Entre la société TRIGANO SERVICE, sise 24 Rue Notre Dame - 02360 ROZOY-SUR-SERRE Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le Numéro 398 231 951 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations, D'UNE PART,
Et
L’Organisation Syndical des salariés de TRIGANO SERVICE, ci-après représentée par son délégué syndical :
C.G.T représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
D'AUTRE PART,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l'année 2024, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise conduite entre la Direction et l’Organisation Syndicale mentionnée ci-dessus s'est déroulée sur la base du calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 24 février 2025 ;
Réunions de négociation les 11 et 14 mars 2025,
Préambule
La Direction de l’entreprise a rappelé que les NAO s’ouvraient dans un contexte général très différent de l’année dernière. Après plusieurs années de forte inflation, nous retrouvons cette année un taux d’inflation plus modéré. La Direction a souligné que l’entreprise avait déployé des efforts importants au cours des années précédentes afin d’assurer aux collaborateurs le maintien de leur pouvoir d’achat, à travers des mesures concrètes telles que des augmentations individuelles, la prime de partage de la valeur et l’introduction des tickets restaurant.
Par ailleurs, Trigano Service fait face à une baisse notable de son chiffre d’affaires de -15% sur l’exercice 2024 par rapport à l’exercice 2023. Cette tendance à la baisse se poursuit (-6% actuellement par rapport à la même période en 2024).
C’est pourquoi, il est essentiel de maintenir une approche modérée et prudente afin de préserver la compétitivité de Trigano Service.
L’organisation syndicale a rappelé l’importance de mettre en place des mesures collectives permettant de récompenser la productivité et l’implication de l’ensemble des collaborateurs, notamment pendant la période des inondations en octobre 2024.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article I. Evolution des rémunérations pour l'année 2025
Une enveloppe budgétaire de
1.4 % de la masse salariale sera répartie de la manière suivante :
Prime exceptionnelle pour le personnel logistique (0.7% de la masse salariale totale – soit 1.4% de la masse salariale de la population concernée)
Contexte : En reconnaissance de l’implication exceptionnelle lors des inondations d’octobre 2024. Montant :
350 euros bruts
Bénéficiaires : Personnel logistique présent pendant cette période Versement : Paie de mars 2025
Augmentations individuelles (0.7% de la masse salariale totale – soit 1.4% de la masse salariale de la population concernée)
Bénéficiaires : Personnel non bénéficiaire de la prime exceptionnelle Forme : Augmentation individuelle de
0.7% selon les résultats individuels
Cette répartition équilibrée vise à reconnaître à la fois les efforts exceptionnels du personnel logistique face aux inondations et à permettre des augmentations individuelles pour le reste du personnel.
Article II. Modalités d’application
Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 31 décembre 2024. Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au
1er janvier 2025.
Article III. Titres restaurant
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale des titres restaurant sera portée de 6 euros à 7 euros. Cette revalorisation correspond à 0.4% de la masse salariale. La participation de l’employeur demeure inchangée et reste fixée à 50% de la valeur faciale.
Article IV. Organisation du temps de travail et conditions de travail
A l’heure actuelle, la durée du travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les non cadres.
Les cadres bénéficient quant à eux d’une convention de forfait annuel en jours.
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif au travail posté a été conclu le 13 novembre 2024, afin d’adapter temporairement l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société lorsque celle-ci est confrontée à des situations exceptionnelles non inhérentes à l’entreprise et relevant de la force majeure.
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article V. Partage de la Valeur Ajoutée
Dans le cadre de notre engagement à promouvoir le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent de la mise en place prochaine d’un dispositif de participation aux résultats, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce mécanisme visera à associer l’ensemble des salariés aux performances économiques de l’entreprise, en complément des mesures salariales négociées dans le présent accord. Les modalités précises de ce dispositif seront définies dans un accord distinct, élaboré en concertation avec le délégué syndical.
Article VI. Egalité Hommes-femmes au sein de l'entreprise
Les parties signataires réaffirment leur volonté de développer une politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle. Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement humain, de cohésion et de progrès social pour l’entreprise et les salariés.
Article VII. Champ d'application et durée de l’accord
Le présent accord s'applique pour l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail TRIGANO SERVICE et est conclu pour une durée d’un an.
Article VIII. Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord qui constitue la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025 sera déposé par TRIGANO SERVICE en deux exemplaires sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont une version anonymisée afin de répondre à l’obligation de publicité, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Laon.
Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à ROZOY-SUR-SERRE, le 14 mars 2025
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndical CGT
XXXXXX Directeur des opérations Délégué Syndical CGT
