La Société U PROXIMITE FRANCE (cf. UPF), dont le numéro de SIRET est le 70602040100057, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 706 020 401, dont le siège social est situé ZAC du Plan - 641 Avenue de Counoise à Entraigues sur la Sorgue (84), représentée par , agissant en qualité de
dénommée ci-dessous U PROXIMITE FRANCE D'une part, Et:
La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par
La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par
D'autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
U Proximité France est une centrale d’achats, de stockage et de livraison dédiée à des points de vente du commerce de proximité à prédominance alimentaire. Son format juridique est celui d’une Coopérative. Les Coopératives sont des entreprises centrées sur les personnes, qui sont détenues et contrôlées par leurs membres pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques. Notre coopérative répond donc aux besoins de service d’un groupement de commerçants indépendants, dits Coopérateurs, représentés par leur Conseil d’Administration, qui ont mis en commun leurs moyens de production, la Centrale U Proximité France (cf. UPF). Pour rappel, les objectifs d’UPF sont dès lors de :
Assurer le meilleur service à ses Coopérateurs pour contribuer à leur croissance, pérennité et rentabilité sur le long terme.
Développer les Enseignes de Proximité U sur l’ensemble des territoires accessibles à notre Coopérative avec une haute qualité de service.
S’assurer les moyens les plus adaptés pour garantir la compétitivité de son fonctionnement.
Pour cela, UPF adapte sa logistique, ses services et son organisation aux besoins et contraintes des Coopérateurs et assurer une continuité de services à leurs points de vente. Pour cela, en référence aux dispositions légales en vigueur, à savoir articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, un accord collectif instituant un régime d’astreinte a été négocié et signé avec les partenaires sociaux en 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet accord prévoyait la possibilité de réaliser un bilan un an ou plus avant son entrée en vigueur. À la suite d’échanges avec des salariés concernés par le régime d’astreinte et d’une réunion tenue en octobre 2024 avec les partenaires sociaux pour clarifier divers points techniques, notamment certains relatifs aux astreintes, il est apparu nécessaire de planifier une nouvelle rencontre en novembre 2024. Ses objectifs furent de : - tirer parti des retours d’expérience des deux dernières années ; - d’en tirer les conséquences et de faire évoluer une partie des dispositions de l’accord collectif instituant le régime d’astreinte, précédemment négocié et signé ; - lancer les échanges en vue d’envisager la conclusion d’un avenant à l’Accord d’entreprise relatif aux astreintes. Après une dernière réunion le 09 janvier 2025, les fructueux échanges entre les parties ont abouti aux dispositions du présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime d’astreinte énumérées ci-après:
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord s'applique au Personnel salarié présent dans l'entreprise U PROXIMITE FRANCE sur l’ensemble de ses sites existant ou à venir et répondant aux critères requis pour chacune des dispositions négociées.
Article 2 - Objet de l'avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime d’astreinte
Le présent avenant a pour effet de réviser partiellement l’accord collectif d’entreprise initial instituant le régime d’astreinte et plus particulièrement : - de modifier certaines dispositions de l’accord collectif initial suite au retour d’expérience réalisé et notamment les dispositions relatives aux contreparties à la période d’astreinte; - d’instituer la possibilité d’« interventions exceptionnelles hors temps de travail de référence / hors astreinte », à distinguer des ‘interventions exceptionnelles planifiées’ hors temps travail de référence, des permanences et/ou des périodes d’astreinte, en cas d’impérative nécessité d’assurer la continuité d’activité de la Coopérative ; - d’orchestrer la mise en œuvre de solutions diverses dites de « back-up » (cf. soutien, sauvegarde) afin de garantir tant que possible les meilleures conditions de repos et d’équilibre vie privée-vie professionnelle aux Salariés concernés par des astreintes ; - de confirmer l’impérative nécessité de respecter les modalités de suivi des astreintes par l’utilisation des outils existants (cf. outils de ticketing, de gestion des Temps et des Absences…) en assurant leur évolution tant que de besoin. Lesdites dispositions sont énumérées dans les articles ci-après. Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise initial instituant le régime d’astreinte non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Article 3 – SUJETS CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTES
Pour rappel, le régime d’astreinte est institué pour une partie des Salariés de l’entreprise du fait de leur poste de travail et/ou de l’activité au sein de laquelle ils évoluent : la liste des activités concernées est par ailleurs mentionnée dans l’accord collectif initial. Toutefois, cette liste n’est en aucun cas limitative et le régime d’astreinte pourra être également déployé sur l’ensemble des fonctions et départements permettant de répondre aux impératifs de continuité de service de la Coopérative et d’apporter des réponses efficaces et rapides à des dysfonctionnements divers.
Article 4 – CONTREPARTIE A LA PERIODE D’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. En contrepartie de sa disponibilité et en l’absence d’intervention à distance et/ou sur site, le Salarié bénéficiera d’une contrepartie financière sous la forme d’un forfait de (base de référence du lundi matin au lundi matin suivant, soit 7 – sept - jours) :
1 (un) à 5 (cinq) jours d’astreinte réalisée: 150 (cent cinquante) euros bruts ;
Par jour supplémentaire réalisé (soit 6e et 7e jour) : 50 (cinquante) euros bruts.
Pour rappel : - En cas d’absence totale ou partielle du Salarié affecté à l’astreinte, le montant de ce forfait sera proratisé au temps de disponibilité réelle et effective réalisée par le Salarié sur cette même période d’astreinte. - Les temps d’intervention et de déplacement éventuels seront rémunérés en sus (à l’exclusion des Salariés de statut Cadre dont la rémunération est forfaitaire) au titre de temps de travail effectif. - Le paiement des forfaits d’astreinte, des temps d’intervention effective et de déplacement s’effectuera mensuellement, en une seule fois, à échéance normale de paie. Seront pris en compte dans ce calcul les astreintes réalisées selon le calendrier de paie défini annuellement: par exemple, sur la paie de mai 2025, seront prises en compte les astreintes réalisées entre le 13 avril et le 17 mai 2025.
Article 5 – MODALITES CONCERNANT LES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES HORS TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE / HORS ASTREINTE
Article 5-1 - Définition
Une « intervention exceptionnelle hors temps de travail de référence / hors astreinte » est considérée comme telle lorsque :
Elle intervient en cas d’incident grave et majeur ne permettant pas d’assurer la continuité d’activité de la Coopérative ;
Son déclenchement exceptionnel devient impératif du fait de l’incapacité pour les intervenants (internes et/ou externes) de permanence et/ou d’astreinte de résoudre l’incident rencontré (cf. support / intervention de niveau supérieur à 2);
Elle survient hors temps (salariés non cadres et agents de maîtrise) / période (salariés cadres) de travail de référence ;
Elle intervient hors période de permanence ou d’astreinte ;
Elle n’est pas prévue, c’est-à-dire qu’elle n’est pas planifiée ;
Elle nécessite une intervention immédiate, ou quasi-immédiate, d’un.e Expert.e avec ou sans déplacement sur site.
Cette intervention est donc à distinguer des interventions exceptionnelles planifiées, même hors temps/période de travail de référence, des périodes de permanence et d’astreinte.
Article 5-2 - Contrepartie
Chaque « intervention exceptionnelle hors temps de travail de référence / hors astreinte » donne lieu à une prime forfaitaire brute de 85€ (quatre-vingt-cinq euros).
Article 5-3 - Temps d’intervention
Les temps d'intervention sur site ou à distance constituent du temps de travail effectif. Ils sont donc rémunérés comme tel pour les salariés normalement soumis à un horaire de travail.
Article 5-4 - Temps de déplacement
Dans le cas où il est demandé au Collaborateur de se déplacer sur site pour résoudre l’incident grave et majeur, ce temps de déplacement sera comptabilisé comme du temps de travail effectif pour les salariés normalement soumis à un horaire de travail. Quel que soit le cadre légal de travail du/de la Salarié.e concerné.e, un remboursement des frais occasionnés par ce déplacement sera réalisé sur la base d’un forfait kilométrique calculé selon le barème en vigueur au sein de la Coopérative et sur présentation d’une note de frais accompagnée d’un justificatif (carte grise du véhicule du Salarié), à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service. Pour ce remboursement, sera automatiquement pris en compte le trajet entre le lieu de résidence habituel du Salarié (adresse officielle déclarée auprès des services UPF) et le lieu du site concerné par l’intervention exceptionnelle.
Article 6 – MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES & DES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES HORS TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE / HORS ASTREINTE
Toute intervention donnera
obligatoirement lieu à :
- un compte rendu établi par le Salarié qui sera remis à son Manager responsable via la saisie des informations dans l’application informatique développée à cet effet (cf. outil ticketing). Devront obligatoirement y apparaître les informations suivantes : date, heure de début, de fin et durée totale d’intervention, Direction, Service et personne à l’origine de la demande, Direction, Service et personne en charge de son traitement, Direction et Service concernés, mention de déplacement sur site ou pas, motif et nature de l’intervention, solution mise en œuvre pour résoudre le problème rencontré… A cet effet, une évolution de l’outil coordonnée par la Direction des Systèmes d’Informations (cf. DSI) est programmée pour la fin du mois de mars 2025. - un badgeage via l’outil Kelio (Bodet) du temps d’intervention, soit par le biais des badgeuses présentes en cas d’intervention sur site soit par le biais de la badgeuse présente sur les ordinateurs mis à disposition des Salariés. A défaut de ces éléments (cumulatifs), l’intervention ne pourra pas être considérée comme telle et bénéficier des avantages et contreparties associés.
Article 7 – OUTILS
- Rédaction et mise à disposition d’un guide d’exemples concrets d’urgence entrant dans le champs d’application de l’astreinte ; - Etablissement d’un calendrier semestriel ou annuel compilant les astreintes par semaine et par activité qui sera communiqué à tous les services et affiché ; - Réflexion et mise en place de solutions internes et externes de back-up pour les niveaux de criticité 1 et 2.
Article 8 – MODALITES D’INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
Une information collective sera réalisée par voie de : › Publicité légale du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise ;
Remise d’un exemplaire signé à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Coopérative ;
› Affichage au sein des locaux de la Coopérative ainsi que via l’outil de communication interne Steeple. Une information individuelle sera réalisée par voie de transmission à l’ensemble des Salariés avec les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Un bilan des astreintes et interventions exceptionnelles réalisées sera également élaboré et présenté en début d’année pour l’année n-1.
Article 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 10 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 11 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai minimum de préavis de 6 (six mois). La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs comme précisé à l’article 8 du présent accord collectif. Il sera déposé auprès de la DREETS d’Avignon et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Orange conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Entraigues, en six exemplaires originaux de sept pages chacun, le 11 avril 2025.
