Code APE: 4910Z / RCS PARIS : 520 287 004 Forme juridique : SAS Dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy, à Paris (75012) Représentée par XXXXXXXXXX, et accompagné de XXXXXXXXXX.
D’UNE PART,
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat UNSA, XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 9 novembre, 2 et 16 décembre 2022 puis 5 janvier 2023, en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise « NAO » pour l’année 2023.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Aménagement du Temps de travail
Heures Supplémentaires
Selon l’article 2 de l’accord d’entreprise en date du 6 décembre 2016, le temps de travail – et plus particulièrement les heures supplémentaires- se décomptent sur 4 semaines pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres et non soumis au forfait jour/heure. Par les présentes, et afin d’encourager la productivité, il est convenu de réduire cette période de référence de 4 à 2 semaines civiles fixes (Ex. : S1+S2 puis S3+S4…jusqu'à S52).
Organisation des Visites Médicales d’Aptitude Sécurité (« VMAS »)
Les VMAS sont destinées à évaluer que l’état de santé physique et psychologique de l’agent ne présente pas un risque pour la sécurité du système ferroviaire. Elles sont périodiques (tous les 1,3,5 ans en fonction de l’âge de l’agent) ou ponctuelles si elles font suite à un incident/accident, une absence longue, etc…
Par les présentes, il est convenu que les agents seront préavisés au plus tard un mois avant les VMAS périodiques (donc hors VMAS ponctuelles ou cas de force majeure).
Article 2 : Salaires, primes et avantages divers
Maintien du pouvoir d’achat / Revalorisation des salaires
Compte tenu de la forte inflation subie en 2022 ainsi que des augmentations drastiques du coût de l’énergie, une revalorisation de 4% des salaires de base bruts annuels (« SBBA ») sera effectuée rétroactivement au 1er janvier 2023, pour tous ceux présentant une ancienneté de 6 mois (+/- 1 semaine) au 1er janvier 2023, n’étant pas en préavis et ayant un SBBA 2022 inférieur à 60 000 euros (équivalent temps plein).
Les augmentations individuelles et générales ne se cumulent pas. La plus avantageuse des deux pour le salarié est appliquée.
Prise en charge des abonnements de transport – Le Forfait Mobilité Durable (« FMD »)
Afin de promouvoir les moyens de transport plus écologiques et favoriser le pouvoir d’achat, les parties conviennent, en application de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, de mettre en place le dispositif appelé « Forfait Mobilité Durable ».
Celui-ci permet au salarié de se faire rembourser, dans la limite de 600€/an, tout ou partie des frais engagés pour son transport entre sa résidence habituelle et son lieu de travail s’il use certains types de transport dits « durables » ou « à mobilité douce » et selon les conditions exposées en annexe 1.
Facilités de circulation (FC)
Afin de faire profiter les collaborateurs du fruit de leur travail, des facilités de circulation sur les Frecciarossa en France vont être ouvertes à partir du lundi 6 février 2023, à toute personne embauchée sous CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Les tarifs suivront la réglementation Urssaf, à savoir une réduction tarifaire ne pouvant excéder 30% du prix public TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à sa clientèle (cf. protocole énonçant les modalités en annexe 2).
Mutuelle
Les effectifs étant désormais plutôt stabilisés par rapport aux années précédentes (PSE, lancement GV nécessitant de nombreux recrutements), un appel d’offre va pouvoir enfin être lancé dans le courant de l’année afin de trouver une mutuelle plus satisfaisante en termes de coûts et de remboursement de soins.
Revalorisation des SBBA des opérateurs CCO
Il est convenu entre les parties d’une revalorisation des opérateurs CCO comme s’en suit :
Pour ceux ayant moins de 3 ans d’ancienneté avec un SBBA 2022 inférieur à 40 000€ (équivalent temps plein), leur SBBA sera revalorisé de 8,82%
Pour ceux ayant une ancienneté comprise en 3 et 4 ans avec un SBBA 2022 inférieur à 40 000€ (équivalent temps plein), leur SBBA sera revalorisé de 11,5%
Pour ceux ayant plus de 4 ans d’ancienneté avec un SBBA 2022 inférieur à 40 000€ (équivalent temps plein), leur SBBA sera revalorisé de 12,97%
Ces revalorisations sont rétroactives à compter du 1er janvier 2023.
L’augmentation générale prévue ci-dessus ne s’applique pas.
Revalorisation des salaires des agents du service après-vente (SAV)
En sus de l’augmentation générale prévue ci-dessus, il est convenu entre les parties de revaloriser la partie variable de la rémunération des agents du service après-vente comme suit : de 5% du salaire annuel, elle passera à 20% du salaire mensuel versé mensuellement.
Cette revalorisation est rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Création de la « prime sédentaire »
Il est convenu entre les parties de créer une prime dite « sédentaire » de 10€ brut par journée de service en mission « sédentaire » pour tous les agents d’accueil et assistance voyageurs de Paris. Cela sous-entend que lors des journées de service en mission « accueil » la « prime sédentaire » n’est pas due.
L’attribution de cette prime est rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Création de la « Prime Accompagnement »
Afin de s’aligner sur les salaires du marché des agents de bord et prendre en compte le renfort apporté aux agents d’accueil à l’embarquement, il est convenu entre les parties de créer une indemnité dite « « Prime Accompagnement » de 10€ brut par journée de service effectuée par un agent de bord, quel que soit le contenu de celle-ci -accompagnement des trains ou journées d’accueil embarquement- (hors période passée en attente de commande* ou autrement appelée « disponibilité », repos périodique, congé, absence…)
L’attribution de cette prime est rétroactive à compter du 1er janvier 2023. *cf. définition dans la CCN, Partie 2 /Titre I/ Article 1
Prime de repos sec pour les agents commerciaux
La prime de repos sec instaurée par l’accord collectif du 20 décembre 2016, à destination du personnel roulant et du personnel sédentaire affecté à la continuité de service, sera désormais également ouverte aux agents commerciaux.
L’attribution de cette prime est rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Revalorisation et alignement du SBBA de certaines populations
Afin d’arriver à un alignement des salaires par population, il est convenu entre les parties d’une revalorisation des SBBA des populations citées ci-dessous, comme suit :
Agent de bord
Pour ceux ayant moins de 2 ans d’ancienneté, leur SBBA sera revalorisé de 11,989%
Pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté, leur SBBA sera revalorisé de 4%
Agent de conduite
Pour les ADC juniors GV nouvellement formés (école de septembre 2022), leur SBBA sera revalorisé de 6,6%
Agent commercial
Pour ceux ayant moins de 3 ans d’ancienneté, leur SBBA sera revalorisé de 11,76%
Pour ceux ayant plus de 3 ans d’ancienneté, leur SBBA sera revalorisé de 8,5%
Agent d’accueil et assistance voyageurs
SBBA revalorisé de 4% pour tous les agents d’accueil et assistance voyageurs
Afin de bénéficier de ces mesures, le salarié devra remplir les deux conditions cumulatives suivantes : avoir été présent en 2022 et avoir validé sa période d’essai.
Ces revalorisations sont rétroactives au 1er janvier 2023 pour ceux ayant validé leur période d’essai. Pour ceux embauchés en 2022 mais toujours en cours de période d’essai, leur salaire sera révisé une fois la période d’essai validée.
L’augmentation générale prévue plus haut ne s’applique pas au présent article.
Prime ancienneté TRENITALIA France :
A compter du 1er juillet 2023, la prime d’ancienneté actuellement en vigueur chez Trenitalia France sera remplacée par la prime d’ancienneté définie à l’article 13 de l’accord de branche « Classification et Rémunérations » du 6 décembre 2021, mais toujours sur la base de l’ancienneté d’entreprise (cf. accord d’entreprise relatif au dispositif de classifications en cours de rédaction).
Revalorisation plafond de remboursement frais professionnel
Le plafond de remboursement des repas pris par un collaborateur lors d’un déplacement professionnel en dehors de son lieu de travail habituel est augmenté de 6% pour passer de 18,30€ à 19,40€ (limite d’exonération Urssaf 31 août 2022).
Revalorisation du ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket-restaurant actuellement à 8,80€ est augmentée de 5% pour passer à 9,25€ à compter du 1er janvier 2023. La contribution patronale étant à son maximum légal pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la valeur du titre, elle reste inchangée (à savoir 60% de la valeur faciale, soit la répartition suivante : 5,55€ part employeur + 3,70€ part salarié).
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Considérant les résultats de l’entreprise, aucune réserve spéciale de participation n’est dégagée sur l’exercice 2022.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Si l’indice égalité homme/femme 2022 qui sera calculé d’ici le 1er Mars 2023 ressort inférieur à l’année dernière, La société mettra tout en œuvre pour se conformer aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, en mettant en place des mesures correctives en concertation avec les partenaires sociaux, afin de retrouver un niveau convenable dans un délai de 3 ans.
Article 5 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail et remis par l’entreprise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail ;
Déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
Déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :
