Entre la société Dont le siège social est situé Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le Numéro Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines, D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives:
C.F.D.T représentée par, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
D'autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l'année 2024, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise conduite entre la Direction et les organisations Syndicales mentionnées ci-dessus s'est déroulée sur la base du calendrier suivant :
Réunion le 29 novembre 2023 précisant le lieu, les dates et la remise des documents concernant les emplois et les qualifications, les salaires, ainsi qu'une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Réunions de négociation les 19 décembre 2023 ainsi que les 09, 17 et 22 janvier 2024,
Préambule
Le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires est ouvert dès le 29 novembre 2023 à l'initiative de la Direction. Cette dernière a souligné les principes sur lesquels elle entend engager les négociations salariales :
- augmentation générale utile à la cohésion dans l’entreprise et la défense de tout ou partie du pouvoir d’achat, - principe de reconnaissance de la contribution personnelle des salariés via des augmentations individuelles,
La Direction a rappelé que les NAO s’ouvraient dans un contexte général qui reste très complexe à gérer. L’approvisionnement des châssis pour les camping-cars reste très aléatoire. L’année 2023 a été marquée par un contexte d’inflation élevée dans de nombreux domaines. Le marché du camping-cars est en baisse de -7,7% sur la saison 2023 par rapport à 2022, mais reste en progression de 7% par rapport à 2019 avant la pandémie de Covid 19. Le marché de la caravane connait un ralentissement notable -14% comparé à 2022 et -20% comparé à 2019. C’est pourquoi la modération et la prudence doivent rester de mise afin de rester compétitif sur un marché très concurrentiel.
L’inflation des 12 derniers mois est estimée par l’INSEE à 3.7% à fin décembre. La Direction a rappelé que des efforts conséquents ont été faits par l’entreprise depuis 2021 pour garantir à ses salariés un maintien de leur pouvoir d’achat. En mai 2023 un avenant a été signé à l’accord NAO 2023 prévoyant une revalorisation des salaires au 1er mai allant de 1.5% à 2.2% selon le niveau de salaire.
Les organisations syndicales, quant à elles, ont rappelé dans un contexte de bonne santé financière de l’entreprise, de forte inflation et d’augmentation du SMIC, qu’il est important de fidéliser les salariés et de reconnaitre leur contribution avec une rémunération réévaluée en conséquence.
Il a été décidé, à l’issue des réunions de négociations, les dispositions suivantes :
Article I. Evolution des rémunérations pour l'année 2024
Pour le personnel dont la classification est située entre 1A et 6C :
Une enveloppe budgétaire de
2.7% de la masse salariale attribuée sous forme d'augmentation générale.
Un minimum d’augmentation de 55€ est garanti entre le salaire du 1er mai 2023 et celui du 1er janvier 2024.
Une enveloppe de
0.3% au titre des augmentations individuelles.
Pour le personnel dont la classification est située entre 7D et 18I hors cadres dirigeants :
2.5% d’augmentation générale
Une enveloppe de
0.5% au titre des augmentations individuelles.
Primes d’équipes, de panier, de transport :
Revalorisation des primes de panier de jour et de nuit et des primes d’équipes de jour à hauteur de 2.7
%.
Une revalorisation des primes d’équipe de nuit à hauteur de 3%.
Article II. Modalités d’application
Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 31 décembre 2023.
Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au
1er janvier 2024.
La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’un point spécifique sur le sujet des rémunérations pourrait de nouveau être fait en cours d’année si le SMIC devait être réévalué en cours d’année.
Article III. Organisation du temps de travail et conditions de travail
L’organisation du temps de travail 2024 a été définie lors de réunions avec les représentants du personnel et a abouti à la publication des calendriers industriels 2024.
Il a été convenu que lorsque l’équipe d’après-midi ne travaillerait pas, l’équipe de nuit prendra son poste à 19h au lieu de 21h. La totalité des heures effectuées durant ce poste bénéficieront de la majoration afférente aux heures de nuit.
Sur présentation d’un justificatif, une journée d’absence par an pourra être indemnisée à 100% en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 15 ans du salarié.
Il a été convenu d’ouvrir une discussion sur les mesures complémentaires à prendre en cas de pic de chaleur conséquent.
Article IV. Egalité Hommes-femmes au sein de l'entreprise
La Direction a réaffirmé sa volonté de continuer à travailler à l’ouverture des postes aux femmes tant sur les recrutements internes qu’externes. L’effectif féminin est actuellement de 21.4%. L’entreprise se donne l’objectif de porter ce chiffre à 23% en 2024.
Une attention particulière continuera d’être portée dans l’attribution des augmentations individuelles aux femmes afin de continuer à atteindre une homogénéité entre le salaire des hommes et des femmes.
La commission égalité professionnelle sera réunie dès la parution de l’index égalité femmes/hommes pour réfléchir aux axes prioritaires à travailler.
Article V. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Les entretiens professionnels ont été adaptés en 2023 pour permettre d’aborder spécifiquement la question de la gestion des carrières des personnes de plus de 55 ans. La matière apportée par ces entretiens et la cartographie des postes moins sollicitant physiquement qui a été établie permettront de continuer à mieux orienter les salariés de plus de 55 ans dans leur carrière.
La Direction et les représentants syndicaux ont convenus d’ouvrir une discussion sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences lors de deux réunions en février et mars 2024. Ces discussions aborderont notamment les point du travail des seniors, de la transmission du savoir aux plus jeunes, de la montée en compétences, des plans de succession ou de la facilitation d’accession pour les femmes à de la polyvalence et aux promotions internes.
Article VI. Champ d'application
Le présent accord s'applique pour l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail TRIGANO VDL hors cadres dirigeants.
Article VII. Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord qui constitue la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2024 sera déposé par TRIGANO VDL en deux exemplaires sur le site teleaccords. travail-emploi.gouv dont une version anonymisée afin de répondre à l’obligation de publicité, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Annonay.
Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
