La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand Représentée par, en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée, « TP2A » ou « La Société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
Préambule :
Les Organisations Syndicales ont déposé une alarme sociale datée du 9 février 2026, reçue en main propre par la Direction, portant principalement sur la revendication suivante :
Revalorisation générale de 5 % de la valeur du point
Conformément à la loi n°20071224 du 21 août 2007 et à l’accord de branche du 3 décembre 2007 relatif à la prévention des conflits dans les transports urbains, une réunion de négociation s’est tenue le 12 février 2026. Les échanges ont porté sur les revendications exprimées et sur la situation économique et sociale locale.À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
1.1 Revalorisation générale de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 1,50 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elle passe de 10,302 € à 10,457 € bruts. Les éléments de rémunération indexés sur le point seront revalorisés de manière équivalente.
1.2 Mise en place d’un délai de carence
À compter du 1er janvier 2026, le complément employeur versé en cas d’arrêt maladie ou accident non professionnel sera soumis à un délai de carence de 3 jours calendaires. Le maintien de salaire interviendra à partir du 4ᵉ jour, conformément aux dispositions de la Convention Collective. Cette mesure concerne tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2026.
1.3 Suppression de l’avance des IJSS
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, il est demandé aux salariés concernés de transmettre à l’employeur les justificatifs relatifs aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de son premier arrêt de travail, Le complément d’IJSS sera versé dès lors que le salarié aura transmis au service des ressources humaines le justificatif du montant des indemnités journalières réellement perçues au titre de l’arrêt de travail concerné. L’entreprise appliquera strictement les dispositions prévues par la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, à laquelle elle se conforme pleinement. Cette disposition remplace toute pratique antérieure plus favorable. Cette mesure concerne tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2026.
1.4 Révision de l’accord collectif du 30 avril 2004 relatif aux frais de santé
Les parties conviennent de la signature en date du 12 février 2026 de l’avenant n°7 relatif à l’augmentation de la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur.
Article 2 - Durée et application de l’accord
2.1 Fin du conflit
Par la signature du présent protocole, les Organisations Syndicales mettent fin au conflit engagé dans le cadre de l’alarme sociale du 9 février 2026. Les organisations syndicales nous ont fait part de leur accord sur cette offre, tout en précisant qu’elles n’y adhèrent pas avec une pleine conviction.
Les Organisations Syndicales déclarent ainsi lever ce jour, le 12 février 2026, l’alarme sociale déposée le 9 février 2026 et s’engagent à ne pas déposer de préavis de grève dans le cadre dans le cadre du présent conflit. Le protocole prend effet immédiatement. Il sera et affiché conformément aux dispositions légales.
