Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
D’une part,
Et la société TRISALID, représentée par Madame , Directrice des Unités Industrielles
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 20 février, 05 avril, 09 avril, 19 avril et 26 avril 2024.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CGT conformément à la législation en vigueur.
Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
La dernière réunion de négociation, le 26 avril 2024 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2,6% à effet du 1er janvier 2024 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche déchets intervenue au 01 janvier 2024)
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
1-2 : Le point TRISALID est donc réévalué de 18.01€ à 18.48€ au 01/01/2024.
Pour rappel, le point SNAD a évolué de 17.84€ à 18.30€ au 01/01/2024.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2,6% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2024 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Article 2 - Prime d’activité pour le personnel non cadre
Il sera proposé rapidement la signature d'un accord d'entreprise instituant la mise en place d’une prime dite d’activité pour le personnel non cadre d’un montant maximum mensuel de 40 € brut proratisé en fonction des absences.
Ce montant sera conditionné au respect de deux critères :
> Le respect des Règles qui sauvent (RQS) pour un montant de 20€ brut/mensuel. Au vu de son importance dans la santé et la sécurité des collaborateurs, le non respect de ce critère entraînera la suppression de la totalité de la prime
> A la condition que le critère du respect des RQS soit respecté, il sera calculé un second critère lié au comportement individuel des salariés pour un montant maximum de 20€ brut/mensuel. Un seul manquement parmi les manquements suivants entraînera la suppression de la totalité de la somme allouée à ce critère :
Non Respect des Consignes d’exploitation
Non Respect de ses collègues, managers, sous-traitants
Absences non justifiées, Retards
Non Respect de ses horaires de Travail
Problématique liés à des comportements en lien avec le sexisme, le harcèlement, le racisme
La négligence vis à vis du matériel mis à la disposition des salariés pour exercer leur travail
La prime sera d’un montant de 0€, ou 20€ ou 40€ brut/ mensuel, calculé au prorata du temps de présence des salariés, selon les conditions qui seront définies dans l’accord.
Cette prime sera mise en place au 1er du mois suivant la signature de cet accord mais les délais de paramétrage Chronotime et GXP seront de 2 à 3 mois après la signature pour une application en paie. Les précisions sur les conditions d'octroi de cette prime feront l'objet de la rédaction d'un accord qui sera soumis à la signature des partenaires sociaux au plus vite.
Les salariés seront informés individuellement en cas de non respect de ces critères et donc de défalcations des sommes allouées aux critères.
De plus, le suivi de cette prime sera réalisé lors des 4 réunions de CSE avec la thématique Santé-Sécurité, afin d’en assurer la bonne application.
2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale CGT constatent qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2024, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2024 : L’offre Sequoia 2024 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2024 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2024, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2024 (opération Sequoia 2024)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2024.
Intéressement: L’accord d’intéressement propre à la société TRISALID a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour l’année 2023, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2023) seront les suivants: - Critère Économique : 130€ - Critère sécurité : 728 €
- Critère performance Opérationnelle : 208 €, soit un total de 1066€ brut.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
1 -Accord télétravail.
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2024.
Fait à Saran, le 26 avril 2024,
Pour la Direction, Madame, Directrice des Unités Industrielles
