À L'ACCORD DE PÉRIMÈTRE DE L’UES UCPA DU 11 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,
La Société UCPA Vents et Voyages,
La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,
L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,
L’UCPA Sport Formation,
La SCI UCPA Patrimoine,
La SAS UCPA Développement,
La SAS UCPA Immobilier Loisirs,
Constituées en UES ; UES UCPA dont le secrétariat est assuré à l'adresse suivante : UCPA SPORT VACANCES, 21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, n° SIRET 775 682 040 01964
Et Représentées par xxxxx, respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Pour la CFTC-SNMS :Le Délégué Syndical xxxxxx
Pour la F3C-CFDT : La Déléguée Syndicale xxxxxxxx
Pour la FERC-CGT :Le Délégué Syndical xxxxxxx
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement a reconnu l’existence d’une UES unique. Direction et partenaires sociaux ont reconnu celle-ci par voie conventionnelle et en ont accepté la portée. Son périmètre a été étendu par accord d’entreprise en date du 12 janvier 2018 puis par avenants en dates du 11 octobre 2018, du 11 octobre 2019, du 30 octobre 2020, du 29 juillet 2021 et du 23 août 2022.
L’existence de cette UES a également été reconfirmée par l’accord de périmètre pour le renouvellement du CSE pour la mandature ouverte par les élections de 2022 ainsi que pour celle qui va s’ouvrire avec les élections de 2026.
Au regard de la spécificité de ses activités et de ses projets de développement, le périmètre du Groupe UCPA est amené à évoluer, tant par intégration de nouvelles entités juridiques ou centres que par gain de délégation de service public (DSP) ou par gestion de nouveaux espaces.
Aussi, les parties conviennent, par le présent accord, d’étendre le périmètre des sites et établissements composant l’UES suite à ces évolutions.
Article 1. Modification du périmètre de l’UES UCPA
Intégration dans le périmètre
Les parties conviennent que les structures suivantes sont rattachées à l’UES UCPA :
Château-Landon, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 21, Rue de Stalingrad 94110 Arcueil, en attente d'immatriculation au RCS de Créteil.
Centre équestre de Saint Cyprien, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 21, Rue de Stalingrad 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 022 321 00 398.
Île de Loisirs de Saint Quentin en Yvelines, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 21, Rue de Stalingrad 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 992 109 132 00 17.
Sortie du périmètre
Les parties prennent également acte de la sortie du périmètre de l’UES UCPA de la société ci-après suite à la perte par l’UCPA du marché public relatif à l’exploitation de cette structure :
Centre équestre UCPA La Gourmette, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 21, Rue de Stalingrad 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Creteil sous le numéro 808 022 321 00 356
Article 2. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord pour les dispositions ne mentionnant pas de date d’application et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats des élus au Comité Social et Économique de l’UES UCPA renouvelés lors des élections professionnelles de 2026 pour une durée de 3 ans.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Communication et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dématérialisés auprès du Ministère du travail via la plateforme “TéléAccords” ; une version intégrale et une version anonymisée.
Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
