ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ADAPTATION DU CALENDRIER SOCIAL EN MATIERE DE NAO
ENTRE :
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros, Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland -75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n°478 951 080. Dûment représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur La délégation syndicale FO représentée par Monsieur La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 30 janvier et 1er mars 2024 ainsi que le 28 mars 2024 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d'organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.
Ces négociations ont pour but de permettre aux entreprises de déterminer, par accord collectif, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Ces dispositions permettent notamment :
De définir le calendrier des négociations ;
D’adapter l’articulation entre les thèmes de négociation ;
De déterminer le contenu de chacun des thèmes de négociation ;
De modifier la périodicité des négociations.
Contexte expliquant l’adaptation :
Suite au départ de la Directrice du Pôle Administratif et Social au second trimestre 2023, il est apparu nécessaire de se pencher sur le suivi des accords en cours et des thèmes de négociation à retenir.
Par ailleurs, les parties ont convenu de procéder à une prorogation des mandats en cours afin de ne pas procéder au renouvellement du CSE dans le contexte tendu et de suractivité lié à la préparation des jeux olympiques 2024.
Enfin, la partie relative aux négociations salariales a été en partie traitée notamment par l’augmentation de branche opérée au 1er janvier 2024 pour tous les salariés concernés,
Il est donc apparu opportun d’opérer une pause dans le déroulement des négociations, non seulement pour permettre l’organisation des opérations électorales dans les meilleures conditions possibles, mais aussi pour permettre à la nouvelle équipe de représentants du personnel qui seront issus du renouvellement du CSE de reprendre sereinement la suite du calendrier de négociation prévu.
Il est donc convenu d’ouvrir des chantiers de négociations sur plusieurs thèmes importants. Il y aura ainsi lieu pour les parties de se réunir à partir du 1er janvier 2025, afin de mettre en place un process de travail précis et réorganiser l’ordre et la périodicité dans lesquels chacun des thèmes prévus pourront être abordés et ce de manière complète et constructive, tout en permettant d’intercaler la période de préparation et de négociation de l’organisation des élections visant au renouvellement des CSE au sein de l’UES, à intervenir avant la fin du second semestre 2024.
Les parties souhaitent fixer, d’un commun accord, le calendrier social et les thèmes de négociations à venir, ainsi que leurs modalités pratiques, afin d’assurer un dialogue social effectif, optimisé et pertinent.
Article 1 ; Niveau de la négociation
Les parties décident que l’ensemble des négociations obligatoires susvisées sont engagées au niveau de l’entreprise.
Article 2 ; Thèmes et contenu des négociations
Les parties déterminent ensemble les blocs de négociation, les thèmes et le contenu de chacun des thèmes, détaillés ci-après : 2.1 - Premier bloc : Négociation relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
La négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, fera l’objet d’un accord spécifique.
2.2 – Deuxième bloc : Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portera sur les sous-thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre à l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à défaut de couverture complémentaire conventionnelle ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue de respecter les temps de repos, de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les négociations relatives à la pénibilité et au handicap feront l’objet d’un accord spécifique.
2.3 – Troisième bloc : Négociation relative à a gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et ses mesures d’accompagnement ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21 du code du travail ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, et les objectifs du plan de formation, notamment salariés prioritaires ; les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord et l’abondement du compte personnel de formation par l’employeur ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, notamment précaires et les moyens pour diminuer le recours à ces derniers au profit des CDI ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Article 3 ; Périodicité des négociations obligatoires
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires comme suit :
Blocs de négociation
Thèmes de négociation Périodicité
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1A -Les salaires effectifs ; -La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ; 1 an
1B Intéressement, la participation et l’épargne salariale 1 an
QVCT, égalité professionnelle, inclusion et diversité et prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
2A - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre à l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ; - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à défaut de couverture complémentaire conventionnelle ; - L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue de respecter les temps de repos, de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. -Les mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’inclusivité et la diversité notamment au regard des différentes nationalités 4 ans
2B -Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 4 ans
2C Prévention des effets de l’’exposition aux facteurs de risques professionnels et pénibilité 4 ans
2D Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 4 ans
Gestion des emplois et des parcours professionnels
3 - La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et ses mesures d’accompagnement ; - Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21 du code du travail ; - Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, et les objectifs du plan de formation, notamment salariés prioritaires ; les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord et l’abondement du compte personnel de formation par l’employeur ; - Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, notamment précaires et les moyens pour diminuer le recours à ces derniers au profit des CDI ; - Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ; - Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 4 ans
Article 4 : Calendrier et lieu des réunions
Les négociations objet du présent accord auront lieu selon le calendrier indicatif ci-après établi (cf. Annexe 1) :
Thématiques de négociation
Réunions de négociation
Salaires et temps de travail 2 réunions janvier février de chaque année à compter de 2025 Handicap 1 réunion relative au renouvellement de l’accord décembre 2026 + commissions de suivi annuelles Partage de la Valeur ajoutée 1 réunion mai 2025, 2026, 2027, 2028 QVCT 2 réunions février et avril 2028 Egalité professionnelle 1 réunion mars 2028 Mobilité 1 réunion GEPP 2 réunions mai et juin 2025 Pénibilité 1 réunion octobre 2025
Il est rappelé que des réunions pourront être, selon les circonstances et l’avancée des négociations, ajoutées, annulées ou modifiées. Ces décisions seront prises en séance.
Les négociations auront lieu au siège de l’entreprise 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS.
Article 5 ; Informations remises aux organisations syndicales
Les informations remises aux organisations syndicales, par thèmes de négociation, seront, à minima, les suivantes :
5.1 – Premier bloc : Négociation relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1A - Salaires et temps de travail :
- Effectifs du 1er janvier au 30 novembre de l’année précédant la négociation par :
Catégories socio-professionnelles,
“Agence”
Région,
Coefficient,
Type de contrat
Temps plein / temps partiel
-Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe, -Rémunération moyenne mensuelle par niveau hiérarchique, -Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge, -Volume d'heures :
Supplémentaires,
De dépannage,
HPNT.
-Coût de la défense des salariés suite à une agression. - Etat du nombre des augmentations collectives et individuelles accordées sur l'année, -Etat du nombre et du montant des heures supplémentaires payées sur l'année,
1B - Partage de la valeur ajoutée :
- Résultats de l'entreprise pour l’année N-2 et projection des résultats pour l’année précédant les négociations, - Bénéfices exceptionnels pour l’année précédant les négociations, - Chiffre d’affaires pour l’année précédant les négociations, - Coût des augmentations de salaire non complètement répercutées
5.2 – Deuxième bloc : Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2A - Qualité de vie au travail :
-Données issues de l'index égalité professionnelle, -Nombre de jours d’absence pour maladie sur l’année, -Nombre de jours d’absence pour maladie faisant suite à un accident de travail sur l’année, -Nombre de salariés ayant eu plusieurs arrêts maladie, -Nombre de procédures d’inaptitudes d’origine professionnelle et non professionnelle sur l’année, -Nombre d’aménagements de postes, -Nombre de restrictions médicales suivies, -Nombre de demande de mutation/changement de site et nombre d’accords/refus, -Nombre de demande de changement de secteur et nombre d’accords/refus, -Nombre de demandes d’aménagements du temps de travail pour raisons familiales, -Nombre d’enquêtes CHSCT suite identification de risques psycho-sociaux, -Nombre d’Accidents du Travail, -Taux d’absentéisme, -Taux de turn-over, -Nombre de demandes de report de congés payés, -Nombre de démissions, -Nombre d’abandons de poste, -Bilan mutuelle : rapport de sinistralité pour les deux années précédentes, -Prévoyance : bilan dossiers ouverts et prestations versées
2A – Egalité professionnelle :
-Index égalité professionnelle Les indicateurs suivants seront filtrés en fonction des régions : -Bilan annuel sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez TRIOMPHE SECURITE -Nombre d’offres d’emploi déposées au cours de l’année et leurs caractéristiques en termes de rémunération -Nombre d’offres d’emploi à temps partiel diffusées sur TRIOMPHE SECURITE -Nombre de salariés à temps partiel ayant postulé sur un poste à temps complet -Nombre de candidatures féminines reçues, -Nombre d’embauches réparties par sexe -Nombre d’embauches d’hommes et de femmes par rapport au nombre de candidatures d’hommes et de femmes reçues. -Nombre de formations dispensées réparties par sexe -Types de formation dispensées répartis par sexe -Nombre de promotions (changement de fonction avec changement de coefficient ou de catégorie) réparties par sexe -Nombre de promotions par catégorie et par sexe rapporté au nombre d’agents -Nombre de temps partiels demandés par sexe -Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe -Evolution des rémunérations mensuelles par sexe -Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle -Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
2B - Handicap :
-Tableau de calcul de la contribution à verser, -Politique handicap, -Nombre total chaque année -Nombre CV reçus -Nombre d'entretiens -Nombre de recrutement TH en CDI, CDD -Nombre de stagiaires TH -Nombre d'apprentis TH -Nombre de départs TH par motif (démission, retraite, fin de contrat…) et par type de contrat -Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées (hors recrutement) - Nombre de sessions de formation, nombre de participants, niveau de satisfaction -Nombre d’article parus -Nombre d’évènements organisés -Nombre d'aménagement -Nombre d’organisation du travail (horaire, télétravail) -Nombre d'absences autorisées -Suivi des absences (fréquence et durée) -Nombre de TH recensé, caractéristiques (âge, sexe, ancienneté, type de contrat, quotité horaire, type de reconnaissance) -Montant de la contribution théorique -Montant des dépenses par axe imputées au budget de l’accord -Montant des dépenses par axe hors budget de l’accord -Chiffre d’affaires HT des prestations ESAT/EA -Nombre de réunion de la Mission handicap -Nombre de réunion du Comité Diversité (commission de suivi)
2C - Pénibilité :
-Diagnostic sur l’année 2024 (notamment diagnostic des sites et évaluation de la pénibilité)
2D - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
-Retour du questionnaire sur les moyens de transports utilisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail -Durée moyenne de trajet par salarié -Etat des sites comportant plus de 100 de nos salariés
5.3 – Troisième bloc : Négociation relative à a gestion des emplois et des parcours professionnels
3 - GPEC :
-Chiffre d’affaires pour l’année écoulée - Bénéfices, -Dividendes, -Nouveaux marchés CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 ; Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d'application afin d'effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l'année suivante.
Article 7 ; Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2029, sans qu'il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l'arrivée de son terme.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d'analyser l'opportunité de la négociation d'un nouvel accord.
Article 8 ; Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur les plateforme nationale “TéléAccords” à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5- 1 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES
Article 9 ; Révision de l’accord
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un accord de révision.
Article 10 ; Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2231-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Paris, En 6 exemplaires originaux,
Le
Pour la Société TRIOMPHE SECURITE
LE Président
Pour les Organisations Syndicales
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
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La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur Lamine
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La délégation syndicale FO représentée par Monsieur
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La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur
