Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 MAI 2014
Entre :
La société Transdev Saint-Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux négociations qui se sont tenues dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 signé le 20 décembre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur la révision de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps (CET) du 14 mai 2014.
En effet, il a été convenu d’augmenter la capacité d’affectation du nombre de jours épargnés dans le compte CET.
C’est dans cet esprit, que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Plafond du Compte Epargne Temps
Cet article modifie l’article 3 de l’accord instituant un CET par les dispositions suivantes :
Le CET pourra être alimenté à chaque fin d’exercice à terme échu dans le respect du plafond porté de 30 à 40 jours à compter du 1er janvier 2021.
Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne pourront donc pas dépasser le plafond de 40 jours au total.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.
Article 2 : Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Publicité de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de l’avenant devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait le 05/02/2020, à Saint-Priest-en-Jarez Pour les Organisations Syndicales :
