres d’emploi contenant la mention suscitée.
THÉMATIQUE 3 : LA FORMATION
Le suivi du salarié dans son projet professionnel dans le but de le faire grandir dans l’entreprise passe notamment par la formation. Aujourd’hui, nous ne relevons pas un accès différencié à la formation en fonction du sexe.
Objectif 1 : Assurer l’égalité des chances face à la formation
Pour continuer dans cette voie, la Direction se fixe pour objectif d’assurer l’égalité des chances face à la formation. Cet objectif sera poursuivi par le biais de plusieurs actions.
Action : Favoriser le développement des formations en e-learning Tout d’abord, afin que les formations puissent être suivies sans impacter la vie privée ou familiale des salariés, un maximum de formations sera proposé près du lieu de travail, du domicile ou dans le cadre du E-learning.
L’indicateur :
le pourcentage de formations refusé par les salariés en raison d’un problème de conciliation vie professionnelle – vie personnelle
Objectif 2 : Garantir l’adaptation au poste de travail dans le cadre de la parentalité
Action : Mise en place d’entretiens spécifiques avant/après les congés familiaux Afin de garantir au salarié une reprise sereine du travail suite à un congé familial et une bonne adaptation du poste de travail, la Direction souhaite mettre en place des entretiens spécifiques avant et après un congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation. Ces différents entretiens devraient permettre au salarié et au responsable d’échanger sur les éventuelles formations à mettre en place.
Les indicateurs :
Nombre d’entretiens de départ en congé entre le salarié, son responsable et/ou un représentant du service social sur le nombre de salariés en congés familiaux ;
Nombre d'entretiens de retour de congé entre le salarié, son responsable et/ou un représentant du service social sur le nombre de salariés en congés familiaux.
THÉMATIQUE 4 : LA QUALIFICATION
La garantie d’une égalité de rémunération et de traitement entre les hommes et femmes est notamment influencée par les qualifications du salarié. L’entreprise se doit alors d’accompagner l’ensemble de ses collaborateurs dans leur montée en compétences notamment après une longue absence. Les parties conviennent de fixer comme objectif de maintenir le développement des compétences des salariés notamment après une longue absence en lien avec la parentalité.
Objectif : Maintenir le développement des compétences des salariés
Action : Mise en place d’actions d’adaptation suite aux évolutions de son poste De ce fait, le présent accord prévoit la mise en place d'actions d'adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé familial ou après son retour de congé familial. Il est entendu par congé familial : congé maternité, paternité, adoption ou congé parental.
L’indicateur :
Il sera alors décompté le nombre d’actions réalisées afin d’assurer l’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail.
THÉMATIQUE 5 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L'égalité entre les femmes et les hommes pourra notamment être atteinte grâce à une amélioration des conditions de travail et une attention particulière envers la santé et la sécurité au travail. En effet, il est important de prendre en compte la situation du salarié tout au long de sa vie en entreprise et d'adapter les pratiques de la société afin de lui garantir un environnement sain.
Aussi, l’entreprise Transports Lorcy condamne les agissements sexistes et tout environnement de travail pouvant porter atteinte à l’intégrité de toute personne quel que soit son sexe.
Dans ce cadre, les parties conviennent de définir les objectifs suivants :
Objectif : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.
Action : Aménager le temps de travail des femmes enceintes
Dans un deuxième temps, la société souhaite proposer dès que le poste le permet un aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes qui en feraient la demande. Ces aménagements pourront se caractériser par exemple par des décalages des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointes des transports, autorisation de prendre plus de pause etc.
L’indicateur :
Afin de suivre cette action, il sera calculé le nombre de salariées concernées et la nature des aménagements mis en place.
THÉMATIQUE 6 - L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Conscientes que l’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera d’autant plus aisée que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale sera facilitée, les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre une série de mesures destinées à faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle du salarié.
Objectif : Faciliter l’équilibre vie professionnelle vie personnelle
Action 1 : Mis en place d’un congé enfant malade Pour se faire, le présent accord prévoit le renouvellement du congé pour enfant malade acté dans le précédent accord. Les salariés qui en feront la demande pourront prétendre à la rémunération de 1 à 3 jours de congé pour enfant malade de moins de 16 ans sur une année civile, (le nombre de jour de congé est indépendant du nombre d’enfant à charge de moins de 16 ans), sous réserve de production d’un justificatif médical.
L’indicateur :
L’indicateur de suivi concernant cette action est le nombre de congés pour enfant malade pris dans l’année .
Action 2 : Charte télétravail Par ailleurs, le présent accord rappelle qu’une Charte Télétravail a été mise en place en 2023 pour certains métiers éligibles.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Publicité de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Campbon, le
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,
