right Accord d’Entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
Accord d’Entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
Société par Actions simplifiée au capital de XXXXXXXXX Euros dont le siège social est sis, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro XXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société ci-après dénommée « La Société »,
D'une part et,
Les Organisations Syndicales :
CGT Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical Central,
CFDT Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical Central,
CFTC Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical Central,
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes soumis à la négociation en vertu des dispositions précitées, à savoir sur :
Les salaires effectifs, le temps de travail (la durée et l’organisation du temps de travail) et le partage de la valeur ajoutée en cas de besoin ;
L’égalité professionnelle ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 mars 2025, les partenaires sociaux présents dans l’entreprise ont :
Retenu l’entreprise comme cadre de la négociation,
Fixé les dates des réunions successives,
Listé les documents d’information nécessaires à la négociation.
L’ensemble des documents sollicités par la délégation syndicale a été communiqué le 14 mars 2025.
Dans le cadre des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 mars, 14, 23 et 29 avril 2025 les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base bruts de 3% avec un talon de 70e pour les salaires inférieurs à 2 300 €,
Versement de
la prime Carburant selon les mêmes modalités que lors de la précédente NAO,
Versement
de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que lors de la précédente NAO,
Versement d’une prime de
20€ bruts liés aux contraintes de déplacements pour le personnel non itinérants (commerciaux ou personnel services),
Prime d’équipe : intégration de 50€ dans le salaire de base pour le personnel de Vendin et plus globalement pour le personnel n’ayant pas encore bénéficié de cette prime conventionnelle,
Passage d’un forfait jours Cadre de 218 jours à 217 jours,
Augmentation
de 10 000 € du budget social du CSE,
Revalorisation du
ticket restaurant de 10€ à 12€
Augmentation de
la prime de grand déplacement pour le personnel itinérant sur la base du barème Urssaf (96,5 €),
Revalorisation de
la prime de site selon le pourcentage d’augmentation générale,
Revalorisation de
la prime de salissure de 12 €,
Revalorisation de la prime atmosphère confinée de 20 € à 22 €,
Octroi de la
prime IPS au profit du personnel de service,
Envoi des
ordres de mission au personnel au plus tard le jeudi
Possibilité pour les techniciens de refaire les tests d’évaluation
Versement d’une prime de 150 € lorsque les CP prévus sont déplacés moins de 2 semaines avant la date de prise du congé,
La Direction rappelle que le taux d’inflation en moyenne annuelle hors tabac s’est établi à
1,8 % pour l’année 2024, marquant ainsi une baisse sensible par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, l’entreprise a été confrontée à un contexte économique incertain et malgré les efforts et les changements initiés au cours de l’année 2024, les problèmes rencontrés en 2023 (attrition, absentéisme, retard de livraison …) ont continué à impacter la réalisation de nos objectifs en 2024.
À cela s’ajoute l’impact significatif des mesures salariales engagées en 2023, qui ont entraîné une hausse de la masse salariale (+16%) alors même que les effectifs se sont accrus (+environ 6% en un an) de façon notable notamment sur le site de Saint-Victoret.
Il a également fallu intégrer et s’assurer de la montée en compétences de prés
de 140 collaborateurs recrutés entre 2023 et 2024 pour faire face aux départs d’anciens collaborateurs, aux retards enregistrés sur de nombreuses commandes stratégiques et à l’augmentation de la charge.
Malgré ces contraintes, soucieuse de maintenir un dialogue social transparent et efficace, la Direction tient à réaffirmer une nouvelle fois sa confiance dans les perspectives de développement de la société, en s’appuyant notamment sur un carnet de commandes solide et des projets stratégiques prévus pour les années à venir.
À l’issue de plusieurs réunions d’échange constructif, les parties sont parvenues à un accord global lors de la dernière séance de négociation qui s’est tenue le 29 avril 2025. Le présent procès-verbal formalise les termes de cet accord.
Article 1 – Augmentation générale des salaires
L’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2024 bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de base de 2%. Ce pourcentage sera applicable aux salariés au prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2024.
Article 2 – Augmentation individuelle - Dispositif de valorisation de la performance
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, il est acté qu’une enveloppe équivalente à
0,5 % de la masse salariale 2024 sera dédiée à une mesure de reconnaissance liée à la performance individuelle des collaborateurs.
Cette enveloppe allouée pour les augmentations individuelles à chaque direction tiendra compte des performances enregistrées au cours de l’année 2024. Les
modalités précises de cette distribution seront définies par la direction et communiquées à l’occasion de réunions spécifiques qui seront planifiées au mois de juin 2025 et au cours desquelles seront présents les délégués syndicaux centraux.
La
délégation syndicale a été informée que cette distribution s’appuiera sur les résultats des évaluations annuelles menées dans les outils suivants :
Mytalent pour l’évaluation des compétences,
SuccessFactors pour l’évaluation des objectifs et des valeurs,
Confirm pour les appréciations managériales complémentaires.
Ces évaluations serviront de
référentiel commun pour garantir une attribution équitable, cohérente et objectivée des augmentations individuelles allouées par chaque direction.
Article 3 – Primes Individuelles
Une enveloppe globale de 60 000 € bruts est allouée au versement de primes individuelles pour l’année 2025.
Ces primes seront attribuées de manière discrétionnaire, en fonction des situations individuelles, selon les conditions définies par le management de la société. L’attribution d’une prime devra être sollicitée par le manager direct du collaborateur concerné, puis validée par son propre responsable hiérarchique.
Chaque proposition fera ensuite l’objet d’une validation finale conjointe de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, sur la base des arguments présentés par le management.
Ce dispositif vise à valoriser l’engagement et la contribution individuelle des collaborateurs de manière ciblée et justifiée.
Article 4 – Dispositif exceptionnel de développement de la cohésion d’équipe
À titre
exceptionnel, dans le cadre du renforcement de la cohésion d’équipe et de la qualité de vie au travail, chaque manager se voit attribuer une enveloppe dédiée de 60 € par salarié rattaché à son équipe.
Cette enveloppe est destinée à financer une
activité de team building à organiser au cours de l’année 2025. Les modalités d’utilisation devront respecter les règles internes de gestion budgétaire et faire l’objet d’une validation selon les circuits habituels.
Ce dispositif vise à encourager les initiatives managériales favorisant le
collectif, l’engagement et la dynamique d’équipe.
Article 5 – Primes de poste /d’équipe
Il est rappelé que chaque collaborateur travaillant en équipes successives (2*8 ou 3*8) sur le site de Saint-Victoret bénéficiaient d’une prime de poste
d’un montant brut mensuel de 100€ en 2023.
Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie relatives au travail en équipes successives et des contreparties prévues par cette dernière (Chapitre 3 -144), les partenaires sociaux ont convenu :
5.1 Pour le personnel de Saint-Victoret :
De l’intégration partielle au salaire de base en mars 2023 de la prime de poste (50 € bruts) pour le personnel de Saint-Victoret et du versement du reliquat selon les mêmes modalités que précédemment,
De l’intégration au salaire de base en mars 2024 du reliquat de la prime de poste (soit 50€ brut),
La totalité de la prime de poste a donc été intégrée au salaire de base des collaborateurs de Saint-Victoret.
En outre, dans le cadre de la présente NAO, il est convenu d’opérer une régularisation pour le personnel de Saint-Victoret n’ayant pas bénéficié de cette prime à compter de janvier 2024 (versement de l’arriéré du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 et intégration dans le salaire de base à compter du 1er mars 2025).
5.2 Pour le personnel de Vendin le Vieil :
L’objectif des partenaires sociaux a été d’octroyer la prime de poste au personnel de Vendin selon les mêmes modalités que pour le personnel de Saint-Victoret à savoir prime de 100 € avec intégration progressive dans le salaire de base. Ainsi, il est convenu :
En mars 2023, du versement de la prime de poste pour le personnel de nuit uniquement pour un montant brut de 50€ puis intégration de cette prime dans le salaire de base en mars 2024. Le personnel de nuit bénéficiera en outre d’un rappel de prime de 50€ pour la période allant du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 puis cette prime sera intégrée au salaire de base au 1er mars 2025.
Pour tous les autres collaborateurs en poste n’ayant pas perçu cette prime, ils bénéficieront d’une régularisation de 100 € pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 avant intégration de la prime de 100 € dans le salaire de base au 1er mars 2025.
Lors des prochains recrutements de personnels postés il sera précisé que la prime de poste visée par les dispositions conventionnelles est intégrée dans le salaire de base.
L’article 5 du présent accord se substitue aux dispositions précitées de la Convention Collectives de la Métallurgie (Chapitre 3 – 144)
Article 6 – Modification de la valeur faciale du TR
La direction accepte de passer la valeur faciale des Tickets restaurant à 11€ en conservant la même répartition (60% employeur-40% salarié).
Article 7 – Dispositions pour le personnel de maintenance site
La direction accepte la possibilité pour les techniciens qui le souhaitent de passer à nouveau le test d’évaluation des compétences déjà réalisé en 2024. En outre pour ce personnel site, la direction confirme les deux points suivants :
7.1 – Indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée conformément au barème Urssaf.
7.2 – Indemnité site
Afin de tenir compte de la modification en parallèle de la charte mobilité du personnel de maintenance site et de la suppression de la prime de petits déplacements, il est convenu d’augmenter la prime de site de 20 € bruts, après application de l’augmentation générale annuelle de 2%.
En conséquence, la prime de site s’établit à 63.25€ et sera versée selon les modalités définies par la charte mobilité dans sa version de mai 2025 disponible dans My-talent dans Informations sociales.
Les parties conviennent, en outre, que les modalités de versement de la prime de site seront fixées dans la charte mobilité en cours de finalisation, lorsque les salariés sont en déplacement sur les sites de Saint-Victoret ou de Vendin le Vieil.
Article 8 – Autres Dispositions
La direction s’engage à ouvrir dès le mois de juin 2025, les négociations en vue de la révision de l’accord 35 heures. Toutes les organisations syndicales seront conviées à participer à cette négociation au cours de laquelle seront notamment abordées les demandes formulées dans le cadre de cette NAO à savoir : passage à 217 jours pour le personnel au forfait jours.
En outre et comme elle s’y était déjà engagée, un projet de PERECO sera également proposé au cours du mois de juin 2025 an vue d’une mise en place pour 2026.
Article 9 – Prise d’effet
Les dispositions prévues au présent accord s’appliqueront rétroactivement à compter
du 1er Mars 2025 à l’exception de la revalorisation des TR qui prendront effet lors de la période de paye de mai 2025 et de l’augmentation de 20 € de la prime de site lors de la période de paie de juin 2025 (adoption de la Charte mobilité).
Article 8 – Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025 à l’exception des dispositions relatives à la prime d’équipe/poste visées à l’article 5 ci-dessus.
Il est déposé par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent Procès-Verbal est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint-Victoret,
Le 27 Mai 2025
XXXXXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical Central CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX,
Délégué syndical Central CFDT Délégué syndical Central CFTC
