Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Urssaf Rhône Alpes
Entre d’une part,
L’Urssaf Rhône-Alpes, représentée par , Directrice,
Et d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
Préambule
Le mandat de l’actuel Comité Social et Economique prend fin le 16 décembre 2023, les dernières élections ayant été organisées le 17 décembre 2019 pour une durée de 4 ans. Le contexte social de l’organisme tout au long de l’année 2023 a conduit à la suspension d’un certain nombre d’échanges et réunions, ne permettant pas, dans les délais contraints, d’avancer suffisamment les négociations relatives à un nouvel accord d’entreprise sur les moyens du futur Comité Social et Economique, ni d’engager formellement les négociations du protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales représentatives de l’Urssaf Rhône-Alpes ont ainsi exprimé à l’unanimité, par courrier intersyndical du 4 octobre 2023, leur souhait de prorogation des mandats et de report subséquent des élections initialement envisagée début décembre 2023, demande à laquelle la Direction de l’Urssaf Rhône-Alpes a décidé de souscrire, dans le souci d’un dialogue social constructif et apaisé autour de ce renouvellement d’Instance. Ainsi, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique est prorogée de 6 mois à compter de la date de fin initiale desdits mandats soit jusqu’au 16 juin 2024.
Article 2 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il n’est pas soumis à procédure d’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par l’intranet de l’organisme et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège de l’Urssaf Rhône-Alpes via la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de validité calquée sur la nouvelle fin des mandats convenue, soit au 16 juin 2024.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Vénissieux le 20 octobre 2023
La Directrice de l’Urssaf Rhône-Alpes, :
Les délégués syndicaux : Pour la CFDT:
Pour la CFTC :
Pour la CGT:
Pour SUD :
U R S S A F RHONE ALPES 6 rue du 19 mars 1962 DRS 69200 VENISSIEUX
