La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros, Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par La délégation syndicale CFTC représentée par La délégation syndicale FO représentée par La délégation syndicale UNSA représentée par
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE :
TRIOMPHE SECURITE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociations les :
14 janvier 2022
4 février 2022
18 février 2022 (fin des négociations)
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
FORCE OUVRIERE
GRILLE : A l’Embauche coefficient minimum de 140.
JOURNEE DE SOLIDARITE : Prise en charge par l’Entreprise de la totalité des heures travaillées pour cette journée dès 5 ans d’ancienneté
CP SUPPLEMENTAIRES : au bout de 10 ans d’Ancienneté acquisition d’1 CP supplémentaire
PRIME PANIER : Augmentation de la prime de panier à 6.30 €
SALAIRES : Augmentation de l’ensemble des salaires réels de 10% pour tous les salariés
PRIME DE DEPANNAGE : Prime de 30 € par vacation
MAJORATION DES HEURES DE DIMANCHE : 50% de majoration pour les heures travaillées le Dimanche
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : Décès du Conjoint ou des ascendants : 5 jours et Déménagement : 2 jours
CHEQUES VACANCES : Attribution chèques vacances
INTEGRATION DES HEURES : Intégration des heures de déjeuner et de pause dans les heures travaillées
REMBOURSEMENT TRANSPORT : remboursement automatique des frais de transport de tous les agents ayant droit
CFDT
PRIME DEPANNAGE de 50 euro
AUGMENTATIONS DES COEFFICIENT de 130 a 140
TICKETS RESTAURANT
AUGMENTATION DES SALAIRE de 5%
CFTC
COMPTEUR D’HEURES SUPPLEMENTAIRES passer à 5,33 au lieu de 8.33 actuellement
HEURES SUPPLEMENTAIRES Majoration à 20 % des HS
PAIEMENT DES SALAIRES le 05 du mois
PASSAGE AUTOMATIQUE DES COEFFICIENTS dès deux ans d’ancienneté : ADS de 130 à 140 - 140 à 150 et pour les SSIAP de 150 à 160
UNSA
PAIEMENT DES SALAIRES avancée entre le 5 et le 6 de chaque mois
COMMUNCATION AUX SALARIES d’un tableau avec les dates de virement de salaires sur l’année 2022
CONGES EXCEPTIONNELS : mise en place un accord pour les parents d’enfants malades afin de leur accorder 15 jours d’absences rémunérées sur l’année
HEURES SUPPLEMENTAIRES : augmentation majoration des heures supplémentaires à 12%
SALAIRES : augmentation collective de 50 euros bruts par salarié
AUGMENTATION DES PRIMES DE DEPANNAGE sur l’ensemble des sites
TRANSPORTS : remboursement mensuel automatique des frais kilométriques ou transports en commun basé sur le remboursement à 50% d’un titre de transport (37.60 euros)
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le respect : Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation, Des accords de la branche Prévention et Sécurité, De la convention collective de la branche Prévention et Sécurité
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRIOMPHE SECURITE.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : INSTAURATION D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE ENTREPRISE
Afin de reconnaitre et valoriser la compétence acquise et la fidélité des salariés qui s’inscrivent dans la perspective d’une carrière professionnelle dans l’entreprise et le Groupe, les Parties signataires entendent récompenser les salariés par la gratification d’un jour de congé-payé supplémentaire acquis au bout de 10 années de service au sein de l’entreprise ou du Groupe TRIOMPHE SECURITE. Les Parties signataires s’entendent sur le fait que cette ancienneté devra être acquise au 1er juin d’une année N et le jour de congé crédité à son compteur N-1 sachant que la période de référence des congés se calcule du 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1.
Il est entendu que ce jour de congé supplémentaire devra être pris une fois les 30 jours de congés épuisés et que ce jour ne sera pas reportable.
Il est précisé que l’ancienneté acquise en dehors du Groupe TRIOMPHE SECURITE, notamment celle liée aux reprises de personnels, n’ouvrira pas droit à ce jour de congé supplémentaire afin de récompenser la fidélité des salariés à l’entreprise et au Groupe TRIOMPHE SECURITE. Sont ainsi retenues pour le calcul de 10 ans de service la d’entrée dans l’entreprise TRIOMPHE SECURITE ou la date d’entrée dans l’une des sociétés du Groupe TRIOMPHE SECURITE, y compris les sociétés éteintes au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : PASSAGE DU COEFFICIENT 130 AU COEFFICIENT 140 AUTOMATIQUE POUR LES SALARIES DE PLUS DE 5 ANS
Afin de favoriser l’attractivité de l’entreprise et la fidélité des salariés au Groupe, et par souci d’équité, les Parties signataires décident d’instaurer un coefficient plancher à 140 pour toute personne ayant acquis 5 années d’exercice au sein de l’entreprise ou du Groupe TRIOMPHE SECURITE.
Ainsi, les salariés ayant atteint 5 années ou plus d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe et actuellement rémunérés sur la base d’un coefficient 130 verront leur coefficient automatiquement réévalué au coefficient 140 avec la rémunération afférente (catégorie employé – Niveau 3 – échelon 2).
Les Parties signataires s’entendent sur le fait que cette ancienneté devra être acquise au 1er janvier d’une année N pour prise en compte à compter du salaire de janvier. Cette gratification automatique sera faite chaque année pour tous les salariés éligibles. Pour les salariés ayant déjà acquis les 10 années d’ancienneté au 1er janvier 2022, le passage au coefficient 140 sera fait au 1er du mois civil suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 31 mars 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TRIOMPHE SECURITE. Le présent accord est ensuite déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et le cas échéant la proposition de texte(s) de remplacement ; l’initiative de la révision peut donc émaner tant des organisations syndicales représentatives que de la Direction. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales habilitées à réviser l’accord, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord constitue un ensemble conventionnel indivisible. Il ne peut donc faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation du présent accord se réalise dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les parties conviennent que la durée du préavis devant précéder la dénonciation est de 6 mois. Pour prendre effet, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris le 30 mars 2022
En 8 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par Signature :
