ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La
Société LORCY domiciliée : Rue de la Laïta – Parc d’Activité Porte Estuaire Est – 44750 CAMPBON
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs X et X ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs X et X ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X et X ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs X et X.
D’autre part,
Pour cette négociation, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions NAO :
Le 14.01.2025 : Réunion préparatoire ;
Le 04.02.2025 : Première réunion ;
Le 25.02.2025 : Deuxième réunion ;
Le 07.03.2025 : Troisième réunion ;
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les cinq organisations syndicales présentes au sein de la société, sur :
Bloc 1 : Rémunération effective, temps de travail effectif, partage valeur ajoutée.
Bloc 2 : Egalité professionnelle / qualité de vie au travail et conditions de travail.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la direction concernant l’accord NAO. Plusieurs éléments de contexte ont été pris en compte dans la négociation de cet accord. Tout d’abord, l’année 2024 a été marquée par une récession économique importante impactant significativement la situation financière de l’entreprise pour la deuxième année consécutive. Plusieurs marchés ont été perdus par l’entreprise (Air products notamment pour un chiffre d’affaires de 348 000€ à l’année ; baisse également du chiffre d’affaires de TOTAL de – 448 000€). Les résultats de l’entreprise projetés au 31.12.2024 mettent en avant un déficit de -823 600€. Déficit accentué par rapport à 2023 (- 775 600€). Les perspectives 2025 ne sont pas rassurantes, la perte d’Air Products ne sera pas compensée et les prévisions de commande de notre principal client TOTAL restent évaluées à un niveau bas. Plusieurs appels d’offres sont actuellement en cours. La situation économique ne joue pas en faveur de Lorcy puisque de nombreux transporteurs choisissent de brader leurs prix pour obtenir les marchés. En moyenne, il apparait que notre entreprise est 15 à 20% plus chère. Malheureusement la qualité de notre service ne suffit pas dans le contexte actuel à garder nos clients. Il est également tenu compte, dans notre négociation, des résultats des NAO de branche lesquelles n’ont abouti à aucune revalorisation des taux horaires. La direction, consciente de l’accroissement de l’inflation depuis 2022, a pris les mesures salariales nécessaires pour limiter au maximum les impacts de celle-ci sur les salariés depuis plusieurs années. Nous arrivons à un stade où il nous est impossible de continuer de telles revalorisations si nous souhaitons survivre économiquement. Il est important d’avoir en tête que l’entreprise doit impérativement développer sa compétitivité et se positionner sur de nouveaux marchés. Tout l’enjeu 2025 résidera dans cette capacité afin de préserver nos emplois. Lors des réunions la direction a proposé les points sur lesquels il semblait nécessaire de travailler :
Travailler sur l’attractivité de certaines activités qui comprennent des contraintes et pour lesquelles l’enjeu de production est primordial au développement et à la pérennité de l’entreprise ;
Continuer à renforcer le développement de la polyvalence afin de limiter au maximum les heures d’insuffisances et de répondre aux commandes de tous nos clients,
Revalorisation des salaires au 01.01.25 tout en maîtrisant la masse salariale afin de préserver les emplois malgré la baisse d’activité.
Les organisations syndicales représentatives font part de leurs doléances : FO – CFDT – UNSA –CGT :
Revalorisation des taux horaires de +7% pour toutes les catégories de personnel et toutes les grilles
Mise en place d’un 13ème mois
Octroi d’un Euro au-delà du tarif conventionnel sur les repas et les découchés
Révision des grilles d’ancienneté de tous les salariés (grilles conducteurs et sédentaires) : +2% à 15 ans et création d’une tranche de majoration supplémentaire à 20 ans (+2% supplémentaires)
Augmentation de la prime du Samedi, avec prise en compte des horaires décalés (journées s’étalant sur toute la journée), la portant à 100€, et du temps de service (100€ entre 6h et 8h, 150€ au-delà de 8h)
Revalorisation prime de polyvalence
Octroi de jours de congés supplémentaires, sous conditions d’ancienneté, dès 5 ans de présence (1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans)
Prise en charge à 100% des cotisations Mutuelle et prévoyance
Reconduction prime sur objectifs sédentaires + réévaluation
Augmentation de la cotisation patronale au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à 0,6% de la masse salariale
Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :
Article 1 - Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf disposition spécifique précisée dans l’accord.
Article 2 – Les salaires effectifs
Les grilles de salaires sont annexées au présent accord.
Revalorisation du taux horaire de base de +0.5% portant celui-ci à 13.065€ brut pour l’ensemble des conducteurs (150M), avec effet rétroactif, applicable au 1er janvier 2025.
Revalorisation du taux horaire brut de +0.5% pour le personnel non-roulant (employé, ouvrier, agent basse maîtrise), avec effet rétroactif, applicable au 1er janvier 2025.
Revalorisation du taux horaire brut de 0.5% pour l’ensemble du personnel (hors cadres et assimilés) applicable au 1er septembre 2025 si les résultats cumulés (EBIT opérationnel) au 31.08.25 sont supérieurs à -344 550€.
Article 3 – Primes
Prime polyvalence conducteur :
Les parties rappellent que la prime de polyvalence a été revalorisée fortement en 2024 (+42%) la portant à 100€ (sous condition d’être affecté trois jours ou plus par mois sur une activité différente de l’activité initiale du conducteur concerné). Il est acté de reconduire cette prime pour l’année 2025. En effet, la polyvalence est un enjeu primordial de développement qui doit être valorisé en conséquence. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
Prime de contrainte conducteur :
La prime contrainte, instaurée pour l’année 2023 puis reconduite en 2024 est renouvelée pour l’année 2025 aux mêmes conditions que l’année précédente. Le développement de l’entreprise passe par la diversification des activités. Bien qu’il existe une prime de polyvalence, il s’avère que celle-ci ne permet pas toujours d’attirer sur certaines activités qui sont plus contraignantes que d’autres. Dans ce cadre, les parties s'accordent pour reconduire la prime dite de “contrainte” pour les activités suivantes :
Double poste sous contrat (contrainte de partage d’un camion)
Débit-mesuré (contrainte de manipulation des flexibles plus fréquentes)
Bleu de pêche (contrainte de longueur de tuyaux et livraison au port)
GNL (contraintes techniques plus importantes)
Gaz (contraintes techniques plus importantes)
Activité HOYER uniquement lorsque le conducteur effectue du HOYER le matin et une autre activité l’après-midi.
Cette prime sera versée au trimestre aux conducteurs qui auront travaillé sur ces activités (au prorata du nombre de jours effectués). La valeur d’une journée travaillée sur ces activités est fixée à 8.5€ brut, dans la limite de 500€ par trimestre. Cette prime sera cumulable avec la prime de polyvalence. Il est précisé que cette prime se substitue à la “prime d’exigence” air products et GNL (dont le montant était de 400€ par trimestre). En accord entre les parties, l’intégration éventuelle de nouvelle(s) activité(s) dans le champ de la prime contrainte pourra être évoqué en CSE. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
Prime « samedi travaillé » :
La prime du samedi de 40€ brut quel que soit le nombre d’heures travaillées est reconduite en 2025. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
Prime « départ dimanche soir » :
La prime départ dimanche soir de 40€ brut quel que soit le nombre d’heures travaillées est reconduite en 2025. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
Prime sinistralité :
La prime sinistralité est reconduite pour 2024, son montant est de 35€ brut. Cette prime mensuelle est versée lorsqu’aucun sinistre n’a été constaté. En cas de sinistre (accident / accrochage / mélange responsable), la prime ne sera pas versée pendant une durée qui variera selon le coût du sinistre. A savoir :
coût de 0€ à 300€ > suspension de la prime pendant 1 mois
coût de 300€ à 600€ > suspension de la prime pendant 3 mois
coût de 600€ à 900€ > suspension de la prime pendant 6 mois
coût de 900€ à 1200€ > suspension de la prime pendant 9 mois
coût de + 1200€ > suspension de la prime pendant 12 mois
Article 4 – dispositions spécifiques au personnel non roulant (sédentaires) :
Journée de repos.
Dans l’objectif de permettre d’octroyer des mesures aux conducteurs mais également aux sédentaires, les parties valident l’octroi d’une journée de repos supplémentaire à tout le personnel sédentaire présent au 01.01.2025. Ce repos supplémentaire sera crédité sous la forme d’un repos compensateur. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette mesure dans le cadre de la prochaine NAO.
Titre restaurant :
La valeur du titre restaurant reste inchangée. Elle est de 11.50€. La prise en charge employeur sera de 60% soit 6.9€, la participation salariée est fixée à 4.60€. L’ensemble du personnel non roulant est concerné par ce titre restaurant.
Télétravail
La charte télétravail, permettant au personnel sédentaire éligible dont le domicile est éloigné du lieu de travail de réduire leurs déplacements et donc de faire des économies de carburant, est maintenue dans l’entreprise.
Article 5 – Autres dispositions (communes au personnel sédentaire et roulant).
Anciennes dispositions NAO
Les présentes dispositions annulent et remplacent les mesures des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires à durée déterminée et indéterminée. A titre d’exception, il est convenu entre les parties que les dispositions relatives à la prime d’accompagnement et à la prime de cooptation issues de l’accord NAO 2019 sont reprises au sein de cet accord NAO 2025 à durée déterminée. Sur proposition de la direction, il est décidé de revaloriser la prime de cooptation. Cette prime sera accordée pour tout parrainage dans le cadre d’un recrutement de conducteur. L’entreprise versera une prime de 75€ bruts à la signature du contrat à durée indéterminée (contre 50€ avant) par le salarié parrainé. Cette prime sera complétée d’un montant de 100€ bruts (contre 75€ avant) si le salarié parrainé est encore présent à la fin de la période d’essai.
Jours de congés :
Les parties acceptent de renouveler pour l’année 2025 l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés qui ont déjà 20 ans d’ancienneté au moment de la signature de l’accord, le jour sera crédité sur leur bulletin de salaire. Pour les salariés qui atteindront 20 ans d’ancienneté en 2025, le jour sera crédité au plus tard le mois suivant l’atteinte des 20 ans d’ancienneté. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette mesure dans le cadre de la prochaine NAO.
L’égalité entre les hommes et les femmes.
Après avoir publié l’index égalité Hommes – Femmes, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 08 octobre 2024 pour une durée de quatre ans.
Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur :
Les mesures liées à l’embauche, à la formation, aux conditions de travail, et à la rémunération effective ;
La qualité de vie au travail.
Les travailleurs handicapés.
La direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 08 octobre 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 6 – Durée de l’accord, dénonciation, révision.
Il est convenu entre les parties, que le présent accord est conclu pour l’année 2025, il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – Publicité de l’accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Campbon, le 07/03/2025
Monsieur X Monsieur X Pour le syndicat UNSAPrésident
Monsieur XMonsieur X Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT
Monsieur X Pour le syndicat FO
ANNEXE : GRILLES DE SALAIRES AU 01.01.2025
Personnel employés
Ouvriers :
Techniciens agents de maîtrise
COEFFICIENT 200GROUPE 6
Tauxhoraireheures normales
Embauche 0% 16,170 € de 3 à 6 ans 3% 16,655 € de 6 à 9 ans 6% 17,140 € de 9 à 12 ans 9% 17,625 € de 12 à 15 ans 12% 18,110 € + de 15 ans 15% 18,596 €
COEFFICIENT 215GROUPE 7
Tauxhoraireheures normales
Embauche 0% 17,370 € de 3 à 6 ans 3% 17,891 € de 6 à 9 ans 6% 18,412 € de 9 à 12 ans 9% 18,933 € de 12 à 15 ans 12% 19,454 € + de 15 ans 15% 19,976 €
COEFFICIENT 225GROUPE 8
Tauxhoraireheures normales
Embauche 0% 18,210 € de 3 à 6 ans 3% 18,756 € de 6 à 9 ans 6% 19,303 € de 9 à 12 ans 9% 19,849 € de 12 à 15 ans 12% 20,395 € + de 15 ans 15% 20,942 €
