Protocole d’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de l’Urssaf Picardie
Entre la Direction de l’Urssaf Picardie,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC,
FO-SNFOCOS,
CFTC,
CFDT,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article 2 du protocole d’accord préélectoral du 7 octobre 2019 relatif aux élections du comité social et économique (CSE), le scrutin de l’élection des élus CSE dont le mandat est actuellement en cours a eu lieu le 17 décembre 2019.
En application de l’article 2 du protocole d’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 11 juillet 2019 ; les mandats ont pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
Comme le prévoit l’article L2314-5 du Code du travail, en cas de renouvellement, le premier tour des élections doit intervenir dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats, soit entre le 16 décembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Toutefois, compte tenu des contraintes de calendriers (le scrutin intervenant sur la période de vacances de fin d’année), les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus du CSE en vigueur au jour de la signature de ce dernier.
A l’issue de la réunion de négociation du 12 juillet 2023, les parties se sont entendues pour convenir de ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident unanimement de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 31 janvier 2024.
Les mandats précités continueront à s’exercer, pendant toute la durée de leur prorogation, dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : Moyens de fonctionnement
Pendant toute la durée de la prorogation des mandats prévues à l’article 1, les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles (protocole d’accord du 11 juillet 2019) en vigueur sur cette période s’agissant des moyens de fonctionnement dédiées au CSE.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de la prochaine élection des représentants du personnel au CSE ou, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 4 : Date d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.
Cet accord entrera en application le jour de la signature de l’ensemble des parties conviées à la négociation.
Etant à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé par aucune des parties. Il pourra toutefois être révisé conformément aux dispositions légales.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, à savoir : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, - remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
