PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE « TREVES »
Entre
La société TREVES SAS, société par actions simplifiée au capital de 3523553,60 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 562011452, sise au 8 rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par, agissant en qualité de
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après :
La Fédération des Services CFDT
dûment représentée par
La Fédération Textile, Habillement et Connexes CFE-CGC
dûment représentée par
La Fédération CFTC / CMTE
dûment représentée par
La Fédération Textile, Habillement, Cuir CGT
dûment représentée par
La Fédération Chimie FO
dûment représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de moderniser le protocole d’accord permettant la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe Trèves en France.
Suite à la réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2023, un accord a été conclu.
Il a ainsi été établi le présent accord :
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Il est constitué un Comité de Groupe « TREVES » dont la définition, les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par les articles L. 2331-1 et suivants du Code du Travail et par les dispositions de l'article R.2332-1 d'une part, et par les dispositions ci-après d'autre part.
ARTICLE 2 - ROLE, ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue, ayant pour but d’assurer une information plus complète des représentants des salariés sur la situation du groupe.
Il ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propre à chaque Société ; les Comités Social et Economique (CSE) des Sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs attributions. Le Comité de Groupe n'est pas une instance de négociation.
Il reçoit une information sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le compose.
Il a ainsi connaissance des orientations stratégiques des activités tant en France qu'à l'étranger, des Sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français et incluses dans le Groupe.
Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes consolidés du Groupe lorsqu'ils existent et à défaut des comptes annuels de toutes les Sociétés du Groupe.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DU GROUPE
Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, le Groupe « TREVES » comprend les Sociétés ou Entreprises suivantes :
Société dominante :
TREVES SAS,8 rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Société dominées :
TREVES PSI8 rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
MATTRoute de Vincy
02340 Montcornet
MPAPZI Les Landes du Moulin
56803 Ploërmel Cedex
TREMOIS2, rue Jean Monnet
59360 Le Cateau Cambresis
TREVESTEspace Industriel Technoland
91, allée Adolphe Kégresse 25461 Etupes Cedex
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est composé :
D'une part, du Président de la Société dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de leur choix ayant voix consultative.
D'autre part, des représentants du personnel qui sont désignés, à la suite des dernières élections professionnelles et pour toute la durée du cycle électoral correspondant, selon l'article L 2333-2 et suivants du Code du Travail, parmi les élus (Titulaires ou Suppléants) au Comité Social et Economique (CSE) pour l'ensemble des Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, et sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.
Leur nombre, déterminé selon l'article D. 2332-2 du Code du Travail, est fixé à :
10 sièges pour les titulaires.
2 représentants du personnel suppléants par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe, c'est-à-dire ayant un ou plusieurs représentants du personnel titulaires. Ils sont désignés, par chaque organisation syndicale, pour la durée du cycle électoral, parmi les élus (Titulaires ou Suppléants) au Comité Social et Economique (CSE) pour l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe.
En cas d'absence d'un titulaire, celui-ci est remplacé dans ses prérogatives par le suppléant 1 et, en cas d'absence du suppléant 1, par le suppléant 2.
La suppléance n'emporte pas l'assistance permanente aux réunions de Comité de Groupe.
Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence de titulaires mais peuvent assister aux séances préparatoires.
Au titre du cycle électoral en cours, la répartition des sièges entre les organisations syndicales figure en Annexe.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE
Conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail, toute autre entreprise qui remplira les critères définis par la loi pour l'inclusion dans le Groupe sera prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Toutefois, dans le cas où la société rentrant dans le périmètre du Comité de Groupe dispose d'un Comité Social et Economique (CSE), son secrétaire pourra être admis, en tant qu'observateur avec voix consultative, aux travaux du Comité de Groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Si une entreprise, postérieurement à la signature du présent Accord, vient à ne plus remplir les critères définis par la loi pour l'inclusion dans le Groupe, une information préalable et motivée sera donnée au Comité Social et Economique (CSE) de la Société concernée.
Dans ce cas, celle-ci cessera immédiatement d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe dans les conditions prévues par la loi.
Quatre mois avant la fin du mandat, les parties signataires du présent Accord se réuniront pour déterminer les modifications éventuelles à prendre en compte dans les contours du Groupe et leurs conséquences en matière de représentation.
Tant qu'un Accord n'est pas intervenu à ce sujet, le Comité de Groupe continuera provisoirement à fonctionner normalement comme précédemment.
ARTICLE 6 - COLLEGES
Au sein du Comité de Groupe, sont constitués trois collèges :
1er Collège : Ouvriers - Employés
2ème Collège : Techniciens - Agents de Maîtrise
3ème Collège : Cadre
ARTICLE 7 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux des Comités Social et Economique (CSE), proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Sur la base des résultats des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique (CSE) connus au moment de l'établissement du protocole d'Accord, la répartition est la suivante :
1er collège : 287 inscrits soit 46,4 %
2ème collège : 163 inscrits soit 26,3 %
3ème collège : 169 inscrits soit 27,3 %
Les 10 sièges sont donc répartis de la manière suivante :
5 sièges pour le 1er collège
2 sièges pour le 2ème collège
3 sièges pour le 3ème collège
ARTICLE 8 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES
A l'intérieur des 3 collèges, la répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est, conformément à l'article L. 2333-4 du Code du Travail, effectuée proportionnellement au nombre de leurs élus au Comité Social et Economique (CSE) des Sociétés composant le Groupe, à savoir :
Répartition élus par collège
CFDT
CFE/CGC
CGT
FO
CFTC
SE
Total
Total org. syndicales
Collège 1
10 0 7 12 2 0 31 31
Collège 2
4 0 0 4 2 3 13 10
Collège 3
0 6 0 10 0 0 16 16 En application de la règle précédemment définie, la répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est la suivante (il est fait application du système de représentation proportionnelle au plus fort reste) :
ARTICLE 9 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES
Chaque organisation syndicale fait connaître à la Direction du Groupe les noms et prénoms du ou des représentants titulaires, du suppléant 1 et du suppléant 2 au Comité de Groupe ainsi que des Sociétés dont ils relèvent.
Cette désignation devra intervenir après demande de la Direction, faite par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à chaque Fédération.
Les représentants du personnel seront choisis par les organisations syndicales au sein du collège électoral dont ils relèvent, parmi les élus aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) du groupe et sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 10 – DUREE DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe sont fixés pour la durée du cycle électoral et prennent effet dès leur désignation par leur organisation syndicale.
Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel appartient au personnel d'une entreprise qui cesse de faire partie du Groupe, son mandat au Comité de Groupe prend fin immédiatement. Il en est de même lorsqu'un membre du Comité de Groupe cesse de faire partie d'une entreprise du Groupe ou n'est plus membre élu d'un Comité Social et Economique (CSE) du Groupe. Dans ce cas, il appartient à l'organisation syndicale ou à la Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de pourvoir à son remplacement en effectuant une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. La désignation est notifiée à la Direction des Ressources Humaines de TREVES SAS, avec information simultanée de la société employeur.
Afin de remplir au mieux leur mandat, chaque représentant du personnel titulaire ou suppléant du Comité de Groupe recevra une formation économique spécifique d'un maximum de cinq jours.
ARTICLE 11 – BUREAU
Le Comité de Groupe procède à la désignation à la majorité des voix d'un bureau composé d'un Secrétaire et d'un Secrétaire-Adjoint. Ils sont nommés pour la durée du mandat du Comité de Groupe : leur mandat prend fin lors du renouvellement du Comité, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus.
20 heures de délégation supplémentaires, par an, sont mises à la disposition du Secrétaire et 10 heures de délégation supplémentaires par an pour le Secrétaire-Adjoint afin d'assurer leur mission.
Sous réserve de l'acceptation de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, ces derniers ont la possibilité de se répartir ces heures entre eux.
Les délais de route nécessaires au Secrétaire ou au Secrétaire Adjoint pour qu'ils se réunissent en bureau, ne sont pas considérés comme des heures de délégation, mais comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Les dirigeants des Sociétés dont dépendent le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint veilleront à mettre à disposition les moyens complémentaires nécessaires pour la réalisation de leur mission (dont notamment les coûts liés à l’affranchissement postal, au téléphone, etc.).
ARTICLE 12 – PERIODICITE DES REUNIONS
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
L'Ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire ou le cas échéant le Secrétaire Adjoint.
L'Ordre du jour ainsi que les documents d'information sont communiqués au moins 15 jours avant la réunion plénière.
Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint établit le Procès-Verbal de la réunion qui sera ainsi ensuite transmis par les soins de la Direction aux membres du Comité de Groupe, au Président et au Secrétaire du Comité des Entreprises rentrant dans le périmètre du Groupe, dans un délai maximum d'un mois après la réunion plénière.
En cas d'événement exceptionnel affectant au moins deux des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, le Comité peut être réuni à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsque le Comité de Groupe est réuni à la demande de la majorité de ses membres, le Président devra réunir le Comité dans les 15 jours suivants la demande qui lui a été faite.
Lorsqu’il est réuni à la demande du Président, il pourra le réunir dans les mêmes délais.
ARTICLE 13 – DEROULEMENT DES SESSIONS
Chaque réunion plénière du Comité de Groupe est précédée d'une réunion préparatoire.
Une salle sera réservée par la Direction du Groupe, pour la réunion préparatoire et la réunion plénière.
Le temps passé à la réunion préparatoire et à la réunion plénière sera rémunéré
comme temps de travail effectif ; les frais de déplacement et d'hébergement entraînés par ces réunions seront pris en charge par la Société employeur de chaque intéressé, et selon les règles en vigueur dans chacune des sociétés.
Le délai de route nécessaire à la participation à ces réunions sera également considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 14 – EXPERT-COMPTABLE
Le Comité de Groupe pourra se faire assister par un Expert-Comptable choisi à la majorité des voix. Celui-ci sera rémunéré par la Direction Générale du Groupe selon des modalités qui seront définies en concertation avec le bureau du Comité de Groupe.
L'Expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes des Sociétés rentrant dans le périmètre du Groupe.
Chaque année il établira un rapport écrit après examen des documents qu'il se sera fait communiquer.
ARTICLE 15 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Tous les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat, pendant tout le délai pour lequel il aura été demandé de conserver la confidentialité. Le caractère confidentiel d’une information pourra être déclaré par la Direction quel que soit le support de cette information (notes écrites, comptes rendus des réunions du comité de groupe, informations verbales, supports informatiques, etc.).
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.
Cependant, la Direction laisse la possibilité au Secrétaire et au Secrétaire-Adjoint de rédiger une page de synthèse, transmise au préalable à la Direction, avant communication au personnel. Cette transmission a pour objectif de s’assurer qu’aucun élément confidentiel n’est diffusé, conformément au principe précédemment rappelé.
ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec prise d’effet au 19 septembre 2023.
ARTICLE 17 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et de permettre les ajustements nécessaires, le périmètre ainsi que la composition du Comité de Groupe définis ci-dessus seront réexaminés à la fin des mandats du CSE de la société dominante, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe.
À cette échéance, l’information sera transmise aux Organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs élus au sein des entreprises du Groupe ainsi que, le cas échéant, les représentants élus sans étiquette syndicale au sein des sociétés filiales.
ARTICLE 18 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.
Toute demande de révision ou toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 19 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire conservé par la Direction.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 septembre 2023.
Pour la société dominante TREVES SAS, représentée par
(Dûment mandatée à cet effet)
Pour la Fédération des Services CFDT,
(Dûment mandaté à cet effet)
Pour la Fédération CFE-CGC,
(Dûment mandaté à cet effet)
Pour la Fédération CFTC / CMTE,
(Dûment mandaté à cet effet)
Pour la Fédération Textile, Habillement, Cuir CGT,
D'autre part, des représentants du personnel qui sont désignés, à la suite des dernières élections professionnelles et pour toute la durée du cycle électoral correspondant, selon l'article L 2333-2 et suivants du Code du Travail, parmi les élus (Titulaires ou Suppléants) au Comité Social et Economique (CSE) pour l'ensemble des Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, et sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.
