RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La société
Tyco Electronics France SAS, dont le Siège Social est situé 1 rue Ampère 95300 PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 628 200 222 00204, représentée par , dûment habilités à cet effet,
D'une part,
Et agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise, D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été convenu et arrêté les dispositions du présent avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 7 octobre 2019, étant précisé que :
d'une part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, précitées, soit ont été signataires de l'accord d'entreprise du 7 octobre 2019, soit y ont adhéré postérieurement dans les conditions prévues par les articles L2261-3 et suivants du Code du Travail ;
et d'autre part, ces mêmes organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l'article L2232-12 du Code du Travail pour la validité des accords d'entreprise.
Préambule
Il est précisé que les clauses du présent avenant ont pour objet :
d’ajuster les dispositions de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2019 concernant le Comité Social et Economique unique suite à l’évolution des établissements de la Société TYCO ELECTRONICS France SAS
d’ajuster en conséquence une des Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions de l'accord d'entreprise du 7 octobre 2019 autres que celles modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Cet avenant vient modifier :
l’article 1 du chapitre I : Périmètre de mise en place
l’article 9 du chapitre I : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
ARTICLE III : REVUE DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la société, à savoir :
l’établissement de Pontoise
l’établissement de Chassieu
l’établissement de Courbevoie
l’établissement d’Evry Courcouronnes
ARTICLE IV : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu de la nature de l’activité de Tyco Electronics France SAS, les parties entendent mettre en place une seule Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail unique, pour l’ensemble du Comité Social et Economique de l’entité légale constituée de 3 membres de l’établissement de Pontoise et un membre de l’établissement de Chassieu Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il est convenu la possibilité d’organiser :
pour les autres sites « tertiaire » que Chassieu et Pontoise (sans activité de production) une visite de 2 membres de la CSSCT en cas de remontée d’une problématique de sa compétence.
pour les sites comprenant « une zone d’activité atelier type laboratoire et/ou production », une visite annuelle de 2 membres de la CSSCT dans le cas où le site n’aurait pas de représentant à la CSSCT.
Les autres dispositions concernant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail restent inchangées.
ARTICLE V : PRISE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 19 octobre 2023. En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLES VI : DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TYCO ELECTRONICS FRANCE conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition auprès du service Ressources Humaines. Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société.
Fait à Pontoise, en 5 exemplaires originaux, le 19 octobre 2023
