ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées
La société
Triumph Group Luxembourg Holding SarL
Société de droit étranger sise au 39 Avenue J-F Kennedy L-1855 Luxembourg – Luxembourg Immatriculée avec un établissement stable au RCS de Toulouse sous le SIREN 810 099 192 Opérant sous le nom commercial de «
Et représentée par XXX agissant en qualité de Représentant Légal Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les
Membres titulaires élus au CSE
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise porte sur la mise en place, les attributions, les missions et le fonctionnement :
D’un comité social et économique (CSE) unique avec représentant(s) de proximité.
Article 1 : Etablissement distincts et nombre de salariés La Société opère sur deux sites en France. Toutefois, compte tenu de l’organisation opérationnelle, l’établissement de Saint-Nazaire ne sera pas considéré comme un établissement distinct au regard du présent accord. Au jour de signature du présent accord le nombre de salariés de l’entreprise, au sens des articles L.2311-2, L.1111-2 et L.1111-3 du code du Travail, est de
26 :
18 pour le site de « Toulouse »
8 pour le site de « Colomiers ».
étant entendu que le nombre de salariés sera recalculé lors de la négociation des futurs protocoles d’accord préélectoral en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin.
Article 2 : Mise en place du CSE
Il est mis en place un seul et unique Comité Social et Economique pour l’ensemble de la Société qui prend pour nom : Comité Social et Economique de Triumph Insulation Systems – France
Article 3 : Membres élus du CSE
Au jour de signature du présent accord le nombre de membre est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.
La durée du mandat est fixée à 4 ans.
Article 4 : Attributions des membres du CSE Les attributions des membres du CSE s’exercent au profit des salariés telles qu’énumérées à l’article L2312-5 du code du travail. Dans ce cadre, ils ont pour missions principales :
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
D’exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article 5 : Utilisation des heures de délégation
10 heures de délégation par mois sont accordées par titulaire.
Pour les salariés au forfait jour, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Selon l’article R.2315-5, les heures non prises peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévu de leur utilisation.
Le crédit individuel d’heures de délégation mensuelles pour chaque membre titulaire peut être éventuellement dépassé en cas de circonstance exceptionnelle avec accord préalable du responsable de la Société.
Le titulaire peut transmettre une partie de ses heures de délégation à un suppléant et ce dernier peut utiliser le crédit d’heures de délégation d’un titulaire momentanément absent. C. trav. Art. L 2315-9.
Les membres titulaires de délégations du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées par chacun d’eux. C. trav. art. R 2315-6, al. 2
Qu’il agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’application de ces règles ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report d’un mois sur l’autre) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation).
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique n’est pas déduit des heures de délégation dans le cadre des dispositions légales (art L.2315-11 et R.2315-7 du code du travail)
En plus des heures de délégation, les membres titulaires et suppléants élu au CSE peuvent bénéficier de 3 jours de formations spécifiques à leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le coût de ces formations sera à la charge de l’employeur qui devra également valider le choix de l’organisme de formation ainsi que les dates choisies. Article 6 : Représentants de Proximité Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Or, au regard de la situation géographique des sites opérationnels de la Société, il est convenu les modalités suivantes :
Dans l’éventualité où il n’y aurait pas au minimum un membre élu du CSE sur chacun des sites, un représentant de proximité (RP) sera désigné sur chaque site concerné afin d’assurer une représentation locale auprès de tous les employés de la société.
Le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié de la hiérarchie locale de son périmètre géographique et/ou d’activité. Il a la liberté de déplacement sur son périmètre de RP dans la limite de son crédit d’heure.
Le représentant de proximité est désigné par le Comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En préalable à la première réunion du CSE de la mandature, chaque organisation syndicale représentative communique au responsable de la Société la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentant de proximité, de façon à permettre à la Direction de soumettre cette liste au vote du CSE lors de la réunion.
Les candidats au mandat de RP devront justifier d’un an d’ancienneté dans la société a la date de leur désignation
Afin d’éviter les situations de blocage, la direction pourra participer au vote pour la désignation des RP s’il y a égalité des voies recueillies entre les organisations syndicales.
5 heures de délégation par mois lui sont accordées. Les heures non prises ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont donc perdues.
Le crédit d’heures de délégation mensuelles peut être éventuellement dépassé en cas de circonstance exceptionnelle avec accord préalable du responsable de la Société.
Le RP peut être invité (en présentielle ou téléconférence) sur initiative de l’employeur aux réunions de CSE lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour concerne son périmètre de RP. Le temps passé aux réunions du Comité social et économique n’est pas déduit des heures de délégation.
En plus des heures de délégation, les Représentants de Proximité peuvent bénéficier de 3 jours de formations spécifiques à leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le coût de ces formations sera à la charge de l’employeur qui devra également valider le choix de l’organisme de formation ainsi que les dates choisies.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités visées ci-dessus, pour le site concerné pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de carence aux futures élections professionnelles, aucun représentant de proximité ne sera désigné.
Article 7 : Attributions des Représentants de Proximité Sur son périmètre, les attributions spécifiques du Représentant de Proximité sont les suivantes :
Le RP peut présenter aux élus du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Le RP peut agir en tant que relai auprès des élus du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail relatives à son périmètre et promouvoir leurs améliorations.
Article 8 : Fonctionnement du CSE Les règles de fonctionnement sont celles prévues par le code du travail. Article 9 : Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur à sa signature, sous réserve du respect des formalités légales de dépôt. Article 10 : Révision de l’accord Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur. Article 11 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et la procédure légale applicable. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes et devra être déposée auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes compétents. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation ne pourrait pas avoir pour conséquences de remettre en cause des dispositions tant que le renouvellement du CSE par voie d’élections n’aura pas eu lieu. Article 12 : Suivi de l’accord En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau d’un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord. Article 13 : Dépôt Legal - Publicité Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une preuve de la notification aux organisations syndicales
Au greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire et pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse.
