LE PACTE SOCIAL DU PERSONNEL DE STATUT CONVENTIONNEL CADRE
Entre :
La Société U Proximité France (cf. UPF), sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D'une part Et :
La Délégation Syndicale CGT, représentée par
La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par
La
Délégation Syndicale CFDT, représentée par
D’autre part
Après échanges, négociations puis accord entre les Parties, il a été conclu ce qui suit :
Préambule
En décembre 2022, la Coopérative U Proximité France et ses partenaires sociaux ont initié une expérimentation sociale triennale, couvrant la période d’avril 2023 au 31 mars 2026. Les modalités de ce dispositif ont été définies par un accord collectif d’entreprise relatif aux performances collectives, complété par ses avenants successifs.
C'est dans cette dynamique qu'un « Pacte Social » spécialement dédié aux salariés de statut Cadre a été instauré, suite à la signature de l’avenant n°2 du 11 avril 2025.
Afin de donner du sens et clarifier le parcours des Cadres, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de consacrer les dispositions de ce Pacte au sein d'un accord collectif autonome et dédié.
Les négociations ont été conduites avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : la CFE-CGC, l'UNSA et la CGT. La CFDT, bien qu’invitée par la Coopérative, n'a pu prendre part aux négociations et a tenu à s’en excuser.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel Salarié de statut conventionnel « Cadre » présent dans l'entreprise U Proximité France sur l’ensemble de ses sites existant et futurs et répondant aux critères d’éligibilité requis pour chacune des dispositions négociées.
Article 2 - Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour effet de formaliser le « Pacte Social » dédié aux Salariés de statut conventionnel « Cadre » dans un accord spécifique.
Tout d’abord, plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour les Salariés de statut Cadre :
L’engagement, l’implication et les responsabilités attendus par la Convention Collective Nationale applicable et la Coopérative concernant les Salariés de statut Cadre ;
Les enjeux stratégiques, les investissements et les projets majeurs pour lesquels ils seront contributeurs, acteurs, promoteurs, voire leaders ;
Attractivité nécessaire afin de pouvoir intégrer les profils les plus adaptés aux enjeux et au développement de notre Coopérative.
Néanmoins, la Coopérative reste pleinement engagée à améliorer les conditions de travail, y compris pour les Cadres, en créant un environnement qui répond aux exigences de notre activité.
Ainsi, un « Pacte Social Cadres » a été mis en place par l’avenant n°2 de l’Accord de Performances Collectives du 11 avril 2025 repris et formalisé dans le présent accord afin de :
Accroître la cohérence et la clarté du statut de Cadre, afin que chaque Collaborateur comprenne pleinement la portée et les attentes liées à son statut au sein de la Coopérative ;
Mettre en valeur l’engagement et le niveau de responsabilités des Cadres, tout en reconnaissant leur rôle essentiel à la réussite de la Coopérative ;
Renforcer leur fidélité en instaurant une culture dédiée, fondée sur des valeurs partagées et un esprit de leadership ;
Mettre en lumière la valeur unique d’évoluer au sein de la Coopérative ;
Donner du sens au parcours des Cadres et développer la fierté d’appartenir et d’évoluer au sein de la Coopérative.
Ce Pacte Social repose sur la définition de plusieurs engagements réciproques :
Le respect des responsabilités définies pour un Cadre ainsi que des valeurs globales et des valeurs spécifiques aux Cadres UPF ;
Maintenir des actes de loyauté envers l’entreprise ;
L’autonomie dans le cadre de travail de référence : jours habituellement travaillés du lundi au vendredi
Hors contraintes spécifiques liées à l’activité logistique (présence Cadre en rotation le samedi), aux astreintes ou interventions exceptionnelles hors cadre de travail de référence.
Sauf nouveau besoin d’activité (cf. depuis le 1er avril 2023, le samedi est devenu une journée de fonctionnement selon les besoins UPF) ou demande très exceptionnelle préalablement validée par la Direction concernée, la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
La capacité à dépasser ses limites et à fournir plus d’efforts dans un cadre coopératif pour atteindre les objectifs et résultats fixés, selon les indicateurs définis.
Dans ce contexte, le Pacte social mis en place par l’avenant n°2 de l’Accord de Performances Collectives du 11 avril 2025 se poursuit selon les modalités suivantes qui en détaillent les spécificités.
Octroi de jours de RTT additionnels
Dans le prolongement du « Pacte Social Cadre » instauré par l’avenant n°2 de l’Accord de Performances Collectives du 11 avril 2025, les salariés de la Coopérative U Proximité France relevant du statut conventionnel « Cadre » bénéficient d'un dispositif d'acquisition de jours de repos additionnels. Ce droit est ouvert aux collaborateurs ayant validé une ancienneté minimale de 2 (deux) années révolues dans le statut. Compte tenu du temps écoulé depuis la conclusion du précédent accord, ce mécanisme se poursuit pour la durée restant à courir, soit une période de 3 (trois) années s'étendant de janvier 2026 à janvier 2028 inclus.
L’acquisition des jours de RTT additionnels se fait de la manière suivante :
1ère année : 2 (deux) jours additionnels ;
2ème année : 1 (un) jour additionnel ;
3ème année : 1 (un) jour additionnel ;
4ème année : 1 (un) jour additionnel.
Le ou les jours supplémentaires de RTT sont ajoutés le 1er janvier de chaque année au solde de JRTT du Salarié.
Au terme de cette période s’achevant en 2028, le nombre total de jours de RTT additionnels cumulés par salarié ne pourra excéder un plafond de 5 (cinq) jours. Ce dispositif vise à valoriser l'engagement et la fidélité des cadres au sein de la Coopérative tout en garantissant un cadre social stable sur le long terme.
Exemple : un salarié est embauché par la Coopérative UPF au statut conventionnel « Cadre » le 18 novembre 2022.
Au 1er janvier 2025 : solde de 2 (deux) jours de RTT supplémentaires au total ;
Au 1er janvier 2026 : solde de 3 (trois) jours de RTT supplémentaires au total ;
Au 1er janvier 2027 : solde de 4 (quatre) jours de RTT supplémentaires au total ;
Au 1er janvier 2028 : solde de 5 (cinq) jours de RTT supplémentaires au total.
Ainsi, au terme des quatre années, un Salarié Cadre éligible bénéficiera d’une moyenne totale de 14 à 16 de jours de RTT, en fonction des années de référence. De manière générale, afin de favoriser un repos régulier et de préserver l'équilibre de vie du personnel de statut Cadre, les jours de RTT doivent être pris prioritairement au fil de l'eau, au rythme de leur acquisition mensuelle. Cette organisation vise à garantir une récupération continue tout au long de l'année.
Les RTT additionnels sont mobilisables exclusivement sous forme de journées complètes, en tenant compte des nécessités opérationnelles et de l’organisation du travail. Pour permettre une planification optimale, un délai de prévenance d’un mois minimum est souhaité.
La gestion du solde annuel global de RTT répond à une logique de répartition équilibrée sur l'exercice. Ainsi, la première moitié des droits à repos doit être soldée au cours du premier semestre, la seconde moitié devant l'être durant le second semestre, après accord préalable entre le Manager et le Salarié. Il est précisé que tout jour de RTT non posé, non placé sur le CET ou non utilisé dans les délais impartis au 31 décembre de chaque année maximum sera définitivement perdu, sans possibilité de report sur l'année suivante ou de compensation financière.
Un bilan spécifique sera réalisé avec les partenaires sociaux en septembre 2026 afin d'analyser l'application de ces dispositions et de s'assurer de l'effectivité du repos des Cadres.
Engagement sur une augmentation générale de 2 % (deux pour-cent) des salaires bruts fixes de base par an pendant 5 ans
Dans un objectif de valorisation du statut « Cadre » au sein de la Coopérative, de reconnaissance de leur rôle ainsi que de leur contribution essentielle à la performance et à la pérennité de celle-ci, les parties signataires poursuivent l’augmentation salariale annuelle instaurée dans l’avenant n°2 à l’Accord de Performances Collectives du 11 avril 2025.
Ainsi, pour une durée restante de 4 (quatre) ans, les Salariés éligibles du statut « Cadre » bénéficieront d’une revalorisation de 2 % (deux pour-cent) par an, appliquée sur leur salaire fixe brut de base.
Compte tenu du temps écoulé depuis la conclusion du précédent accord, cet engagement se poursuit pour la durée restant à courir, soit une période de quatre ans s'étendant jusqu'à avril 2029 inclus. Cette revalorisation annuelle intervient le 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2025 et conformément aux règles d’éligibilité fixées par le présent accord.
Sont éligibles à cette revalorisation, les Salariés :
Ayant conclu un contrat à durée indéterminée ;
Relevant du statut Cadre ;
Ayant 1 (un) an d’ancienneté au sein de la Coopérative U Proximité France, quel que soit le site dans lequel ils exercent leurs fonctions, à la date de d’application des revalorisations des salaires de base ;
N’étant pas démissionnaires ou en cours de rupture de contrat de travail à la date d’application des revalorisations des salaires de base.
N’entrent pas dans la présente disposition de revalorisation générale du salaire brut fixe de base, les Salariés :
Membres du Codir ;
En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficiant ainsi automatiquement d’une augmentation de leur salaire brut de base lors des revalorisations du SMIC.
Revalorisation de la prime annuelle sur objectifs des Cadres
Le présent Pacte Social rappelle les dispositions de l’avenant n°2 à l’Accord de Performances Collectives du 11 avril 2025, par lesquelles la Direction et les partenaires sociaux ont acté la revalorisation de la prime annuelle sur objectifs pour les Salariés au statut cadre, conformément aux modalités suivantes :
Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 (cinq) ans au sein de la Coopérative : 1,5 (un virgule cinq) mois de salaire fixe brut de base en cas d’atteinte de 100 % (cent pour-cent) des objectifs fixés.
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 5 (cinq) ans au sein de la Coopérative : 2 (deux) mois de salaire fixe brut de base en cas d’atteinte de 100 % (cent pour-cent) des objectifs fixés.
L’ancienneté prise en compte pour l’application de cette mesure sera celle acquise au 31 décembre de l’année de référence. Le salaire fixe brut de base retenu pour calculer la prime annuelle sur objectifs est celui de décembre de l’année de référence.
Pour les salariés accédant au statut Cadre ou ayant rejoint la Coopérative sur une fonction relevant du statut Cadre en cours d’exercice, la prime sera calculée au prorata temporis de leur durée de présence sur l’année de référence.
Article 4 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prendront effet à sa date de signature puis aux dates d’échéance précisées pour chacune de ses dispositions spécifiques.
Article 5 - Durée et revision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans. L’accord pourra être révisé, en respectant une période de prévenance minimum, à la demande unique et exclusive de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 (trois) mois minimum. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier. A la demande de révision sont jointes les modifications que son/ses auteur(s) souhaite(nt) proposer. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel accord se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail par voie dématérialisée, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orange. Il fera l’objet d’un affichage numérique pour information des Salariés et sera déposé dans le coffre-fort numérique de chaque Salarié. Pour ceux n’en disposant pas, la remise s’effectuera en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Fait à Entraigues sur la Sorgue, en six exemplaires de 8 pages, Le 18 mars 2026,
