SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord D’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALERELATIF À la RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR ajoutÉe
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés composant l’UES UGC, représentées par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes, sise au 24, avenue du Général De Gaulle – 92522 Neuilly Sur Seine
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :
CFDT, représentée par XX, XX, XX, en qualité de Délégués Syndicaux
CGT, représentée par XX, XX, XX, en qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties »
PRÉAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail et l’Accord de Méthode conclu le 26 mars 2018, les partenaires sociaux ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2019.
Cette négociation s’est ouverte le 14 octobre 2019, et a fait l’objet ensuite de 3 réunions en dates des : 28 octobre 2019 12 décembre 2019 9 janvier 2020
Les documents remis aux Organisations Syndicales pour cette négociation ont été les suivants : Données sociales 2018 (Rémunérations et Accessoires), Conditions et Aménagement du Temps de Travail (Effectifs, Aménagement, Evolution Interne).
Après concertation et négociation, les partenaires sociaux et la Direction UGC ont travaillé sur les thématiques ci-dessous et se sont engagés sur leur mise en œuvre. Chapitre 1 – Rémunerations et accessoires Principe d’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes Bien que traitée de façon globale dans le cadre du présent accord, la question de l’égalité salariale et plus largement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont donné lieu à la signature d’un accord le 12 juillet 2018, et d’un avenant en date du 11 octobre 2018.
Revalorisation des salaires effectifs UGC s’engage à appliquer 1% d’augmentation générale sur les salaires réels des salariés présents au 20 janvier 2020 à effet au 1er janvier 2020.
Prime exceptionnelle liée à l’ancienneté L’entreprise reconnaît et valorise l’ancienneté et la fidélité des salariés. Dans ce cadre, les salariés appartenant à l’UES UGC ayant 25 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 1.600€. Cette prime remplace les dispositifs existants.
Prime « chaussures » Pour le personnel du Hall, la prime « chaussures » de 7,32€ passe au 1er février 2020 à 9,00€, pour 151,66 heures travaillées. Il est rappelé que cette prime se substitue aux dispositions de l’Article 41 de la Convention Collective relatives à la fourniture de chaussures imposées par la tenue spéciale.
Chapitre 2 – Conditions et amenagement du temps de travail Compte-Epargne Temps
L’article « 2.3 1 Plafond annuel » de l’Accord sur le CET signé le 17 avril 2018 est modifié comme suit :
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des statuts dans la limite de deux semaines par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il est rappelé l’article « 2.1.1 Cas général » de ce même accord : Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie : de la cinquième semaine de congés payés légaux des jours de congés conventionnels d'ancienneté des jours de récupération jours fériés
Dispositions finales Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.
Interprétation Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du Réseau. Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet accord ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le ……………………………………….2020, En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour l’UES UGC :
XX, DRH UES UGC, dûment habilité aux fins des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
