Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les dispositions légales et règlementaires, il a été convenu ce qui suit, entre :
L’ Association TREMÄ dont le siège social est situé – 14 rue E.MARIOTTE - 17180 PERIGNY - présidée par Mme , représentée par M. , en sa qualité de directeur général de l’association, assisté de M. directeur des ressources humaines. & Les organisations syndicales :
C.F.D.T.représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
C.G.T.représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
F.O.représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
S.U.D.Solidairesreprésentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale
Article 1 – POLITIQUE SALARIALE
1.1 Champ d’application
Le présent article s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l'association TREMÄ, se référant aux dispositions légales et règlementaires articulées avec celles se rattachant : . à la Convention Collective du 31 octobre 1951 ; . à la Convention Collective Nationale Eclat, plus spécifiquement pour l’activité du Centre du Moulin d’Oléron ; . aux accords d’entreprise et d’établissements en vigueur à l’association.
1.2 Salaires effectifs
A l’occasion de l’échange sur la politique salariale, les représentants des syndicats font valoir leurs revendications, notamment pour ce qui concerne les niveaux de rémunération. Les représentants de l’association employeur font quant à eux état du cadre auquel ils sont astreints et rappellent que la politique salariale est déterminée en référence au résultat des négociations salariales nationales entre les partenaires sociaux.
Article 2 – PRIME DECENTRALISEE
2.1 Champ d’application
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
2.2 Modalités d’attribution
Le montant de la prime décentralisée, qui est calculée individuellement, prend en compte les salaires bruts soumis à cotisation sociale perçus par le salarié.
2.2.1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins et des personnels visés à l’article 2.1
Les critères d’attribution retenus portent sur une prime d’un montant de 3% des salaires bruts perçus et soumis à cotisation sociale, sur la période annuelle (année civile), y compris pour les personnels éligibles à la prime de 5% et ce dans le respect des dispositions du socle conventionnel.
Les personnels éligibles à la prime de 5 % percevront en conséquence le différentiel d’un montant de 2% de leur salaire brut, sans application de critère spécifique, ni d’abattement.
La prime de 3% (ou la part de 3 % pour les personnels éligibles à la prime de 5%) est fractionnée en 2 parts sur la base des critères suivants :
1,5% attribués sur le critère d’assiduité ; 1,5% attribué sur le critère d’investissement professionnel.
2.2.2 Mise en œuvre du critère d’assiduité (pour les personnels visés au § 2.2.1)
Cette prime d’un montant de 1,5% est attribuée pour prendre en compte l’assiduité.
En cas de manquement professionnel objectivé, il peut être instauré un abattement intégral de cette prime.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de cette part de la prime est versé uniformément par établissement à l’ensemble des personnels visés au § 2.2.1 n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
2.2.3 Mise en œuvre du critère d’investissement professionnel (pour les personnels visés au § 2.2.1)
Cette prime d’un montant de 1,5% est attribuée pour reconnaître l’investissement professionnel,
En cas de manquement professionnel objectivé, il peut être instauré un abattement intégral de cette prime.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de cette part de la prime est versé uniformément par l’établissement à l’ensemble des personnels visés au § 2.2.1 n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
2.2.4 Dispositions particulières applicables aux médecins
Conformément aux dispositions conventionnelles, les critères d’attribution retenus pour les médecins portent sur une prime d’un montant de 5 % des salaires bruts perçus et soumis à cotisation sociale pour la période définie au § 2.2.1 du présent accord ;
Cette prime respective de 5 % est appréciée au niveau de l’association (et non de l’établissement) et fractionnée en 2 parts selon les modalités décrites au § 2.2.1 du présent accord.
Les montants des reliquats pouvant résulter de la minoration des parts de la prime, telles que prévues au présent article sont versés uniformément à l’ensemble des médecins n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail et ce, au niveau de l’association.
2.2.5 Modalités applicables aux salariés quittant définitivement l’association en cours d’année
Les salariés quittant les établissements de l’association percevront à la fin de leur contrat de travail, la prime décentralisée calculée sur la base des modalités décrites aux § 2.2.2, § 2.2.3 et § 2.2.4 du présent accord, dans la stricte limite des taux retenus au § 2.2.1., aucun reliquat ne leur étant versé ou reversement demandé.
Les critères retenus au § 2.2.1 seront appliqués prorata temporis.
2.3 Versement de la prime
Les personnels éligibles à la prime de 5 % percevront en conséquence le différentiel d’un montant de 2% de leur salaire brut, sans application de critère spécifique, ni d’abattement.
La prime décentralisée (part de 3 % ou prime de 5% pour les personnes éligibles) fait l’objet d’un versement mensuel.
Article 3 – PRIME DE FIDELITE
3.1 Objet
La prime de fidélité instituée par le présent accord a pour objet de reconnaître et récompenser la fidélité des salariés à temps complet ou partiel, ayant atteint le seuil de 10 années d’ancienneté au sein de l’Association TREMÄ. Elle se distingue des modalités de reconnaissance de l’ancienneté professionnelle prévues par les conventions collectives applicables au sein de TREMÄ.
3.2 Ancienneté prise en compte pour déterminer la fidélité
L’ancienneté prise en compte au titre de l’attribution de la prime de fidélité est l’ancienneté ininterrompue au sein de TREMÄ pour le contrat en cours. Les périodes de suspension du contrat intervenues, pour quelque motif que ce soit, au cours de la période comptabilisée sont intégralement prises en compte pour la détermination du temps d’ancienneté.
3.3 Modalités d’attribution
3.3.1 Montant de la prime de fidélité
Le montant de la prime de fidélité, versé en une fois l’année du passage des seuils (10 / 15 / 20 / 25 / 30) fait l’objet d’une variabilité en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’Association TREMÄ :
. 150€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 10 ans
. 300€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 15 ans
. 500€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 20 ans
. 700€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 25 ans
. 900€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 30 ans
. 1200€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 35 ans
. 1500€ bruts pour les salariés atteignant au cours de l’année considérée une ancienneté TREMÄ de 40 ans
Ces montants sont soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Les parties aux présents accords conviennent de la possibilité de corréler la prime de fidélité avec le dispositif de médaille d’honneur du travail. A ce titre, lorsque le salarié a fait une demande préalable de médaille d’honneur du travail lorsqu’il a atteint au moins 20 ans d’ancienneté au titre des conditions requises par le dispositif de médaille d’honneur du travail, la prime de fidélité est alors considérée comme versée à cette occasion et, conformément à la législation en vigueur, elle est exonérée de charges sociales et ne rentre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
3.3.2 Date de versement de la prime de fidélité
La prime de fidélité est versée en une seule fois aux personnes concernées avec le salaire de décembre.
La présence dans les effectifs du salarié au cours du mois de versement de la prime constitue l’une de ses conditions d’attribution.
3.4 Spécificités d’attribution à l’occasion de la 1ère année de mise en œuvre de la prime de fidélité
Les parties signataires au présent accord conviennent des modalités particulières pour la 1ère année de mise en œuvre de la prime de fidélité (correspondant à la date de signature de l’accord).
3.4.1 Montant de la prime de fidélité
A l’occasion de la 1ère année de mise en œuvre de la prime de fidélité les personnes concernées par la prime et le montant de celle-ci sont déterminés comme suit :
. 150€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 10 et 14 ans
. 300€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 15 et 19 ans
. 500€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 20 et 24 ans
. 700€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 25 et 29 ans
. 900€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 30 et 34 ans
. 1200€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ comprise entre 35 et 39 ans
. 1500€ bruts pour les salariés ayant atteint, au cours de l’année civile 2025, une ancienneté TREMÄ de 40 ans et plus
3.4.2 Dispositions particulières
Au cours de la 1ère année de mise en œuvre la prime de fidélité n’est pas corrélée avec le dispositif de médaille d’honneur du travail. Elle est versée aux personnes concernées et présentes le mois de mise en œuvre avec le salaire de décembre de cette année-là.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
4.2 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
4.3 Révision / dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
4.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Périgny, le 25 septembre 2025, en six exemplaires originaux.
Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Le Directeur Général La Déléguée Syndicale
Pour la C.F.D.T Pour F.O La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale
