La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros,
Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale FO représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur XX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE :
TRIOMPHE SECURITE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire le 24 novembre 2022. Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 autres séances de négociations.
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
FORCE OUVRIERE
REVENDICATIONS PAR THEMES
FO
REMUNERATIONTEMPS DE TRAVAIL
coefficient
embauche coeff 150
journée solidarité
Journée solidarité par employeur
transports
70% abonnements transports
majorations
dimanche 25%
autres avantage nature
chèques vacances
Primes
Prime assiduité 50€Prime dépannage 20€ par vacationPrime panier à 6,30 €
remplacement provisoire et entretien au retour du congé
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le respect : Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation, Des accords de la branche Prévention et Sécurité, De la convention collective de la branche Prévention et Sécurité
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRIOMPHE SECURITE.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : INSTAURATION D’UNE COMMISSION HANDICAP
Depuis 1987, l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap est favorisé et renforcé par la loi du 11 février 2005. Les entreprises sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6%. Les partenaires sociaux se sont entendus sur la création d’une commission « handicap » au sein du CSE de TRIOMPHE SECURITE pour permettre à l’entreprise de coordonner une politique d’emploi en faveur des personnes handicapées.
Son rôle sera entre autres :
De faire comprendre qu’il y a autant de compétences chez les valides que chez les personnes en situation de handicap.
De lutter contre les stéréotypes et de sensibiliser les managers et les équipes, afin de bien accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs parcours.
De faire prendre conscience aux personnes qui pourraient être concernées que la reconnaissance “travailleur handicapé” ne sert pas seulement à remplir les quotas de l’employeur, mais que l’entreprise ne peut agir dans ce cadre que lorsque le salarié a obtenu sa RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
De sensibiliser les salariés à l’importance de faire reconnaître leur statut RQTH
Les membres de cette commission peuvent être :
L’employeur ou son représentant
Des élus du CSE et plus particulièrement de la CSSCT
Le médecin du travail
Ce groupe de travail devra définir précisément ses objectifs, ses missions et établir un calendrier de travail des actions à mener. La commission pourra mener des campagnes de sensibilisation et faire appel à un expert extérieur pour l’aider à examiner un point particulier (Article L.2325-41 du Code du Travail), sous réserve de l’acceptation du CSE et de la prise en charge sur le budget de fonctionnement.
Les réunions se tiendront à raison d’une par an à compter du prochain renouvellement du CSE ou, plus souvent, en fonction des problématiques ou des actions qui seront conduites. Le temps passé en réunion sera assimilé à du travail effectif. Un président de commission sera désigné parmi les membres. Les dates de réunions seront déterminées par le président qui les communiquera à la Direction avec un délai de prévenance d’1 mois, ceci afin de permettre la planification.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : INSATURATION D’UNE PRIME DE DEPANNAGE
Compte tenu des contraintes opérationnelles imposées à TRIOMPHE SECURITE et notamment des absences inopinées de ses salariés, de l’impérieuse nécessité d’être à l’heure aux postes de travail et des très fortes exigences de nos clients notamment dans le cadre des demandes de prestations supplémentaires, les parties conviennent d’instaurer une prime dite de « dépannage », dans les conditions ci-après définies, afin de récompenser la disponibilité des personnels hors planning, lesquels participent à la qualité des prestations et au respect des engagements pris à l’égard de nos clients. Cette prime dédiée au personnel de terrain, hors administratif et encadrement, a pour objet de valoriser le personnel qui accepte dans un délai de moins de 48 heures une intervention non planifiée.
Le montant de cette prime est de 25 € brut par dépannage, étant précisé que sa récurrence est plafonnée à 3 dépannages par mois afin de favoriser les rotations entre les agents volontaires.
Ce « dépannage » s’entend comme la prise d’une vacation non prévue dans ce délai de moins de 48 heures pour remplacer un collègue absent ou répondre à une demande de renfort de dernière minute ou de prestations exceptionnelles. Il est précisé que dans le cas d’un dépannage sur 2 jours de suite, seule la première vacation ouvre droit au versement de la prime. Les permutations entre agents n’ouvrent pas droit au versement de la prime.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions conventionnelles du droit à la déconnexion, tout salarié a droit au temps de déconnexion quotidien et qu’un refus de dépannage ne pourra pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Les managers (Responsables d’exploitation ou chef de site) en charge de la planification s’engagent à solliciter de façon équitable tous leurs agents qui auront exprimé leur volontariat sur le principe du dépannage, en s’assurant des rotations entre salariés.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er mai 2023. Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TRIOMPHE SECURITE. Le présent accord est ensuite déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et le cas échéant la proposition de texte(s) de remplacement ; l’initiative de la révision peut donc émaner tant des organisations syndicales représentatives que de la Direction. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales habilitées à réviser l’accord, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord constitue un ensemble conventionnel indivisible. Il ne peut donc faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation du présent accord se réalise dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les parties conviennent que la durée du préavis devant précéder la dénonciation est de 6 mois. Pour prendre effet, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris le 21 avril 2023
En 7 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Monsieur XX, Président. Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
