L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES DU SERVICE EXPLOITATION
Entre :
La Société U PROXIMITE France (cf. UPF), sise ZAC du Plan – 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par ………………………., agissant en qualité de ……………………..
D’une part, Et :
La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par ………………………………..
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par …………………………………
La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………….
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par …………………………………
D’autre part,
Préambule
D’accord entre les parties signataires de l’accord collectif d’entreprise sur les ‘primes du service Exploitation’ du 10 Novembre 2020 et de son avenant de révision n°1 du 15 février 2021, un retour d’expérience a été réalisé afin de constater les difficultés et opportunités éventuellement rencontrées dans le cadre de leur mise en œuvre effective et d’y apporter les éventuels ajustements nécessaires. Quatre groupes de travail ont ainsi été créés et animés par la Direction Logistique, la Délégation syndicale CGT étant représentée de manière passive: Préparateurs de commandes entrepôt Sec, Préparateurs de commandes entrepôt Frais-Surgelé, Caristes et Expéditions-Transport. La vocation de ces groupes de travail était d'examiner et de réfléchir en commun sur les difficultés et les opportunités rencontrées et de recueillir les idées des contributeurs. Cette phase de retours d’expériences et de réflexion validée, un dialogue fut engagé avec les Délégations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative et un avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise sur les primes du service Exploitation a été signé par l’ensemble des parties prenantes en date du 08 février 2024. Suite à la publicité réalisée auprès de l’ensemble des Collaborateurs concernant ledit avenant n°2 et son annexe « Mode d’application des primes individuelles & collectives de la Logistique – Version du 29 janvier 2024 », la Direction de la Coopérative U Proximité France a été sollicitée par des Salariés exerçant la fonction de Cariste. En effet, lors du processus d’échange préalable à la signature dudit avenant, une incompréhension s’est instaurée entre les Délégations Syndicales et les Salariés Caristes concernés par des dispositions spécifiques à leur fonction, ce qui légitima dès lors de prendre le temps d’une discussion supplémentaire entre les Représentants de la Coopérative et ses partenaires sociaux. Ainsi, un processus de révision de l’avenant cité en objet fut enclenché exclusivement et uniquement dans le cadre des dispositions relatives à la «
Grille stockage – Base de référence et Révision du seuil de déclenchement et du plafonnement » (cf. fonction Cariste) selon un planning de réunions transmis aux Délégations Syndicales représentatives.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre les parties ayant abouti aux nouvelles dispositions énoncées ci-après. Il est précisé que dans l’attente de la signature du présent avenant de révision, les dispositions alors en vigueur depuis le 1er avril 2024 ont continué de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Dans l’hypothèse où un écart serait constaté sur les effets de la grille de l’avenant en cours et des dispositions modifiées par les présents texte et dispositions de révision, une garantie de maintien au plus favorable sera appliquée aux Salariés concernés avec rétroactivité au 1er avril 2024, date d’effet de l’avenant n°2 initial à l’accord collectif cité en objet, et ce uniquement pour la période du 1er avril au 30 juin 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique au Personnel du service Logistique Exploitation, présent dans la Coopérative U PROXIMITE France sur son site d’Entraigues sur la Sorgue, concerné par la « Grille stockage – Base de référence et Révision du seuil de déclenchement et déplafonnement » (cf. fonction Cariste) et répondant aux critères requis pour chacune des dispositions négociées.
Article 2 – Objet de l’avenant
Suite aux constats émis par la Direction et les partenaires sociaux, le présent avenant de révision a pour effet de modifier certaines dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif initial relatives à la «Grille stockage – Base de référence et Révision du seuil de déclenchement et de plafonnement» (cf. fonction Cariste) globalement énumérées ci-dessous, les nouvelles modalités étant détaillées dans le document annexe ‘version du 22 mai 2024’ joint à cet avenant de révision. Les dispositions modifiées ont vocation à répondre aux objectifs suivants :
Favoriser l’intérêt de la Qualité de Vie au Travail sans opposer la nécessité d’une production en phase avec ses enjeux économiques.
Souligner de nouveau l’importance de maintenir, de manière constante, le respect des principes fondamentaux de bon fonctionnement de la Coopérative: santé, sécurité, continuité d’activité, productivité, organisation, rentabilité et présentéisme.
Accompagner nos Salariés Caristes vers une amélioration de la productivité, telle qu’énoncée dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la « Performances collectives 2023-2025 » (cf. amélioration de 10% de la productivité sur trois ans), sans que cela ne soit opposable au strict respect des règles de prévention, de santé et de sécurité ainsi qu’à la qualité.
Pour plus d’équité et de possibilité d’atteignabilité :
Revoir le seuil de déclenchement de la prime,
Ré-agencer les paliers de la « grille stockage » de référence,
Revoir son plafond à la hausse.
Respecter deux des trois piliers fondateurs de l’accord de performances collectives, diminuer le taux d’accidentologie et améliorer de 10% de la productivité sur trois ans, grâce à la valorisation d’un rythme de travail constant par opposition à la précipitation dans l’exécution et/ou les « effets de pics » dans le travail, potentielles causes de risques, de fatigue et de périodes d’inactivité pour les Salariés ;
Permettre à un plus grand nombre de Salariés Caristes d’atteindre un seuil de productivité ouvrant droit à l’octroi d’une prime.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial et de ses avenants n°1 et 2, non modifiées par le présent avenant de révision à l’avenant n°2 et son annexe, restent inchangées.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Date d’effet de l’avenant
Les dispositions modifiées par le présent avenant de révision prennent effet à sa date de signature et se substitueront immédiatement à celles du texte antérieur.
Article 5 – Révision et dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un délai minimum de préavis de 6 (six) mois suivant l’information des parties concernées. Le présent avenant de révision pourra également être revu dans les conditions prévues au Code du travail. Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 6 (six) mois. La demande d’engagement de la procédure de dénonciation/révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier. A la demande de révision sont jointes les modifications que son/ses auteur.s souhaite.nt apporter.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant de révision de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise ainsi que son annexe modifiée seront affichés et diffusés auprès de l’ensemble des Salariés par tous moyens les plus adaptés. Le présent avenant de révision ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231- 7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé auprès de la DREETS de Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Valence/Avignon - Orange conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Entraigues sur la Sorgue, en six exemplaires originaux de quatre pages, le 29 mai 2024.
Pour la Coopérative U Proximité France
…………………………………………………………………..
Pour l’organisation syndicale CGT
……………………………………………………
Pour la Délégation Syndicale CFDT
…………………………………………………….
Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC,
…………………………………………………………..
La Délégation Syndicale UNSA
…………………………………………………………….
Annexe avenant de révision à l’avenant n°2
à l’accord d’entreprise sur les primes du service Exploitation applicables
sur le site d’Entraigues sur la Sorgue
MODE D’APPLICATION DES PRIMES INDIVIDUELLES
FONCTION CARISTE
I/ Typologie des primes modifiées par le présent avenant de révision:
Prime individuelle Caristes.
Les autres dispositions restent identiques aux dispositions fixées par l’accord collectif initial et par ses avenants n°1 et 2.
II/ Modalités de calcul modifiées pour la prime individuelle Cariste :
PRIME INDIVIDUELLE : Cariste caces 5
1- Circuits concernés : tous les circuits. L’activité de référence pour la grille est le stockage palettes (mouvements / heure). Un coefficient sera appliqué aux mouvements palettes sur les circuits Alcools, Epicerie-Sec et liquides afin de les transformer en équivalents palettes stockées (voir « grilles Caristes Caces 5 » ci-après). Nota Bene - SURGELE : grille spécifique pour l’ensemble des mouvements (stockage, réappros pickings, sortie palette complète). Les modalités de calcul de cette prime restent identiques aux dispositions fixées par accord collectif initial et par avenant n°1 dudit accord. Les modifications appliquées sont les suivantes :
2021
2024
Ecart
Montant prime individuelle
Circuit Cariste C.5 (*) Plafonnement maximum
15€ par jour 25€ par jour (base organisation 4 jours de travail) (*) +10€ par jour Révision seuil de déclenchement 22 mouvements / heure 21 mouvements / heure - 1 mouvement / heure
Coefficient appliqué par circuit – Cariste Caces 5
Stockage (base référence) 1 1
Epicerie - Sec 1,70 1,70
Alcools 1,5 1,6
Liquides 2,18 2,18
(*) Grilles Caristes C5 à suivre
5- Grille Stockage – Base de référence & Révision du seuil de déclenchement & de plafonnement: Les modifications apportées par le présent avenant de révision à l’avenant n°2 de l’accord collectif permettent de rendre l’obtention de la prime plus équitable pour un nombre de Caristes présents assez faible en moyenne.
Pour cela, le plancher de la grille de prime est revu ainsi que l’ensemble des paliers tout en ajoutant six paliers pour permettre un dépassement du montant de la prime journalière plafond, comme analysé ci-dessous (modèle organisation classique 35H sur 5 jours travaillés): Grille actuelle - Base organisation contractuelle 35H (5 jours travaillés), dite ‘classique’, dans l’hypothèse d’un arrêt de l’expérimentation sociale 4 jours travaillés :
Grille Stockage - Base organisation liée à l’expérimentation contrat social « temps plein à horaires réduits » (4 jours travaillés) :
