Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Rhône Alpes
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont engagées en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif à la voiture individuelle thermique pour parcourir le trajet domicile-travail, en signant le 3 avril 2018 un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.
Ultérieurement à cet accord, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo, ce forfait mobilités durables permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement engagés par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en utilisant des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux, non limités au vélo.
Ainsi, un accord du 2 juillet 2021 a instauré le forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Rhône-Alpes, en vue d’inciter les salariés qui le peuvent à changer de comportement et à favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique. Le bilan de ce premier accord conduit l’Urssaf Rhône-Alpes à renouveler le forfait mobilités durables dans un dispositif rénové, fixé par le présent accord.
Cette démarche poursuit à la fois un objectif environnemental en contribuant à la limitation des nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), en réduisant la demande énergétique et en limitant ainsi notre empreinte environnementale, et un objectif social en contribuant à l’amélioration de la santé des salariés utilisateurs de certains modes de transport en diminuant leur potentielle sédentarité, et en participant à la limitation des dépenses engagées pour se déplacer dans le cadre du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Urssaf Rhône Alpes, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L’Urssaf Rhône Alpes participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle thermique pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 – Moyens de transport éligibles
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou musculaire) ;
L’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé ;
La pratique du Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (tels que les vélos, scooters, gyropodes, trottinettes…), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
L’utilisation des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
L’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Tout mode de transport nouvellement visé par la législation afférente, et autorisé par le Comex, durant la période d’application du présent accord.
Article 2.2 – Trajets éligibles
Il s’agit du trajet pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Il est entendu que les salariés peuvent aussi effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant plusieurs moyens de transport dont un des modes de déplacement susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, quelle que soit la distance de ce trajet.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables comporte deux mesures financières :
Une allocation journalière,
Une participation à l’achat d’équipements de mobilité douce.
Le forfait mobilités durables journalier est de 3,00 €, ouvert dès le 1er jour de recours à l’un des moyens de transport susvisés pour un trajet éligible au dispositif.
Ce montant journalier fait l’objet d’une bonification annuelle progressive à compter de 20 trajets annuels. Son montant est déterminé selon les paliers annuels suivants : Paliers de nombre de trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables Montant annuel de la bonification Palier 1 : de 20 à 54 trajets 70 € Palier 2 : de 55 à 99 trajets 100 € Palier 3 : 100 trajets et plus 130 €
Le nombre de jours ouvrant droit au forfait mobilités durables est apprécié annuellement, à l’issue de la période de référence qui court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Cette bonification fait l’objet d’un règlement annuel aux salariés.
Les salariés peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur, au titre du forfait mobilités durables :
Pour l’achat d’un vélo personnel (électrique ou musculaire), d’une trottinette personnelle électrique ou d’un Engin de Déplacement Personnel Motorisé, une participation de 150 € maximum sera versée sur présentation d’une facture acquittée, dont la date devra être postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord. Cette participation sera attribuée une seule fois sur la période d’application du présent accord, et sous réserve de l’utilisation effective à dix reprises au minimum (nécessairement constatée a posteriori) du mode de transport concerné, le versement de la participation intervenant donc en différé par rapport à la date de la demande de participation.
Pour l’achat d’équipements de sécurité, tels qu’un casque, une chasuble de visibilité, des éclairages avant et/ou arrière, un cadenas, ou pour l’entretien ou la réparation de son vélo, de sa trottinette ou de son Engin de Déplacement Personnel Motorisé, une participation de 50 € maximum sera versée sur présentation d’une facture acquittée, dont la date devra être postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord. Cette participation sera attribuée une fois par période 2 ans calculée à partir de la date de la facture de la 1ère demande au cours de l’application de l’accord, et sous réserve de l’utilisation effective à cinq reprises au minimum (nécessairement constatée a posteriori) d’un mode de transport correspondant, le versement de la participation intervenant donc en différé par rapport à la date de la demande de participation.
Le montant annuel des montants perçus par les salariés au titre de l’ensemble des dispositifs relatifs au forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite du cadrage défini par le COMEX.
Article 4 – Justificatifs à produire par le salarié
Le forfait ne pouvant être versé que sous réserve d’une utilisation effective de l’un des modes de transport susvisés, les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif devront justifier mensuellement par une attestation sur l’honneur du nombre de jours effectifs de recours à l’un des moyens de transport susvisés. Un modèle de cette attestation est joint en annexe au présent accord. La demande sera formulée au moyen d’un outil dédié dont l’accès et les conditions d’alimentation seront communiquées par ailleurs.
Les participations de l’employeur à l’acquisition d’équipements de mobilité douce seront versées sur présentation d’une facture acquittée postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. La demande sera formulée au moyen d’un outil dédié dont l’accès et les conditions d’alimentation seront communiquées par ailleurs.
L’employeur se réserve la possibilité de procéder à des contrôles a posteriori qui pourraient entraîner des régularisations de versement.
Article 5 – Les actions de soutien au développement de la mobilité douce
Article 5.1 – Le développement des équipements adaptés dans les sites
L’Urssaf Rhône-Alpes poursuivra le développement d’équipements adaptés dans ses sites. Dans le cadre de ses opérations immobilières ou de ses plans de travaux, selon l’opportunité et la faisabilité d’installation, nécessairement variable selon les sites, et selon ses possibilités budgétaires, elle s’engage à poursuivre au cours de l’exécution de l’accord les installations de douches et vestiaires, parcs à vélo ou trottinette, et les études relatives aux installations de recharges de voitures électriques personnelles (selon des conditions de participation financière à définir) sur les sites déjà équipés de bornes de rechargement à destination de véhicules électriques de service ainsi que sur ceux non équipés à la date du présent accord.
Article 5.2 – Les actions d’information, de sensibilisation et de partenariats autour de la mobilité douce
L’Urssaf Rhône-Alpes développera des actions d’information relatives aux :
mobilités alternatives à l’autosolisme en véhicule thermique,
mesures locales encadrant la circulation automobile, telles que les Zones à Faible Emission – mobilité (ZFE-m),
aides, nationales ou locales, à l’acquisition de modes de déplacements alternatifs à la voiture thermique.
Elle organisera des actions de sensibilisation et de partenariats sur la mobilité douce. Elle pourra notamment organiser des journées dédiées où sera largement promu le trajet sans voiture, proposera des actions de sensibilisation à la sécurité routière, et étudiera la possibilité d’organiser des ateliers favorisant la mobilité douce, tels que des ateliers de réparation vélo, de remise en selle, d’essai de modes doux de déplacement, par exemple.
Elle recherchera des partenariats avec des professionnels en matière d’essai, de vente, location ou réparation d’engins de déplacement durable, auprès desquels les salariés pourront bénéficier d’avantages particuliers.
Elle poursuivra le déploiement de Plans De Mobilité Employeur au moyen de conventions négociées avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) au cours de l’exécution du présent accord.
Article 5.3 – La promotion de plateformes de covoiturage
L’Urssaf Rhône-Alpes informera les collaborateurs sur les outils existant pour faciliter la mise en relation des personnes en vue de la pratique du covoiturage, ainsi que sur les mesures, nationales ou locales, de soutien au covoiturage. Des réunions de présentation et d’information sur ces plateformes pourront être organisées.
Article 5.4 – L’autorisation de recharger un engin de mobilité douce sur site
L’Urssaf Rhône-Alpes autorisera les salariés utilisateurs de vélos, trottinettes ou autres engins de mobilité douce électriques à les recharger sur site avec les équipements adaptés (prises ou bornes de rechargement), selon ceux présents sur les sites dans la limite de la réglementation et de ses évolutions.
Article 6 - Autre action de contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique
En cas de pic de pollution atmosphérique déclaré par arrêté préfectoral, l’Urssaf Rhône-Alpes autorisera le télétravail selon les modalités prévues par l’accord afférent.
Article 7 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément et se substitue à toutes autres dispositions portant sur le même objet. Il sera d’une durée déterminée de quatre années. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il fera l’objet d’un bilan avec les organisations syndicales à l’issue de son application, intégrant en particulier un point de situation sur le nombre de personnes ayant effectivement profité du forfait durant l’application de l’accord, et le suivi à ce titre de la dépense budgétaire correspondante.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu aux mesures de publicité et de dépôt post agrément de la Direction de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail ; à savoir un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège de l’Urssaf Rhône-Alpes via la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu.
