Entre XXXXX Code APE : XXX - Code SIRET : XXXX Forme juridique : XXXX Dont le siège social est au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social Economique, et Délégué Syndical XXXXXXXXXXX Accompagné de deux salariés XXXXXXXX D’autre part,
Préambule Il s’agit de la deuxième année de mise en place de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise XXXXXXX. La première réunion de travail a eu lieu le 2 octobre 2024, la seconde a eu lieu le 16 octobre 2024, et enfin la dernière a eu lieu le 6 novembre 2024. Les participants à ces réunions de négociations sont :
XXXXXXX
La Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs : les salaires bruts.
La durée du travail, et notamment la réduction du temps de travail, la mise en place du temps partiel et l'organisation du temps de travail (astreinte, travail de nuit, heures supplémentaires, repos compensateur...)
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place des primes d'intéressement et de participation, ainsi que l'épargne salariale.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, d'évolution de carrière, et de salaires.
La préservation de la vie personnelle des salariés, notamment en termes de parentalité, de télétravail, de services proposés dans l'entreprise ou encore d'aménagement du temps de travail pour les salariés en charge d'un proche malade ou handicapé.
L'expression des remarques des salariés concernant leurs conditions de travail.
La préservation de la vie personnelle des salariés, notamment en termes de parentalité, de télétravail, de services proposés dans l'entreprise ou encore d'aménagement du temps de travail pour les salariés en charge d'un proche malade ou handicapé
Demande du délégué syndical :
Augmenter le nombre de jours de congés exceptionnels pour décès d’un proche.
Position de la direction :
Favorable pour l’augmentation du nombre de jours octroyés pour conjoint / parents :
5 jours pour assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou de son concubin
5 jours en cas de décès d'un parent : père ou mère
Communication et formalités de dépôt Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lors d’une prochaine réunion du personnel, la Direction informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Fait à Meudon-la-Forêt le 29 novembre 2024 (en 2 exemplaires)
Pour l’Entreprise Représenté par XXXXX XXXXX
Pour le Délégué Syndical Représenté par XXXXX Titulaire CSE et Délégué Syndical XXXXXX
