ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL SOMMAIRE : Préambule :
Chapitre 1. Définition et conditions d’éligibilité et mise en œuvre au télétravail. Article 1. Définition du télétravail. Article 2. Personnels éligibles et conditions d’activité Chapitre 2. Mise en œuvre du télétravail. Article 3. Organisation du télétravail. Article 4. Période d’adaptation. Article 5. Réversibilité du télétravail à l’issue de la période d’adaptation. Article 6. Suspension du télétravail. Article 7. Lieux d’exécution du télétravail. Article 8. Equipements et Frais Chapitre 3. Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Article 9. La convention de télétravail. Chapitre 4. Droits et devoirs du salarié en télétravail et bonnes pratiques managériales. Article 10. Gestion du temps de travail et de la charge de travail Article 10.1. Droit à la déconnexion Article 10.2. Formations relatives au télétravail. Article 10.3. Entretien pour le télétravail. Article 11. Situations spécifiques. Article 12. Assurances et couvertures en cas d’accident. Article 13. Protection des données / Sécurité informatique. Chapitre 5 . Clauses finales. Article 14. Bilan Annuel de l’accord Article 15. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur. Article 16. Conditions de révision et dénonciation. Article 17. Publicité. Préambule : Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société TV5MONDE. Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation du travail favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord est inspiré par les résultats du sondage réalisé en mars 2021 et pose les grands principes du télétravail à TV5MONDE qui reposent sur la confiance entre le salarié et le manager tout en étant vigilants à l’importance de maintenir le collectif et l’esprit d’équipe dans l’entreprise et à l’absolue nécessité de garantir la sécurité informatique de l’entreprise. Le télétravail a aussi pour vocation d’offrir aux salariés une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. CHAPITRE 1. Définition et conditions d’éligibilité au télétravail
Article 1. Définition du télétravail :
Conformément à l’article L1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » « Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail»
Le télétravail doit donc être distingué des périodes d’astreintes et de missions. Il est précisé que le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles n’est pas régi par le présent accord.
Article 2. Personnels éligibles et conditions d’activité
Cet accord a pour vocation à s’appliquer aux salariés en CDI et CDD de droit commun, en alternance, ainsi qu’aux intermittents et pigistes travaillant plus de 80 jours par an. Ces salariés peuvent faire une demande de télétravail dans la mesure ou tout ou partie de leur activité peut être exercée à distance avec les outils informatiques appartenant à TV5monde. Il est entendu que, sauf accord spécifique entre le collaborateur, son responsable, la Direction des ressources humaines et la Direction, cette demande ne peut se faire qu’après 3 mois de présence en entreprise et dans la mesure ou la période d’essai est acquise, ou 80 jours pour les intermittents et pigistes sur l’année N-1. Chaque salarié souhaitant faire une demande de télétravail doit pourvoir exercer en autonomie toute ou partie de ses activités : c’est une condition essentielle. Les activités doivent être exercées avec la même efficacité qu’elles soient exercées en télétravail ou sur site.
Il est précisé que le télétravail ne doit pas avoir d’impact sur les salariés présents sur site, travaillant dans le même service ou dans un autre service.
Il doit pouvoir disposer d’un environnement de travail compatible avec le télétravail, notamment :
Environnement calme
Mobilier permettant d’éviter tout risque de troubles musculo–squelettiques
Bonne connexion internet personnelle et sécurisée
Installation électrique conforme
Etre dans une zone couverte par un réseau de téléphonie mobile
Etre couvert au titre du télétravail par son assurance habitation
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive car certaines fonctions peuvent exiger d’autres conditions comme, par exemple, que le lieu du télétravail ne soit pas trop éloigné du siège de TV5MONDE, si les activités nécessitent de pouvoir se rendre sur place en cas de problème. Le salarié doit s’engager à ce que ces conditions soient remplies et cet engagement devra figurer dans la convention de télétravail prévue à l’article 10 du présent accord. La direction examine la demande et en cas d’accord, une convention de télétravail sera établie. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères, ou à sa mise en place si la situation précédente ne le permettait pas.
CHAPITRE 2. Mise en œuvre du télétravail.
Article 3. Organisation du télétravail
Le télétravail doit rester compatible avec le maintien d’un collectif sur site et par conséquent, sauf accord spécifique entre le collaborateur, son responsable, la Direction des ressources humaines et la Direction, tout salarié doit être présent sur site un minimum de 3 jours par semaine.
Il est convenu que le ou les jours de télétravail soient fixes et identiques chaque semaine pour des questions d’organisation de service. Des exceptions peuvent être prévues pour les personnels travaillant sur tableau de service et dont les jours de travail varient d’un mois sur l’autre. Pour ceux travaillant sur planning, et pour lesquels le nombre de jours de travail par semaine civile est inférieur ou égal à 3 jours mais le nombre de jours de travail consécutifs est supérieur à 3 jours, le nombre de jours de télétravail sur site est apprécié par semaine glissante. Ce nombre de jours de télétravail ne pourra être supérieur à 2 jours pour 5 jours ou plus planifiés par semaine glissante. Le salarié est tenu de respecter les horaires prévus au sein de son contrat de travail et d’être parfaitement joignable pendant ces horaires. Cette obligation sera rappelée dans la convention de télétravail prévue par les dispositions de l’article 10 du présent accord. Dans le cas où le salarié souhaite effectuer une demande occasionnelle de changement de jour de télétravail, un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté à l’exception des cas de grève de transport dont le préavis aurait été lancé à la dernière minute : ce délai pourra être ramené à 48 heures. Si des circonstances liées à la continuité de l’activité exigent la présence sur site un jour où un salarié est normalement en télétravail, le manager doit respecter un délai de prévenance 48 heures. Ce délai pourra être réduit dans des circonstances exceptionnelles liées à l’actualité, la sécurité ou l’absence d’un salarié notamment.
Article 4. Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes professionnelles et personnelles (être suffisamment autonome) pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service ou d’un autre service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 mois S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.
Article 5. Réversibilité du télétravail à l’issue de la période d’adaptation.
Le télétravail est un choix organisationnel réversible. De ce fait, à l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties peut décider de mettre un terme de façon unilatérale au télétravail de façon motivée sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois sauf accord mutuel des parties pour écourter ce délai. Que le retour à une situation sans télétravail soit à l’initiative du salarié ou du manager, cette décision est prise en lien avec la Direction des ressources humaines et la convention de télétravail prendra alors automatiquement fin et fera l’objet d’une notification.
Article 6. Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment en cas de déplacement nécessaire, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Article 7. Lieux d’exécution du télétravail.
Le lieu du télétravail est par principe le domicile du salarié ou, par exception, sa résidence secondaire. En effet, pour des raisons de sécurité informatique il n’est pas possible de se connecter à un autre réseau Wifi que celui appartenant au salarié ou à l’entreprise. Par ailleurs, le télétravail du salarié doit être couvert par son assurance habitation personnelle. Il est précisé que certaines activités peuvent impliquer que le salarié puisse se rendre sur site rapidement en cas de problème. En cas de changement de domicile, le collaborateur s’engage à en informer préalablement les Ressources Humaines, et les justificatifs de conformité et d’assurance, ainsi que les attestations sur l’honneur ci-après précisées.
Attestation sur l’honneur de la conformité de son installation électrique
Attestation sur l’honneur qui confirme disposer d’un accès internet avec un débit suffisant au domicile
Attestation d’assurance habitation faisant apparaître une clause particulière prenant en compte l’activité de télétravail
Article 8. Equipements et frais
Pour des raisons de sécurité informatique, chaque salarié en télétravail doit utiliser du matériel informatique fourni par TV5MONDE, notamment :
Un ordinateur portable équipé.
Les logiciels et outils adéquats.
Le matériel confié par l’entreprise est sous la responsabilité de l’utilisateur et est réservé à son seul usage professionnel. « XXXXXXXXXXXXXXXXX »
CHAPITRE 3. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail est un mode d’organisation du travail basé sur le volontariat du salarié et l’accord du manager. Le salarié fait une demande auprès de son directeur et remplit un formulaire qui précise notamment le lieu exact du télétravail et le ou les jours concernés. Le Directeur peut alors accepter la demande après vérification que les conditions du télétravail propres à son activité et à l’organisation de sa direction soient remplies. En cas de désaccord, la DRH est saisie pour arbitrage.
Article 9. La convention de télétravail.
L’accord de télétravail est formalisé par une convention signée entre le salarié et son Directeur, puis validée par la DRH. Cette convention précise notamment :
Le ou les jours de télétravail
Les horaires et l’obligation d’être joignable pendant ces horaires
L’adresse du lieu du télétravail
L’engagement du salarié sur la compatibilité de son environnement de travail avec le télétravail et la sécurité informatique
L’engagement de disposer d’un débit suffisant pour assurer une bonne connexion internet
L’obligation de justifier d’une assurance habitation personnelle couvrant le télétravail
Cette convention précise expressément la possibilité et les conditions de délais dans lesquelles le salarié et le manager peuvent revenir sur leurs accords respectifs en toute ou partie. La convention précisera que le télétravail ne doit pas avoir d’impact sur les salariés travaillant sur site dans le même service ou dans un autre service. CHAPITRE 4. Droits et devoirs du salarié en télétravail et bonnes pratiques managériales
Le télétravail étant basé sur un contrat de confiance entre le manager et le salarié, ces derniers sont soumis à des devoirs. Il est entendu que le manager doit veiller au maintien du collectif et veiller au bien-être des salariés en télétravail et sur site. Pour participer au maintien du collectif, les réunions de service doivent être organisées dans les 48 heures qui suivent le comité de Direction. La Direction rappellera ce principe par note de service.
Article 10. Gestion du temps de travail et de la charge de travail
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs et avantages sociaux légaux que ceux applicables aux salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de travail habituel. Le télétravailleur est également soumis aux mêmes obligations. Le salarié s'engage à se consacrer exclusivement à son activité professionnelle lorsqu'il est télétravailleur. II est rappelé qu'un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d'organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié et l'entreprise. Le télétravail s'exerce dans le cadre des horaires et jours de travail habituels du salarié. Le salarié doit notamment respecter les durées maximales de travail et le repos quotidien minimal de 11 heures. La pause méridienne doit être obligatoirement prise dans les mêmes conditions que lors du travail sur site. Le salarié s’engage à être joignable pendant ses heures de travail, rappelées dans la convention de télétravail. Charge de travail : Chaque directeur doit veiller à une bonne répartition de la charge de travail entre ses équipes et notamment veiller à l’équilibre des tâches entre les salariés en télétravail et ceux qui travaillent sur site et avec les autres services en amont et en aval de la chaîne de production. La charge de travail du télétravailleur doit être équivalente à celles des salariés ayant des fonctions analogues et travaillant en permanence dans les lieux de travail habituels. Le télétravail ne modifie ni le contenu, ni les objectifs des missions exercées par le salarié. Le salarié en télétravail est tenu d'informer son manager de toute difficulté liée à sa charge de travail et au respect de ses horaires afin que les mesures correctives soient prises. L'entretien annuel portera notamment sur les conditions d'activité du salarié en situation de télétravail et sa charge de travail.
Article 10.1 Droit à la déconnexion
Les outils technologiques de communication (TIC) mis à la disposition du salarié en télétravail offrant un droit à la déconnexion, le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l’usage éventuel des TIC en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées minimales de repos et les durées maximales de travail soient respectées. Il est rappelé que le salarié doit respecter ses horaires de travail contractuels. Pour prévenir les risques psycho-sociaux, il est vivement recommandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. Chaque salarié est responsable de son utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci. Le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux mails ou aux appels téléphoniques professionnels en dehors de ses horaires de travail sauf personnels soumis aux astreintes.
Article 10.2. Formations relatives au télétravail.
L’entreprise souhaite accompagner les salariés et les managers dans le cadre du télétravail afin de prévenir les difficultés de ce nouveau mode d’organisation du travail.
Accompagnement des managers :
Le mode d’organisation qui consiste à combiner temps de travail sur site en présentiel, et journée de travail à distance peut entraîner des répercussions sur les pratiques managériales. Il doit composer avec une équipe dont certains sont en présentiel et d’autres en télétravail. Des formations seront ainsi dispensées pour aider les managers à maintenir dans ces conditions une parfaite équité entre leurs collaborateurs et une communication suffisante dans le but de prévenir les risques psychosociaux pouvant être liés au télétravail (isolement, hyper connectivité de certains salariés. etc.)
Accompagnement des salariés :
Le salarié doit lui aussi s’adapter. Des formations pourront être proposées dans le but de lui permettre d’être suffisamment autonome et organisé pour être efficace. Les formations auront aussi pour but d’améliorer les capacités des salariés à communiquer efficacement à distance. La Direction mettra en place les éléments d’information permettant aux salariés de connaitre les termes de cet accord.
Article 10.3. Entretien pour télétravail :
L’article L. 1222-10 du code du travail prévoit un entretien obligatoire entre l'employeur et le télétravailleur. Cet entretien a pour but d’échanger sur les conditions d'activité du télétravailleur et de sa charge de travail notamment. Les parties conviennent que cette discussion se fera dans le cadre de l’entretien annuel. Les télétravailleurs liés par un contrat à durée déterminée (intermittents, pigistes, CDD, alternants…), peuvent demander un entretien chaque année, avec leur responsable de service, pour évoquer leurs conditions d’activité et leur charge de travail.
Article 11. Situations spécifiques.
La Direction veille à la prise en compte de situations spécifiques des personnes vulnérables, dont les personnes en situation de handicap, en lien avec la médecine du travail.
Article 12. Assurances et couverture en cas d’accident et dispositions relatives à la santé du télétravailleur
Les biens qui sont confiés au salarié par l’entreprise sont couverts par l’assurance multirisques professionnelle souscrite par TV5MONDE. Chaque salarié en télétravail doit être couvert au titre du télétravail par son assurance habitation et une attestation doit être fournie lors de la signature de la convention de télétravail. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs concernés, qui s’engagent à les respecter. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur le lieu de télétravail agréé. Le télétravailleur doit donc informer dès que possible par téléphone, mail ou sms, le responsable concerné ainsi que la Direction des ressources humaines de la survenance d’un accident, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Il est rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. II bénéficie également de la présomption d'accident du travail tel que défini par les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. En cas de survenance d'un accident, il doit en informer son manager et la RH au plus vite et transmettre tous les éléments d'informations nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail. Les salariés doivent également maintenir un contact régulier avec leur manager afin que l'entreprise puisse travailler à la résolution rapide de tout problème. Le stress touche aussi bien les télétravailleurs que ceux qui travaillent dans les bureaux de l'entreprise. L'entreprise encourage le signalement précoce de ces problèmes afin que des mesures pratiques puissent être envisagées et mises en œuvre d'un commun accord entre le télétravailleur et son responsable. Les salariés en télétravail sont tenus de prendre soin de leur santé et de leur sécurité et de celles de toute autre personne qui pourrait être affectée par leurs actions ou omissions, en particulier en ce qui concerne l'espace utilisé comme lieu de travail dans leur environnement domestique. Les salariés doivent veiller à ce que leur routine et charge de travail ne nuisent pas à leur santé et à leur bien-être. Tout problème de santé et de sécurité que le salarié identifie doit être signalé à son responsable et à la RH.
Article 13. Protection des données/sécurité informatique
La sécurité informatique revêt une importance particulière à TV5MONDE, dans le but du maintien prioritaire de son activité. Le salarié en télétravail doit être particulièrement vigilant, respecter les consignes de sécurité informatiques et les dispositions de la charte informatique, quel que soit le lieu d’exercice de son activité. Comme il est précisé dans la charte : « Les systèmes d’information et les équipements mis à dispositions des salariés créent de nouveaux risques tant pour l’entreprise que pour les utilisateurs. Ces risques viennent de l’extérieur (attaques informatiques, virus, etc.) ou de l’intérieur (saturations, blocages, etc.). Or, la sécurité ne peut être obtenue dans la durée que par une action à la fois collective et individuelle. Protéger le système d’information de TV5MONDE, c’est aussi se protéger de certaines dérives comportementales qui pourraient résulter, entre autres, de la méconnaissance de la législation, de l’ignorance des risques encourus ou d’une mauvaise application des règles. Chacun doit être conscient des exigences qui s’imposent à lui pour prévenir ces risques, que ce soit sur site ou en télétravail, et disposer de l’information et de la formation, indispensables pour être un acteur de la sécurité conscient de ses droits et de ses devoirs. Ainsi, l’utilisation des ressources mises à disposition par TV5MONDE doit se faire dans le respect des individus mais aussi dans le respect de la sécurité, de la confidentialité, de l’image de l’entreprise ainsi que de toutes les prescriptions légales et règlementaires applicables susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur. » Une synthèse des règles de sécurité informatique sera remise aux salariés avec la convention de télétravail. Chapitre 5. Clauses finales.
Article 14. Bilan Annuel de l’accord
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un bilan de l’application de l’accord sera fait avec les Organisations syndicales. Il est convenu que le premier bilan devra intervenir au 1er semestre 2023.
Article 15. Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée La convention de télétravail en annexe comportera la même durée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 avril 2022. Les parties conviennent que la mise en place de cet accord peut impliquer une période transitoire plus ou moins longue et qu’il convient de prévoir le temps nécessaire à la signature des conventions de télétravail.
Article 16. Condition de révision et dénonciation.
L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties et dénoncé conformément à la législation en vigueur.
Article 17. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 11 avril 2022
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction XXXXXXXXXXX
