Accord d’Entreprise Relatif à l’Accompagnement des Salariés Aidants UCB PHARMA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société UCB Pharma Dont le siège est situé Tour Emblem, 7 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE
Représentée par,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par, La CFE-CGC, représentée, La CFDT, représentée par, L’UNSA représentée par
D'AUTRE PART.
Préambule UCB Pharma et les Organisations Syndicales signataires soulignent l’importance de promouvoir et protéger la santé au sein de la Société, et d’améliorer constamment les conditions de travail des salariés, notamment lorsque ceux-ci font face à des situations difficiles. Conscients des enjeux sociétaux liés à l’augmentation du nombre de salariés aidants – un salarié sur cinq aujourd’hui, et un sur quatre d’ici 2030 – notre entreprise réaffirme son engagement à reconnaître et accompagner ces collaborateurs qui assument simultanément des responsabilités professionnelles et personnelles souvent lourdes. Depuis juillet 2024, UCB Pharma France s’engage concrètement sur ce sujet en mettant en place plusieurs actions :
Désignation d’un référent aidant pour accompagner et orienter les collaborateurs concernés ;
Lancement de l’enquête baromètre des Aidants sous forme de questionnaire anonyme administré en ligne entre le 17 juillet et le 5 septembre 2024 afin d’obtenir une cartographie des besoins et une meilleure connaissance de la population aidante ;
Le 17 septembre 2024, UCB Pharma France, en partenariat avec Klesia, a procédé à la restitution des résultats de l’enquête suivi d’une session d’information qui a permis de partager avec l’ensemble des salariés les droits légaux applicable aux collaborateurs aidants, les dispositifs extra-légaux mis en place par l’entreprise, ainsi que la possibilité de séjour de répit destinées à soutenir les salariés dans leur rôle d’aidant.
Organisation d’actions de sensibilisation et de formation : une session d’acculturation destinée à l’ensemble des salariés UCB Pharma, qu’ils soient aidants ou non, s’est tenue le 25 mars 2025 en partenariat avec Tilia. Une session spécifique à l’attention de la Direction et des Ressources Humaines a eu lieu le 3 avril 2025, également en partenariat avec Tilia. Des formations dédiées aux managers ont été dispensées le 17 octobre 2024 et le 8 avril 2025 en partenariat avec Klesia et Tilia. Enfin, un atelier d’information et d’échange à destination des salariés aidants s’est déroulé le 29 avril 2025. Ces initiatives ont contribué à renforcer la sensibilisation, à favoriser le partage de bonnes pratiques et à améliorer l’accompagnement des salariés concernés, conformément aux engagements de l’entreprise en matière de qualité de vie au travail.
Mise en place, en partenariat avec Klesia, d’ateliers organisés dans les locaux de l’entreprise. Ainsi :
Le 12 novembre 2024, l’atelier « Arbre aux préjugés » visant à sensibiliser les salariés aux stéréotypes.
Entre mai et Juin 2025, l’atelier « Point d’écoute aidants » destiné à offrir un soutien psychologique aux salariés aidants, animé par un psychologue clinicien.
Groupe de parole aidants sur le thème « Entre liberté et risque : accompagner au mieux » le 17 juin 2025 en partenariat avec Klesia.
Obtention du label « Cap’Handéo – Entreprise engagée aidants » le 1er octobre 2024, reconnaissant nos efforts et notre démarche proactive.
À ce titre, les Parties se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord, prévoyant des dispositions spécifiques visant à aider les salariés ayant à apporter une aide humaine à un proche, et permettant également de renforcer les valeurs d’entraide, de solidarité et de générosité entre salariés. Le présent accord est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il marque la volonté des parties contractantes d’associer les collaborateurs à la performance et à la dynamique de progrès de l’entreprise au travers d’un accord « aidants » d’une durée de trois ans. Dans la continuité de l’accord de branche conclu le 9 janvier 2025 par le Leem, ce texte s’inscrit dans une démarche proactive pour :
Prévenir les risques liés à la double charge et favoriser le bien-être des salariés aidants ;
Mettre en place des dispositifs adaptés ;
Promouvoir l’égalité de traitement et la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l’aidance ;
Renforcer la sensibilisation et la mobilisation collective, en désignant notamment un ou plusieurs référents aidants et en encourageant la création de dispositifs d’écoute et de soutien. À noter qu’un référent aidant a été nommé en juillet 2024.
Cet accord traduit la volonté de UCB Pharma de faire de l’accompagnement des aidants un levier stratégique pour la fidélisation, la performance et l’attractivité de notre entreprise, tout en contribuant à une société plus solidaire et inclusive.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés qui ont conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et/à l’exception des contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou de tout autre contrat du même type sous réserve d’avoir atteint une année d’ancienneté de travail effectif (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables) et répondant aux conditions et définitions énoncées dans l’article 3.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet :
De faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié ;
De promouvoir et de protéger la santé au sein de la Société ;
D’apporter un soutien aux collaborateurs dans des moments de vie difficiles.
ARTICLE 3 - DEFINITION ET CONDITIONS
Article 3.1 - Définition du salarié « Aidant » Est considéré comme « salarié aidant » tout salarié apportant, à titre non professionnel et sans rémunération, une aide régulière ou ponctuelle à une personne de son entourage pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne, en raison d’une situation de dépendance ou de vulnérabilité. Cette aide peut être physique, psychologique ou organisationnelle. Article 3.2 - Définition du « Proche » En dehors des définitions données pour certains dispositifs légaux, est considéré comme « proche » toute personne pour laquelle le salarié apporte une aide régulière et non professionnelle :
Conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
Ascendant ou descendant (parents, enfants, petits-enfants, grands-parents) ;
Collatéral (frères, sœurs) ;
Article 3.3 - Justificatifs requis Pour bénéficier des dispositions de l’accord, le salarié doit fournir a minima :
Un justificatif du lien avec la personne aidée (livret de famille, acte de mariage, PACS, certificat de concubinage ou attestation de vie commune).
Attestation sur l’honneur confirmant l’accompagnement d’une personne dépendante ou en fin de vie ;
Certificat médical précisant la nécessité de présence familiale et le degré de perte d’autonomie ;
Et selon les cas : (cf. ANNEXE 1)
Décision administrative :
Attribution de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et classement Groupe Iso-Ressources (GIR I, II ou III) pour perte d’autonomie ;
Reconnaissance d’un taux d’incapacité ≥ 80 % pour un enfant ou adulte handicapé ;
Notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
Copie du versement des aides (APA, AAH (Allocation Adulte Handicapé), PCH (Prestation de Compensation du Handicap), …).
Preuve de domiciliation du proche en France (congé de proche aidant : facture, quittance, etc.).
Les documents transmis sont traités dans le respect du RGPD et des règles internes de protection des données.
ARTICLE 4 - LES DISPOSITIFS LEGAUX ET LES CONGES EN FAVEUR DES SALARIES AIDANTS
Il est rappelé l’existence de congés spécifiques définis par la loi et soumis à des conditions spécifiques dont notamment :
Article 4.1 - Congé de proche aidant – articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail ; Les parties signataires rappellent que, conformément aux articles L.3142-16 et suivant du code du travail, le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour être présent auprès de son proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Les dispositions susvisées précisent que « le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Le congé de proche aidant est ouvert sans condition d’ancienneté et peut être pris pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sans pouvoir toutefois dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent la capacité du salarié aidant, avec l’accord de son employeur, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner.
Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié aidant sont détaillés dans l’article D. 3142-8 du code du travail (cf. 3.4)
La demande doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé au département des Ressources Humaines en précisant la nature du congé, la durée souhaitée, les dates de départ et de retour prévisibles, l’éventuelle demande de fractionnement du congé et la modalité temps plein ou temps partiel souhaitée. Il est précisé que ce délai est réduit en cas d’urgence sur production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence immédiate.
Enfin, il est rappelé que le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, le salarié qui en bénéficierait peut-être éligible au versement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA).
Article 4.2 - Congé de solidarité familiale – articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail Les parties signataires rappellent l’existence du congé de solidarité familiale prévues aux articles L.3142-6 et suivants du code du travail Le congé de solidarité familiale a pour objectif de permettre au salarié d’être présent auprès de son proche atteint d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
Le proche du salarié peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne qui partage le domicile du salarié ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique. La durée maximale du congé de solidarité familial est de trois mois, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent la capacité du salarié aidant, avec l’accord de son employeur, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner.
Les parties signataires précisent enfin que ce congé n’est pas rémunéré mais peut donner lieu au versement par l’Assurance maladie de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
La demande doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé au département des Ressources Humaines en précisant la nature du congé, la durée souhaitée, les dates de départ et de retour prévisibles, l’éventuelle demande de fractionnement du congé et la modalité temps plein ou temps partiel souhaitée. La demande doit s’accompagner d’un justificatif sous la forme d’un certificat médical du médecin de la personne assistée, attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée/terminale d’une affection grave et incurable.
Article 4.3 - Congé de présence parentale – articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail. Ce congé est prévu dans les articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail.
Il permet à tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d’un congé de présence parentale.
Le salarié pourra bénéficier jusqu’à 310 jours ouvrés d’absence à prendre sur une période de trois ans maximums. Néanmoins, en cas de nécessité et si la présence soutenue demeure nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle réserve de 310 jours à utiliser au cours des 3 années précédemment énoncées.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent la capacité du salarié aidant, avec l’accord de son employeur, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner.
Ce congé est non rémunéré. Le Code de la Sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La demande doit être adressée par écrit au moins quinze (15) jours avant le début souhaité du congé au département des Ressources Humaines en mentionnant la nature du congé, la période envisagée, les dates de début et fin et les modalités souhaitées (fractionnement du congé, temps plein ou temps partiel). Un justificatif médical doit être fourni sous la forme d’un certificat précisant la gravité de la situation et la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. En cas de fractionnement du congé, un préavis minimum de quarante-huit heures doit être respecté avant chaque absence.
Article 4.4 - Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L3142-4-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un congé spécifique en cas d’annonce de la survenue :
d’un handicap chez un enfant,
d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique,
ou d’un cancer chez un enfant.
Ces pathologies sont des affections de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne, notamment :
Tout type de handicap,
Accident vasculaire cérébral invalidant,
Diabète de type 1 et de type 2,
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave,
Insuffisance respiratoire chronique grave,
Maladie d’Alzheimer et autres démences,
Maladie de Parkinson,
Mucoviscidose,
Sclérose en plaques,
Cancer.
Le salarié bénéficie d’un congé de cinq (5) jours ouvrables à prendre dans la période de l’annonce mais pas nécessairement le jour même. Ce congé n’entraîne aucune réduction de rémunération, est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, ne s’impute pas sur les congés payés. Le salarié informe l’employeur dès que possible de la survenue de la situation. Un justificatif (certificat médical ou document officiel) doit être transmis à l’employeur pour valider la demande. Ce congé peut être pris en une seule fois ou fractionné, sous réserve d’accord avec l’employeur. Ce congé est distinct des autres congés prévus par la loi (ex. congé de proche aidant, congé de présence parentale) et peut être cumulé avec ceux-ci dans le respect des règles applicables.
ARTICLE 5 – LES DISPOSITIFS SUPPLEMENTAIRES D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHEZ UCB PHARMA
Article 5.1 – Extension du congé d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer
Le bénéfice de ce congé, décrit au point 4.4., est étendu à tout salarié aidant apportant régulièrement une aide non professionnelle à un proche, ce dernier étant défini par l’article 3.2. du présent accord et ne se limitant donc pas à l’enfant du salarié. Les autres conditions d’utilisation de ce congé sont celles décrites au 4.4. du présent accord.
Article 5.2 – Forfait jours réduit « Aidants »
Les salariés identifiés comme « aidants » ont la possibilité de solliciter un aménagement de leur temps de travail, incluant la mise en place d’un forfait jours réduit spécifique « aidants » à hauteur de 80 % ou 90 % d’un forfait jours complet. La durée maximale de ce dispositif est fixée à 3 mois et est renouvelable une fois sur l’ensemble de la période couverte par l’accord (3 ans).
Article 5.2.1 - Conditions de rémunération
Forfait-réduit initial :
Salaire de base :
Un forfait jours réduit fixé à 80 % d’un forfait jours complet sera rémunéré à 90 % du salaire de base brut annuel habituel. Un forfait jours réduit à 90 % sera rémunéré à 100 % du salaire de base brut annuel habituel.
Bonus annuel variable :
A la date de signature du présent accord, le bonus est calculé en fonction du temps de travail réel de l’année civile auquel est appliqué un pourcentage défini par la politique salariale du Groupe.
Toutefois, pour les salariés en forfait jours réduit « Aidants », les règles suivantes s’appliqueront :
Pour un forfait jours réduit à 80 %, le temps de travail considéré sur la période dudit forfait sera de 90% ;
Pour un forfait jours réduit à 90 %, le temps de travail considéré sur la période dudit forfait sera de 100%.
Primes de cycle variables :
Le potentiel de prime de cycle des salariés en forfait jours réduit « Aidants » restera le même que celui des salariés en forfait jours complet. De ce fait, les objectifs ne seront pas proratisés.
Renouvellement :
Le renouvellement ne prévoit pas le maintien du salaire de base et autres éléments de rémunération au-delà du temps de travail réel. Ainsi, un forfait jours réduit fixé à 80 % d’un forfait jours complet sera rémunéré à 80 % du salaire de base brut annuel habituel. Un forfait jours réduit à 90 % sera rémunéré à 90 % du salaire de base brut annuel habituel. Il en ira de même avec les autres éléments de rémunération à l’exception des primes de cycle variables qui pourront conserver le même potentiel que celui d’un salarié à temps complet.
Article 5.2.2 - Maintien des droits sociaux
Les cotisations retraite (régime de base et complémentaire) seront maintenues à 100 % pendant la période Forfait jour réduit « Aidants » (congé initial et renouvellement, le cas échéant).
Article 5.2.3 – Impact sur l’acquisition de RTT
L’acquisition de jours RTT est corrélé au temps de travail effectif. Ainsi, en cas de forfait-jours réduit à 80 % ou 90%, le salarié bénéficie d’un nombre de jours RTT proportionnellement à son temps de travail.
Article 5.2.4 – Formalités de demande d’un forfait jours réduit « Aidants »
Le salarié devra adresser une demande écrite au département des Ressources Humaines indiquant la durée et les dates envisagées, et accompagnée des justificatifs appropriés (cf. 3.4). La demande devra être adressée au moins un mois avant la date de démarrage souhaitée afin d’organiser au mieux les activités du service. Un calendrier sera établi d’un commun accord. La demande sera étudiée conjointement par le département des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, en veillant à maintenir l’équilibre entre les besoins du collaborateur et ceux de l’organisation. Une réponse à la demande sera communiquée au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de mise en œuvre. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera formalisé. La même démarche s’applique en cas de renouvellement.
Si la situation du proche aidé nécessite un recours urgent au forfait-jours réduit (initial ou renouvellement), le salarié ne sera pas tenu de respecter le délai d’un mois pour faire sa demande. Il informera dès que possible le département des Ressources Humaines qui répondra à sa demande dans les plus brefs délais.
Lorsque la possibilité de recourir au forfait-jour réduit aidant est épuisée, le salarié pourra poursuivre son activité à temps réduit dans les conditions de droit commun, si la situation de son proche aidé le justifie. Il devra formuler sa demande dans le mois précédent la fin de son forfait-jours réduit (sauf urgence) en y joignant les justificatifs appropriés. Un avenant au contrat de travail devra alors être formalisé. Article 5.3 – Télétravail « Aidants » Les salariés identifiés comme « aidants » peuvent bénéficier d’une augmentation du nombre de jours de télétravail prévu dans leur contrat de travail ou d’un aménagement de leur organisation du temps de travail. Article 5.3.1 – Salariés Siège
Toute demande de télétravail « aidants » doit être adressée par écrit et transmise au moins un mois avant la date de mise en œuvre souhaitée. La demande sera étudiée conjointement par le département des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, en veillant à maintenir l’équilibre entre les besoins du collaborateur et ceux de l’organisation. Une réponse à la demande sera communiquée au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de mise en œuvre. Les salariés sont tenus de fournir les justificatifs requis (cf. 3.4 et annexe 4). Si la situation du proche aidé nécessite un recours urgent au télétravail aidant, le salarié ne sera pas tenu de respecter le délai d’un mois pour faire sa demande. Il informera dès que possible le département des Ressources Humaines qui répondra à sa demande dans les plus brefs délais. Si le salarié souhaite bénéficier du dispositif « télétravail aidants » depuis un pays étranger et compatible avec le fuseau horaire européen, la demande devra être soumise à l’étude du service Mobilité Internationale du Groupe UCB PHARMA. Cette analyse est indispensable afin d’évaluer les impacts en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de conformité réglementaire. Le salarié demeure responsable des conséquences fiscales et sociales liées à son choix de télétravailler depuis l’étranger, et devra s’assurer de respecter les obligations légales applicables dans le pays concerné. La durée maximale de ce dispositif est fixée à 3 mois et renouvelable 1 fois sur l’ensemble de la période couverte par l’accord (3 ans). Article 5.3.2 – Salariés terrain Les salariés identifiés comme « terrain », non éligibles au télétravail, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur organisation du temps de travail. Cet aménagement a pour objectif de leur permettre d’accomplir certaines tâches administratives ou de réaliser des rendez-vous à distance auprès des professionnels de santé, tout en respectant les impératifs opérationnels.
Toute demande « d’aménagement » doit être adressée par écrit et transmise au moins un mois avant la date de mise en œuvre souhaitée. La demande sera étudiée conjointement par le département des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, en veillant à maintenir l’équilibre entre les besoins du collaborateur et ceux de l’organisation. Une réponse à la demande sera communiquée au plus tard huit jours ouvrés avant la date prévue de mise en œuvre. Les salariés sont tenus de fournir les justificatifs requis (cf. 3.4 et annexe 4). La durée maximale de ce dispositif est fixée à 3 mois et renouvelable 1 fois sur l’ensemble de la période couverte par l’accord (3 ans). Article 5.4 – Autorisation d’absence ponctuelle Le salarié « Aidant » pourra demander à bénéficier d’autorisations d’absence ponctuelle non rémunérée dans le cas d’une situation exceptionnelle et imprévue (comme un rendez-vous médical déplacé ou encore une urgence) en fournissant les justificatifs nécessaires (cf. article 3.4).
ARTICLE 6 – MOBILISATION ET SENSIBILISATION
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et afin de promouvoir l’inclusion et la compréhension des situations particulières, la Société s’engage à mettre en œuvre, au minimum une fois par an, une action de communication collective portant sur l’aidance. Ces actions de sensibilisation ont pour objectif de favoriser la prise de conscience des collaborateurs et des managers quant aux difficultés pouvant être rencontrées par leurs collègues. Elles pourront prendre la forme de sessions d’information, de conférences, de campagnes internes ou de tout autre dispositif approprié. Il est rappelé que depuis juillet 2024, UCB Pharma organise plusieurs sessions de mobilisation et de sensibilisation par an à destination de l’ensemble des salariés (aidants et non-aidants) ainsi que des managers, conformément à son engagement en matière de diversité et d’inclusion.
ARTICLE 7 - SERVICES D’ECOUTE, DE SOUTIEN, D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ASSISTANCE SOCIALE : RAPPEL DES DISPOSITIFS DISPONIBLES
UCB Pharma, en collaboration avec ses partenaires, a déjà mis en place des actions concrètes pour soutenir les salariés aidants et continuera à les renforcer. À ce titre, cet article rappelle les services accessibles aux salariés aidants. Le salarié « Aidant » pourra solliciter, de manière cumulative ou non, les services suivants, en vigueur à la date de signature du présent accord :
Une ligne d’écoute et de soutien psychologique : aucun justificatif ne sera requis.
Un accompagnement social en collaboration avec la médecine du travail : aucun justificatif ne sera requis.
Une mise à disposition de services via les partenariats avec notre assureur Frais de santé et partenaire retraite. Pour en bénéficier, le salarié « Aidant » devra se rapprocher du Département des Ressources Humaines.
En complément, d’autres ressources sont mises à disposition du salarié aidant pour l’accompagner dans ses démarches et l’aider à mieux connaître ses droits (cf. Annexe 4). En cas d’évolution des dispositifs d’accompagnement, UCB Pharma en informera les collaborateurs.
ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Article 8.1 - Préservation de la santé du salarié aidant
Les parties signataires rappellent la nécessité de prévenir l’épuisement professionnel, la surcharge mentale et l’isolement des salariés aidants.
L’entreprise s’engage, de manière régulière, à mettre en place des actions de prévention en la matière en partenariat, le cas échéant, avec les services de santé au travail à destination des aidants.
Article 8.2 – Egalité de traitement et développement des compétences
L’entreprise veillera au maintien de l’égalité salariale et à la réduction des écarts qui pourraient être constatés entre un salarié aidant et un salarié non-aidant, placé dans une situation identique.
L’entreprise s’engage à garantir la continuité du développement des compétences du salarié durant la période « d’aidance » du salarié, afin de préserver son évolution professionnelle et de soutenir son employabilité.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 9.1 - Durée et entrée en vigueur Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet à sa date de signature. À l’expiration de cette période, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la révision ou du renouvellement des dispositions du présent accord. Article 9. 2 - Suivi de l’accord et communication Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de faire un bilan annuel sur le nombre de demandes reçues, la part des demandes acceptées ou refusées et les raisons justifiant le refus dans le cadre du présent accord.
L’annexe 4 au présent accord fera l’objet d’une actualisation annuelle, ainsi que d’une mise à jour immédiate en cas de modification des partenaires ou des dispositifs applicables.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et intranet. Article 9.3 - Révision L’accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et accompagnée d’un projet précisant les points concernés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à l’accord initial. Article 9.4 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception par la partie destinataire. Pendant le délai de prévenance, les parties s’engagent à maintenir l’exécution des obligations prévues par le présent accord. ARTICLE 9. 5. Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société UCB PHARMA.
Le présent accord sera déposé
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction de la société UCB PHARMA. Fait à Courbevoie, le 27/03/2026 Pour UCB Pharma, FO représentée par, La CFE-CGC, représentée, La CFDT, représentée par, L’UNSA représentée par
ANNEXE 1 Justificatifs pour l’application des dispositifs légaux et des mesures prévues par l’accord d’entreprise en faveur des aidants familiaux
Ce document présente les conditions d’éligibilité, les justificatifs requis et les aides financières associées. Confidentialité et RGPD : Les documents demandés contiennent des données sensibles. Leur collecte doit être limitée aux justificatifs nécessaires, avec information du salarié sur la finalité et la durée de conservation, et stockage sécurisé. Dispositifs légaux et accord d’entreprise Conditions d’éligibilité Justificatifs à fournir Aide financière associée Congé proche aidant Proche en perte d’autonomie (GIR 1 à 3) ou handicap ≥ 80 % Notification MDPH, Décision APA avec classement GIR, Preuve de domiciliation en France AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) Congé de présence parentale Enfant gravement malade, accidenté ou handicapé Certificat médical, Notification MDPH si handicap reconnu AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) Congé de solidarité familiale Proche en fin de vie (pronostic vital engagé) Certificat médical attestant de la gravité Pas d’allocation spécifique (indemnisation CPAM possible) Aides APA / AAH / PCH Personne âgée dépendante ou handicapée Décision d’attribution APA / AAH / PCH, Copie du versement des aides APA, AAH, PCH selon le cas Accords d’entreprise :
Temps partiel Aidants
Télétravail et Aménagement de l’organisation du temps de travail Aidants Tout salarié apportant, à titre non professionnel et sans rémunération, une aide régulière ou ponctuelle à une personne de son entourage pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne, en raison d’une situation de dépendance ou de vulnérabilité. Cette aide peut être physique, psychologique ou organisationnelle Un justificatif du lien avec la personne aidée (livret de famille, acte de mariage, PACS, certificat de concubinage ou attestation de vie commune). Attestation sur l’honneur confirmant l’accompagnement d’une personne dépendante ou en fin de vie ; Certificat médical précisant la nécessité de présence familiale et le degré de perte d’autonomie ;
Maintien partiel de la rémunération et maintien à 100% des cotisations de retraite qu’il s’agisse du régime de base ou complémentaire.
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer, d’un proche Survenue d’un handicap, pathologie chronique nécessitant apprentissage thérapeutique ou cancer d’un proche Certificat médical attestant de la situation Le salarié bénéficie d’un congé de cinq (5) jours ouvrables. Ce congé n’entraîne aucune réduction de rémunération, est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, ne s’impute pas sur les congés payés.
En cas de modification des dispositifs légaux applicables, les informations ci-dessus, établies conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, pourront être révisées pour garantir leur conformité aux nouvelles obligations légales.
ANNEXE 2 Courrier de demande de mise en place des dispositifs « aidant »
[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal – Ville] Téléphone : [Votre téléphone] Courriel : [Votre email] À l’attention de : UCB PHARMA [Adresse de l’entreprise UCB] [Ville], le [Date]
Objet : Demande de bénéfice des dispositifs « aidant » prévus par l’accord d’entreprise
Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite la mise en place des dispositifs prévus par l’accord d’entreprise en faveur des salariés aidants, à savoir le forfait jour réduit « aidant » et/ou le télétravail « aidant ».
Je vous transmets mon attestation sur l’honneur confirmant mon rôle d’aidant familial auprès de [Nom et prénom de la personne aidée], ainsi que les justificatifs requis (certificat médical, preuve du lien familial, etc.), conformément aux formalités RH en vigueur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour fournir toute pièce supplémentaire nécessaire à l’étude de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
ANNEXE 3 Attestation sur l’honneur d’aidant familial
Nom, prénom : Adresse : Téléphone : Courriel :
Je soussigné(e), [Votre Nom et Prénom], atteste sur l’honneur être aidant familial de : - Nom, prénom de la personne aidée : - Lien avec la personne aidée (parent, conjoint, enfant, frère, sœur…) : - Adresse de la personne aidée : Nature de l’aide apportée : (Précisez les tâches : aide pour les actes de la vie quotidienne, accompagnement médical, démarches administratives, etc.)
Fréquence et durée de l’aide : (Exemple : aide quotidienne depuis [date], environ [X] heures par semaine.)
Je certifie que ces informations sont exactes et établies en toute bonne foi. Fait à , le
Signature Les justificatifs à fournir Justificatif de lien familial ou de domicile commun Certificat médical du proche aidé Attestation signée par la personne aidée (si possible)
ANNEXE 4
Ressources
Ma Boussole Aidants : un outil pratique pour identifier les aides et solutions adaptées à la situation du salarié aidant - https://www.maboussoleaidants.fr
Kit d’Aide Aidants : conçu pour informer le salarié aidant et simplifier ses démarches au quotidien - https://kitaide.klesia.fr
