la Société TROUILLARD, S.A.S., dont le Siège Social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 855 802 369, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par Mme XXX, Déléguée syndicale CFDT, M. XXX, Délégué syndical CFDT et M. XXX,
D’autre part,
Le présent procès-verbal d’accord est conclu :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues entre les parties (les 6, 16 et 28 janvier 2025) et ont permis d’aboutir à un accord.
Lors de la première réunion, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les délégations syndicales ont porté les revendications de leur syndicat respectif.
Ces documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L. 2242-6 du Code du Travail.
Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.
Il est précisé que la Société a conclu avec les Organisations Syndicales un accord sur l’égalité hommes-femmes le 27 juillet 2022 pour une durée de 4 ans et cet accord a fait dernièrement l’objet d’un avenant en date du 07 octobre 2024. Les parties renvoient à ces accords pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.
Il est également rappelé que la Société dispose de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. Il est précisé que l’accord d’intéressement vient d’être renégocié avec le Comité Social et Economique et qu’à ce titre, toutes les mises à jour relevant de cet accord sont étudiées avec cette instance.
Enfin, bien que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, les parties entendent échanger sur le contingent d’heures supplémentaires.
Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs, le contingent d’heures supplémentaires ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.
Analyse des documents remis à l’Organisation Syndicale :
Concernant la composition des effectifs, au 30 novembre 2024 :
La Société compte 998 collaborateurs ;
Les effectifs se composent de 26% de femmes et de 74% d’hommes ;
94% des collaborateurs sont employés dans le cadre d’un CDI ;
La logistique, le magasinage et la force de vente (ATC, vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs (soit respectivement 278 et 328 collaborateurs) ;
La logistique est la filière où il est le plus fait appel à l’intérim ;
L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 13,46 ans ;
Le turn-over sur 12 mois glissant est de 11,38%.
Concernant la valorisation de ces effectifs, en 2024 :
94,93% des collaborateurs présents sur toute l’année ont eu une augmentation de leur salaire de base en 2024 ;
En moyenne, le salaire forfaitaire des collaborateurs a augmenté de 3,41% pour une inflation de 1,3% en 2024 ;
Le pourcentage d’adhésion au PEG demeure élevé avec un taux de souscription de 60,85% en 2024 ;
Le montant global de tickets restaurant versé a augmenté de 11% entre 2023 et 2024.
Revendications :
L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste des revendications suivantes :
Augmentation de salaire :
La CFDT demande une enveloppe d’augmentation de 2,5% hors prime d’ancienneté, hors promotion et hors changement de coefficient à compter du 1er février avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sans différenciation de CSP et avec un talon de 55€ brut. Prévoir 0,5% pour les augmentations des PA et les changements de fonction. Regarder si possibilité de passage des échelons B à C en fonction des cas.
Titres restaurant :
La CFDT demande l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant (4,8€ actuellement) en réintégrant les économies faites sur les détenteurs d’une carte affaires (voir NAO 2024). La prise en charge par la société de 60% du prix du ticket et 40% par les salariés (50%/50% actuellement).
Paiement des HS :
La CFDT demande de reconduire l’accord de 2019 sur le paiement des HS (50% pour le négoce et 30% pour le BPE).
Journée de solidarité :
La CFDT demande à reconduire pour la journée de solidarité 1 RTT pour les salariés qui en disposent. La CFDT demande pour la PLOG de prendre sur le compteur des HS des salariés, à défaut d’HS ils devront travailler 7 heures supplémentaires mais plus le samedi en décembre. Pour les salariés à 35H, 7H supplémentaires à faire.
Congés exceptionnels et jours enfants malades :
La CFDT demande à revoir la liste des congés exceptionnels qui n’a pas évoluée depuis longtemps et qui n’est pas toujours très logique et équitable.
Pour tous les autres points :
La CFDT demande les évolutions suivantes :
Repas mission plafond de 25€ (20€ actuellement),
Repas ATC 18€,
Repas chauffeur sur fiche 14,50€ (14€ actuellement) ou prime panier de 11€ (10,50€ actuellement),
Repas PLOG et FAB 8€ (7.80€ actuellement),
Indemnité nettoyage vêtement 7€,
Prime tapis 6.50€ (6.25€ actuellement),
Indemnité km isolée 0.606€ (0,603€ actuellement) et covoiturage 0.706€ (0.703€ actuellement). Barème impôt plus de 5 CV et distance inférieure à 3 000km.
L’Organisation Syndicale FO a présenté la liste de revendications suivante :
Augmentation de 3,5% de la MS hors prime d’ancienneté, hors promotions et changements de coefficient avec un minimum (talon) de 65€ ;
Augmentation du TR à 6€/jour avec une prise en charge à 60% par l’employeur ;
Augmentation du panier chauffeur à 12€/jour et du repas à la fiche de 15€ ;
Augmentation du panier PLOG/FAB à 9€/jour ;
Augmentation de l’indemnité repas mission à 22€ et du repas ATC à 16€ ;
Augmentation de la prime nettoyage vêtement à 8,50€ ;
Augmentation de 1€ de la prime tapis pour les chauffeurs BPE pour la porter à 7.25€ ;
Ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour l’égalité de versement de la prime de participation ;
Augmentation de 0,10% de la masse salariale pour les activité sociales et culturelles ;
Création d’un compteur d’heures séparé pour la régularisation de la journée de solidarité pour les salariés à 35H de la PLOG.
Résumé des échanges :
Les Organisations Syndicales alertent sur l’érosion significative du pouvoir d’achat des ménages, observée sur plusieurs années consécutives. Elles mettent également en avant le rattrapage des plus bas salaires par le SMIC, soulignant ainsi une compression des rémunérations. Enfin, elles déplorent une diminution de la rémunération variable pour l’ensemble des collaborateurs malgré les efforts de ces derniers pour assurer les engagements de qualité POINT.P. Tout en continuant à soutenir les orientations stratégiques prises par la Société visant à préserver le maximum d’emplois, les Organisations Syndicales appellent cette dernière à faire preuve d’une vigilance particulière envers les salaires les plus modestes ainsi que les collaborateurs bénéficiant d’une grande ancienneté.
En réponse à ces demandes, la Direction a souhaité tout d’abord souligner qu’elle a bien pris la mesure de la situation et qu’elle a déjà mis en œuvre tout au long de l’année de fortes actions afin de partager la valeur dégagée, ainsi :
L’augmentation de la rémunération des collaborateurs 2024 a été plus forte que l’inflation ;
Pour la deuxième année consécutive après le changement de règle de gestion, le budget global des titres restaurants a augmenté ;
La Société a été attentive aux plus bas salaires ; ainsi en janvier 2024, la Société comptait 60 collaborateurs percevant un salaire brut de base inférieur à 1 900€ ; ils ne sont plus que 8 collaborateurs concernés en novembre 2024 ;
Après information-consultation du Comité Social et Economique, la Société a renouvelé son dispositif d’intéressement en ajustant ses objectifs au contexte économique et en augmentant son potentiel atteignable ;
Enfin, la Société a valorisé l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail en valorisant les chèques CESU du samedi et le forfait mobilité durable.
Dans le cadre de la négociation en cours, la Société a souhaité également rappeler le contexte économique et la conjoncture difficile dans laquelle elle évolue.
Ainsi, en 2024, le secteur du bâtiment, et par extension le marché des matériaux de construction, ont été durement affectés par la crise immobilière. Cette année a été marquée par un recul historique des permis de construire, atteignant leur niveau le plus bas depuis 1996, et par une chute des mises en chantier de logements, à un niveau jamais observé depuis 1954. Parallèlement, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 25 %, tandis que de nombreux secteurs ont gelé leurs recrutements ou réduit leurs effectifs.
Cette crise a été aggravée par une instabilité politique majeure. La dissolution de l'Assemblée Nationale et l'absence de stabilité gouvernementale ont entraîné des perturbations importantes dans les politiques publiques, notamment l’absence d’une loi de finances pour 2025 ou de mesures de soutien comme la réforme de MaPrimeRénov’. Ce climat d’incertitude a fortement pénalisé la croissance.
Si le marché de la rénovation a fait preuve d’une certaine résilience, il n’a malheureusement pas suffi à compenser la baisse d’activité dans les autres segments du marché du bâtiment.
Malgré quelques signaux positifs (fort ralentissement de l'inflation en 2024, après des pics en 2022 et 2023 ; légère diminution des taux d'intérêt ; légère reprise des permis de construire…), la sortie de crise s’annonce donc lente et les perspectives 2025 sont encore très pessimistes pour les raisons précitées.
L’activité de TROUILLARD a été particulièrement touchée par cette crise. En effet, malgré le dynamisme et les efforts de ses équipes, ainsi qu’une construction budgétaire en décroissance vs N-1 (et pour la deuxième année consécutive), le volume de ses ventes n’a cessé de baisser et sa rentabilité en a été fortement affectée.
En conclusion, afin de préserver le plus grand nombre d’emplois, la CFDT et la Société se rejoignent sur le souhait d’aboutir à un compromis équilibré, visant à garantir une juste rémunération des salariés tout en tenant compte des réalités économiques auxquelles la Société fait face.
Avec regret, la Société accueille la décision de Force Ouvrière de refuser d’adhérer au présent compromis, renonçant aux mesures négociées lors des précédents échanges.
Ainsi, au terme des négociations un accord a été conclu entre la CFDT et la Société sur les mesures suivantes :
Mesures retenues :
Enveloppe d’augmentation globale :
Les parties conviennent d’une augmentation moyenne de
1,5% décomposée des éléments suivants :
salaires de base : augmentation moyenne de 1,1%,
prime d'ancienneté : augmentation moyenne de 0,2%,
changements de fonction et promotions en cours d’année : moyenne de 0.2 % de la masse salariale.
Cette augmentation sera appliquée avec un talon de 30 € bruts pour tout collaborateur percevant un salaire de base égal ou inférieur à 2 000 € bruts mensuels.
Ce talon sera appliqué au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel. Ce talon constitue un plancher. Autrement dit, pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur 2 000 € bruts mensuels : soit le collaborateur n’est pas augmenté car son travail ne donne pas satisfaction, soit, s’il est augmenté, le montant minimum sera de 30 € bruts.
Chaque collaborateur doit recevoir, de la part de son manager, une explication sur la part de l’enveloppe qui lui sera consacrée.
L’éligibilité à une augmentation annuelle de salaire est soumise à une condition d’ancienneté Groupe fixée au 1er octobre 2024.
Les augmentations seront appliquées sur la paie de mars 2025. A la demande de la CFDT, un effet rétroactif au 1er janvier 2025 sera appliqué. Afin de valoriser l’expérience, la Société s’engage également :
à opérer un contrôle au cas par cas de la rémunération des collaborateurs de plus de 15 ans d’ancienneté afin de vérifier qu’il n’existe pas d’écart de salaire significatif avec la moyenne des rémunérations des collaborateurs récemment embauchés à un poste équivalent. Si des écarts non justifiés par un critère objectif (fonction exercée, qualification professionnelle, ancienneté dans le poste, niveau de formation, expérience professionnelle lors de l’embauche, historiques des résultats professionnels, temps de travail…) étaient constatés, des mesures financières correctrices seraient mises en œuvre.
A positionner à l’Echelon C de la classification de la Convention Collective Nationale du Négoce des Matériaux de Construction tous les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté remplissant les deux conditions suivantes : en 2025, être tuteur d’un alternant et/ou CQP, et être situé « Expert » dans le DAME. Pour les fonctions qui ne sont pas encore définies dans le DAME, une attention particulière sera portée et basée sur l’évaluation annuelle.
Enfin, à la demande de la CFDT, la Société s’engage à consulter le Comité Social et Economique sur la mise en place d’un supplément d’intéressement.
Tickets restaurant :
1 titre restaurant par jour ouvré est versé à chaque collaborateur (titulaire d’un contrat de travail ou stagiaire avec gratification) ayant au moins 3 mois d’ancienneté Groupe révolue.
La valeur du titre restaurant est fixée à 5,60€ (vs 4.80 €), financés à 50% par l’employeur (soit 2,8€ à la charge de l’employeur, 2,8€ à la charge du collaborateur). Soit une évolution de +16.65 %.
Conformément à la législation en vigueur :
Il est rappelé que les tickets restaurant constituent une aide facultative au déjeuner bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, tant pour les entreprises que pour les salariés ;
Un même collaborateur ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi ;
Toutes les absences (congés, maladie, RTT, jours fériés…) sont déduites du nombre de tickets versés ;
L’attribution de tickets restaurant est conditionnée à l’absence de prise en charge du repas du collaborateur concerné par un autre biais, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : au titre d’un remboursement de frais professionnels, ou d’un panier ou d’une formation (où le repas est pris en charge) ou de toute autre prise en charge organisée par la Société ou rendue obligatoire par la réglementation en vigueur.
Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant (une fois par an suivant la communication opérée par le service RH).
Contribution au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) :
La contribution employeur au budget des œuvres sociales du CSE, calculée sur la masse salariale au sens de la Déclaration Annuelles des Données sociales, est maintenue à 0,68% après l’augmentation obtenue au 01/01/2024. Il est précisé que si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devrait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait recalculé à dotation égale.
Prime tapis :
La Société revalorise la prime tapis à hauteur de 6,50 € bruts (vs 6.25 €). Il est rappelé que cette prime est déclenchée à chaque utilisation facturée du tapis convoyeur à béton embarqué.
Indemnité d’entretien des vêtements de travail :
La Société maintient l’indemnité d’entretien destinée à compenser le nettoyage des vêtements de travail à hauteur de 7 €.
Pour rappel, la prime d’entretien est versée dans les conditions suivantes :
Elle sera versée durant 11 mois de l’année (donc pas de versement en août afin de tenir compte des congés payés) ;
Elle concernera les catégories d’emploi citées ci-après et ne bénéficiant pas déjà d’un système organisé de nettoyage des vêtements de travail :
Activité
Postes éligibles
BPE CENTRALIER CHAUFFEUR
CHAUFFEUR BPE
CONDUCTEUR DE CENTRALE BPE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
TECHNICIEN DE MAINTENANCE BPE Fabrication AGENT DE PRODUCTION
CHEF EQUIPE FAB
CONDUCTEUR DE PRESSE AUTOMATISEE
MAGASINIER CARISTE FAB
MAGASINIER FAB
MAGASINIER LIVREUR PL FAB
RESP DE COUR FAB
RESP DE FABRICATION
TECHNICIEN DE MAINTENANCE FAB Négoce CHAUFFEUR LIVREUR PL
CHEF D EQUIPE
MAGASINIER
MAGASINIER CHAUFFEUR
MAGASINIER CONSEIL
MAGASINIER LEADER
MAGASINIER LIVREUR PL
MAGASINIER SPECIALISTE
MAGASINIER VENDEUR
RESP DE COUR
VENDEUR MAGASINIER Autres AGENCEUR SALLE EXPOSITION OPERATEUR ATELIER (négoce et industrie) ADJOINT LOGISTIQUE PLOG OPERATEUR ATELIER CHEF DE GROUPE PLAT LOG RESPONSABLE CARTOGRAPHIE PLAT LOG INVENTORISTE PLAT LOG CHEF D’EQUIPE PLAT LOG REGULATEUR TRANSPORT PLAT LOG ADJOINT LOGISTIQUE
la prime ne sera plus versée au salarié lorsqu’il ne répondra plus aux conditions d’éligibilité ;
une absence (autre que congés ou RTT) de plus de 10 jours ouvrés sur 1 mois entraînera la suspension de la prime sur le mois de la retenue de l’absence.
L’attribution de l’indemnité de nettoyage est conditionnée à l’absence de prise en charge par un autre biais, notamment par une société extérieure.
La Société se réserve la possibilité de remettre en cause cette indemnité chaque année, notamment dans l’hypothèse où les salariés concernés ne seraient plus tenus de revêtir des tenues de travail fournies par la Société ou dans l’hypothèse où une autre solution d’entretien de ces tenues était décidée (société extérieure). Toute future catégorie qui serait soumise au port du vêtement du travail obligatoire, se verra éligible à l’indemnité dans les conditions susvisées.
Journée de Solidarité : Il est décidé que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2025, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins. Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2025.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel fixé en accord avec le Responsable des salariés concernés.
Si une seconde journée de solidarité était instaurée par le législateur, elle suivrait le régime susvisé.
Concernant les équipes d’exploitation de la Plateforme de Montbert, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel. Pour ce faire, quatre samedis sur le mois de mai et décembre seront proposés aux collaborateurs.
Compensation des heures supplémentaires :
Il est préalablement rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail en vigueur dans la Société.
Selon l’accord collectif relatif à la durée du travail auquel les différentes catégories de collaborateurs sont soumises, les heures supplémentaires peuvent être majorées de :
25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires,
50% à partir de la 9ème heures.
Le décompte individuel du temps de travail est opéré par le manager via le logiciel CHRONOS-GTA (logiciel de Gestion du Temps de Travail utilisé au moment de la signature du présent accord). Chaque manager doit renseigner dans cet outil les heures supplémentaires remplissant les conditions susvisées.
Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de dépasser les limites légales relatives à la durée du travail, ni porter atteinte aux règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire dont doit bénéficier tout salarié.
Les salariés travaillant dans le cadre d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par le décompte des heures supplémentaires.
Le choix de la compensation, en paiement ou en repos, des heures supplémentaires réalisées sur l’année est appliqué dans les conditions de la Convention Collective afférente. Ce choix est nécessairement conditionné par l’activité économique de la Société. Chaque situation sera étudiée au cas par cas.
Concernant spécifiquement l’activité
Béton Prêt à l’Emploi (BPE), les parties décident de maintenir le contingent d’heures supplémentaire à 280 heures (versus 220H), conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.
Médailles du travail :
La Société, soucieuse de valoriser les collaborateurs les plus anciens et sensible à la demande des organisations syndicales, revalorise le dernier palier des médailles du travail à hauteur du montant net suivants :
20 ans : 500 €
30 ans : 600 €
35 ans : 750 €
40 ans : 1 000 € soit +100 €
Paniers PLOG et industrie :
La Société maintien le panier PLOG et industrie à hauteur de 7.80€.
Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :
Pour le remboursement des repas des chauffeurs, la Société revalorise la prime panier à hauteur de 12 € (versus 10,50€) soit une augmentation de +14.28 %. Cette mesure concerne 73 % des chauffeurs.
Les nouveaux chauffeurs entrants seront de facto inclus dans cette règle du panier sans autre option possible.
Les chauffeurs ayant précédemment fait le choix d’être au remboursement au réel (14€) conservent la possibilité de garder ce mode de remboursement ou bien d’opter pour le panier (12 €) ; dans ce cas, le retour à la fiche ne sera plus possible. Par ailleurs, les deux modes de remboursement ne pourront pas être mixés au cours d’une même année civile. Chaque chauffeur concerné devra donc opérer un choix lors de la communication qui sera opérée par le service RH.
Pour les autres catégories de salariés, les montants de remboursement de frais sont maintenus en l’état (cf. à la procédure de note de frais).
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à partir du 1er février 2025 (à l’exception de l’article 4.1)
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
Formalités et dépôts : Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 28 Janvier 2025,
Pour la Société,
M. XXX
Pour la CFDT,
Mme XXX
Document signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
