SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2023 - Article L 2242-13 du code du travail NAO 2023 – de la société tve logistique ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,
ZI de Bellevue – 12 rue de l’Industrie – 03120 LAPALISSE
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
La délégation syndicale FO
Représentée par …………………………. Délégué Syndical,
La délégation syndicale Sud Solidaires Route,
Représentée par ………………………………….. Délégué syndical,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 15 novembre 2023. Lors de la première réunion, ont été précisés :
le lieu et le calendrier des réunions à venir
les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 novembre 2023, 30 novembre 2023 et le 15 décembre 2023 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.
Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Lors des réunions NAO 2023, les délégations syndicales ont fait part de leurs propositions :
Demandes de la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Mise en place d’une Prime récompensant la Présence et la Ponctualité,
Augmentation du budget CSE Actions Sociales,
Demandes de la délégation syndicale Sud Solidaires Route par son Délégué Syndical :
Bien-être des salariés,
Maintien du pouvoir d’achat des salariés,
Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
Salaires et éléments de rémunération :
Prime de Présence et Ponctualité : La Direction reconnaît l’intérêt d’un tel dispositif. Néanmoins, si le principe de la mise en place d’une telle prime peut être envisageable à moyen terme, ce n’est pas d’actualité dans l’immédiat. Nos résultats économiques ne nous le permettent toujours pas.
Budget CSE Actions Sociales :
Revalorisation du budget CSE Actions Sociales : La dotation est actuellement de 0,55% de la masse salariale brute. La Direction propose une augmentation progressive du montant du budget des œuvres sociales du CSE.
Reconduction des mesures salariales mises en place lors des NAO 2022.
A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :
D’approfondir l’étude pour la mise en place dans les années futures, d’une éventuelle prime Présence Ponctualité,
de reconduire pour 2023 les mesures relatives à la Prime Attitude de Conduite (PAC),
de reconduire la prime de déplacement en retour de tournée soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15,
de reconduire pour 2023-2024, l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires,
de maintenir pour 2023-2024 le montant journalier de la prime de transport,
De mettre en place un régime de prévoyance Décès-incapacité de travail non-cadres, supérieur aux garanties minimales de la Branche et moins couteux, à compter de janvier 2024,
D’augmenter progressivement la dotation Actions sociales CSE à compter du 1er janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord. 3.1 – REMUNERATION 3.1.1 REVALORISATIONS DES SALAIRES MINIMA DE BRANCHE La Direction rappelle que la Branche professionnelle du Transport vient de négocier, le 11 octobre 2023 un accord national de Branche, applicable au 1er décembre 2023 et portant une hausse des salaires minima à hauteur de 5,4%. Cet accord prévoit également la revalorisation des frais de déplacement conducteurs de 5%, applicable au 1er décembre 2023. 3.1.2 – PRIME ATTITUDE DE CONDUITE (PAC) A titre expérimental, en 2019, il a été décidé de mettre en place une prime individuelle versée aux salariés ayant le statut de conductrices/conducteurs dont la conduite met en évidence de réels impacts sur les économies de gasoil enregistrées par la société. Compte tenu des efforts réalisés par les conducteurs, mais malgré le contexte économique, il est décidé de reconduire cette mesure pour 2023 sur l’année complète, dans les mêmes conditions. La référence servant de base à l’économie de gasoil réalisée sur l’année est la consommation de l’année précédente. La prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N et toujours présents au moment du versement de cette prime. Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note annuelle moyenne de 7. Elle sera calculée au prorata de la présence effective et sera versée en début d’année suivante, une fois les résultats annuels établis, au plus tard fin mars N+1. Il est rappelé que des réunions de travail doivent être mises en place, par les élus et la Direction, pour réfléchir à un nouveau mode de calcul, qui conditionnera l’éventualité de la reconduction de cette mesure en 2024. La Direction ne peut qu’encourager les salariés à poursuivre leurs efforts, afin de contribuer à la restauration du niveau de résultat global de l’entreprise. 3.1.3 – PRIME DE DEPLACEMENT RETOUR TOURNEES ENTRE 12H00 et 14H15 Il est décidé de reconduire pour 2023-2024, les mesures mises en place en 2020 et aménagées en 2022 en faveur des conductrices/conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15, venant compléter les dispositions de la convention collective qui encadrent les frais de repas de la pause méridienne. Ainsi, il est décidé, d’allouer de manière forfaitaire, à chaque conductrice/conducteur dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15, une indemnité brute de 18 € (équivalant à environ 13 € nets) par jour travaillé. Cette mesure ne se cumule pas avec l’indemnité de repas conventionnelle attribuée aux conducteurs en retour de tournée après 14h15. 3.1.4 –INDEMNITE DE REPAS PERSONNEL SEDENTAIRES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES D’HORAIRES Il est décidé de reconduire pour 2023 et 2024, ces mesures dans les mêmes conditions. Le personnel sédentaire est contraint de prendre ses repas sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d’organisation des horaires de travail pratiqués au sein des centres. Sont concernés, les salariés des sections Exploitation, Quai, Garage et Administratif, et ce notamment du fait des horaires décalés avec un temps de pause en dehors de la pause méridienne, voire du roulement mis en place au sein des équipes afin d’assurer une permanence lors de la pause méridienne. Il est décidé, d’allouer de manière forfaitaire, à chaque salarié sédentaire prenant son repas sur le lieu de travail, le montant nets par jour travaillé correspondant au maximum du barème sécurité sociale. Cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant de dispositions contractuelles spécifiques, ni aux conductrices/conducteurs qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de repas en application des dispositions de la convention collective. 3.1.5 –PRIME DE TRANSPORT L’implantation géographique du site et de ses différents centres, est éloignée de tout centre urbain, de telle sorte que les salariés ne peuvent utiliser de transports en commun pour se rendre depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail. En effet, ces transports en commun, quand ils existent, ne sont que rarement accessibles du fait des horaires majoritairement décalés des salariés. Ainsi, afin de compenser les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il a été décidé en 2019 de mettre en place une Prime Transport. Le montant de cette indemnité a été majoré en 2022, à compter du 1er septembre 2022. Pour 2023 et 2024, il est décidé de reconduire cette indemnité dans les mêmes conditions, à savoir : Le montant de cette prime s’élève à 0,80 € par jour travaillé et pourra donc atteindre par exemple, 16 € par mois, pour 20 jours de travail, soit un peu plus de 174 € par an pour 218 jours travaillé (sans pouvoir dépasser 200 € par an). Il convient de préciser que cette prime n’est pas soumise à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Il est rappelé que cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés, à l'exception des salariés bénéficiant de manière permanente d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ou de salariés logés de manière permanente dans un logement de fonction excluant tous frais de transport. Cette prime est versée uniquement les jours travaillés. Elle ne sera pas due en cas d'absence, quel que soit le motif. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge du coût de l'abonnement aux transports publics. 3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT Un accord triennal d’intéressement 2022 - 2023 - 2024, et son annexe relative aux objectifs 2023 a été présenté aux membres du CSE fin juin 2023. Le mode de calcul de l’intéressement est composé d’une prime liée au niveau de résultat net et d’une autre prime liée aux objectifs fixés au sein de chaque Unité de travail. Il convient de préciser qu’un résultat même grandement déficitaire permet de déclencher des primes au niveau des unités de travail, ce qui contribue à dégrader encore plus le résultat de l’entreprise. La Direction entend négocier un nouvel accord afin de revoir le mode de déclenchement des primes Unités de Travail en l’indexant sur un niveau global de résultat, avec effet rétroactif sur 2023. 3.3 – PREVOYANCE La Direction a mis en place un régime de prévoyance Décès-Incapacité de travail pour les non-cadre dont les garanties sont supérieures au régime de base mis en place par la Branche professionnelle, avec une cotisation inférieure à celle du régime de base Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. 3.4 – BUDGET ACTIONS SOCIALES CSE La Direction accepte, d’augmenter progressivement le calcul du budget des œuvres sociales du CSE, lequel n’a pas été revalorisé depuis 2012. Ainsi, le calcul du budget des œuvres sociales du CSE sera fixé à 0,75 % de l’ensemble de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2027 et ce, selon l’échéancier progressif suivant :
Année 2024 : passage à 0,60% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2025 : passage à 0,65% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2026 : passage à 0,70% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2027 : passage à 0,75% de la masse salariale brute des salariés,
Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants : - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023-2024 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait, à Lapalisse, en 4 exemplaires, le ……………………………………
Pour la société TVE LOGISTIQUE,
Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur ………………………………………..
Directeur Général
Pour FO Monsieur …………………………, délégué syndical
Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE Monsieur …………………………., délégué syndical
