Accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes
Entre les soussignés :
La SASU TRANSPORTS PARIS-BEAUVAIS, au capital de 110 000 euros, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n°480 026 434, dont le siège social est situé Aéroport de Beauvais à TILLE (60000), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, inscrite à l’URSSAF de MONTREUIL, sous le numéro 930 522384277002011 9, code NAF 4939 B.
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes suivantes :
(CFTC) (UNSA) (FO)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation, de mise en œuvre et de compensation des périodes d’astreinte au sein du Transports Paris Beauvais, conformément aux dispositions des articles L3121-9 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Au sein de l’entreprise, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester joignable via la ligne de service afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Article 3 – Salariés concernés
Les astreintes concernent les salariés occupant les postes suivants :
Directeur / Responsable Planning / Agents d’exploitation figurant sur le calendrier mensuel et disposant des habilitations nécessaires à la conduite.
Toute extension à d’autres postes fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 4 – Organisation et programmation des astreintes
Les astreintes sont planifiées selon un calendrier mensuel
Les salariés concernés sont informés de leur programmation au moins 14 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les modalités d’information sont les suivantes : Mails.
La plage horaire concernée par les astreintes s’étend de la fermeture quotidienne du bureau de l’exploitation (en principe 18h00) à l’ouverture du lendemain à 4h30.
Article 5 – Modalités d’intervention
En cas d’intervention, le salarié doit pouvoir se rendre disponible téléphoniquement dans les meilleurs délais.
Les modalités de contact sont les suivantes : téléphone
L’astreinte peut être assurée 7/7 (en semaine, le week-end ou les jours fériés), selon les besoins du service.
Article 6 – Compensation des astreintes
Pour chaque période d’astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation financière. Cette dernière est de :
250€ pour le Responsable Planning / Agent d’exploitation
350 € pour le Directeur.
La compensation prend la forme d’une prime forfaitaire versée mensuellement et proratisée en cas d’absence.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectue par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord
Article 8 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi
Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
