Dans le cadre du présent accord, il a été convenu ce qui suit, entre :
L’Association TREMÄ dont le siège social est situé – 14 rue E.MARIOTTE - 17180 PERIGNY - représentée par M. , en sa qualité de directeur général, dûment habilité. & Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
C.G.T. représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
F.O. représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
S.U.D.Solidairesreprésentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 les pouvoirs publics ont progressivement étendu les dispositions salariales issues du SEGUR de la Santé. Au sein de l’Association TREMÄ l’indemnité Ségur ou sa transposition (indemnité dite « Laforcade », « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs », « indemnité mensuelle médecin ») d’un montant correspondant pour une large majorité de salariés à 238 euros bruts pour un salarié à temps complet, est désormais versée à l’essentiel des salariés relevant du secteur médico-social. Concernant plusieurs activités relevant pour l’Association TREMÄ de ce secteur, les métiers administratifs, logistiques et pédagogiques restent, pour une large part, exclus de cette indemnité. Le présent accord vise, au regard des projections budgétaires et du calendrier défini par le gouvernement pour traiter de la situation des « oubliés du Ségur », à instaurer une indemnité Ségur en direction de certains salariés de l’Association. Les effets de cet accord cesseront dès lors qu’un texte de portée nationale viendrait à l’avenir, au titre des dispositions du Ségur de la Santé, définitivement traiter la situation des salariés concernés, sous quelque forme que ce soit.
Article 1 – INDEMNITE SEGUR
1.1 Champ d’application et salariés bénéficiaires
L’Indemnité Ségur instituée par le présent accord s’applique aux salariés relevant du secteur Médico-Social de l’Association TREMÄ, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) qui, au jour de la signature du texte, ne perçoivent pas au titre de leur rémunération l’indemnité Ségur ou équivalent (indemnité Laforcade, indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs, indemnité mensuelle médecin). Les salariés du Centre du Moulin d’Oléron, ne relevant pas du secteur Médico-Social, ne sont clairement pas concernés par les dispositions de l’accord. Pour les professionnels relevant du secteur Médico-Social de l’Association TREMÄ l’indemnité Ségur concerne les salariés exclus des dispositions suivantes :
Décision Unilatérale du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé
Recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 »
Accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022
Recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs.trices en EHPAD et des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Conformément aux dispositions relatives au Ségur de la santé ou ses transpositions pour le secteur médico-social, les salariés intervenants pour le compte de TREMÄ dans le cadre de contrats aidés (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, autres contrats aidés…) ne sont pas éligibles à l’indemnité prévue au présent accord.
Les parties conviennent également que, compte tenu de leur niveau de rémunération, les salariés répondant à la qualification de « Cadres Dirigeants » exerçant au sein de l’Association TREMÄ ne sont pas éligibles à l’indemnité prévue au présent accord.
1.2 Montant de l’indemnité Ségur
L'indemnité Ségur est une indemnité mensuelle, dont le montant forfaitaire est de 119 € brut par mois. Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité Ségur est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
1.3 Versement de l’indemnité Ségur
Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés et ce à compter du 1er avril 2024. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
Les parties conviennent expressément que la mesure mise en place par le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes mesures ayant le même objet qui auraient pu être mises en place au sein des structures, quelles que soient leur dénomination (« Ségur », « Laforcade », « Conférence des métiers », etc.) ou leur forme juridique. Le versement de cette mesure cessera automatiquement dès lors qu’une disposition de quelque nature que ce soit, notamment légale, règlementaire ou conventionnelle viendra se substituer en traitant de manière spécifique, générale (par exemple en cas d’évolution des classifications/rémunérations conventionnelles), ou partielle, dès lors que le montant serait supérieur à 119 euros bruts, la situation des « oubliés du Ségur » qui sont l’objet de l’attention des partenaires sociaux dans le cadre de cet accord.
1.4 Modalités de prise en compte de l’indemnité Ségur
L’indemnité Ségur est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul : - au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail - à l’indemnité de congés payés ; - aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
L’indemnité Ségur ne donne pas lieu à versement en cas d’absences non rémunérées.
L’indemnité Ségur n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés concernés en vertu notamment des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales (Exclusion de l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité compensatrice pour travail les Dimanches et fériés, astreintes,…)
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE PRESENT ACCORD
Article 2-1 – INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 2-2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2024. Les dispositions de l’article 1.3 précisent les conditions susceptibles d’occasionner la caducité de la mise en place de l’indemnité différentielle Ségur instituée par le présent accord.
Article 2-3 – REVISION / DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 2-4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Périgny, le 10 avril 2024, en six exemplaires originaux.
Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Pour F.O. Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale
Pour la C.F.D.T Pour S.U.D Solidaires La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale
