ACCORD DE PÉRIMÈTRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES UCPA
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2022
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales, La Société UCPA Vents et Voyages, La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, L’UCPA Sport Formation, La SCI UCPA Patrimoine, La SAS UCPA Développement, La SAS UCPA Immobilier Loisirs,
Constituées en UES
Et Représentées par ............................., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale ............................. Pour la C.F.T.C. :Le Délégué Syndical ............................. Pour la C.G.T. :Le Délégué Syndical .............................
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Éducateur sportif de métier, le groupe associatif UCPA, reconnu d’utilité sociale, œuvre depuis plus de 50 ans en faveur d’un sport accessible à tous, non compétitif et vecteur de vivre-ensemble, de mixité et de bien-être.
Forte de ses 10 498 collaborateurs, l’UCPA est présente sur plusieurs marchés concurrentiels, en France et à l’étranger :
les vacances sportives pour les adultes ;
les colos pour les enfants et les adolescents ;
la gestion d’installations sportives de loisirs ;
l’ingénierie et la réalisation d’espaces sportifs ;
la formation aux métiers du sport et de l’animation
En mars 2014, à la demande de représentants du personnel élus et de 3 des 4 organisations syndicales représentatives, il a été mis en place un
e Unité Économique et Sociale (UES) regroupant l’ensemble des entités du groupe UCPA .
En décembre 2015, l’UES a été étendue aux nouvelles entités ayant rejoint le Groupe.
Par ailleurs, dans le cadre des élections professionnelles de 2016, une décision a été prise, après consultation de la DIRECCTE, en faveur d’un établissement unique, couvrant l’ensemble des entités UCPA.
A ainsi été mis en place en mars 2019, pour une durée de 3 ans, un comité social et économique unique pour l’UES et une CSSCT unique.
Compte tenu des rachats de nouvelles entités par le Groupe UCPA et de l’attribution de nouvelles délégations de services publics, le périmètre de l’UCPA a été étendu par accord en date du 12 janvier 2018 puis par avenants en octobre 2018, octobre 2019, octobre 2020 et juillet 2021. L’objectif était de permettre à ces nouvelles entités ne disposant généralement pas de CSE, ni de CSSCT du fait de leur taille, de bénéficier d’une représentation du personnel et des œuvres sociales du CSE de l’UES, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles dans le cadre d’un périmetre éventuellement redéfini.
Les mandats des membres du CSE de l’UES arrivant à terme en mars 2022, Direction et Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont réunies, préalablement à l’ouverture de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en vue de déterminer le périmètre de mise en place de la nouvelle représentation du personnel de l’UCPA.
Les discussions se sont inscrites dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Économique (CSE).
Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées et la Direction de l’UCPA en application de l’article L2313-1 modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les signataires du présent accord conviennent de s’inscrire dans le périmètre de l’UES constituée en 2014 et étendue par voie conventionnelle. Elles en reconnaissent donc l’existence et en acceptent la portée au regard du périmètre social pour la mandature ouverte par les élections de 2022. A l’expiration du présent accord, les signataires se réservent la possibilité d’engager de nouvelles négociations afin de redéfinir le périmètre de l’UES UCPA ainsi que le nombre et le périmètre du ou des CSE. En l’absence soit de reconduction, soit d’un nouvel accord d’entreprise définissant le périmètre économique et social de l’UCPA, les dispositions du présent accord cesseront immédiatement d’être applicables et de produire des effets et ce sans délai de survie des dispositions. Il sera alors fait application du périmètre de l’UES de décembre 2015 tel qu’il en ressort avant les accords de reconnaissance conventionnelle entre la direction et les Organisations Syndicales.
PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les signataires du présent accord conviennent de s’inscrire, pour les prochaines élections, dans la logique d’un
établissement unique, couvrant l’ensemble des entités géographiques et juridiques de l’UES UCPA.
Ainsi les parties décident, conformément à la volonté réitérée de la majorité des organisations syndicales représentatives, de la mise en place d’un CSE commun entre toutes les entités géographiques et juridiques constituant l’UES UCPA.
A l’expiration du présent accord et en l’absence soit de reconduction, soit d’un nouvel accord d’entreprise définissant le périmètre social de l’UCPA, les dispositions du présent accord cesseront immédiatement d’être applicables et de produire des effets et ce sans délai de survie des dispositions. Il sera alors fait application du périmètre de l’UES de décembre 2015 tel qu’il en ressort avant les accords de reconnaissance conventionnelle entre la direction et les Organisations Syndicales.
Si un CSE est constitué sur ce périmètre, la part des subventions qui sera versée au titre du fonctionnement et au titre des ASC correspondra au taux appliqué à la masse salariale brute qu'il représente.
Pour les autres entités, il sera fait application des dispositions légales en vigueur en matière de CSE.
MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE
Au regard de la spécificité de ses activités et de ses projets de développement, le périmètre du Groupe UCPA est amené à évoluer, tant par intégration de nouvelles entités juridiques ou centres que par gain de délégation de service public (DSP) ou par gestion de nouveaux espaces. Les contextes aux regards des Instances représentatives du Personnel au sein de ces nouvelles entités intégrées au Groupe seront, de part les nouvelles dispositions législatives, hétérogènes.
A ce titre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2314-35 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique et les mandats se poursuivent jusqu’à leur terme. Toutefois, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre l’UCPA et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du CSE intéressé.
A contrario, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel au CSE et des représentants syndicaux de la structure absorbée par l’une des entités juridiques ou intégrée à l’UES UCPA, sauf si un accord contraire permet aux membres d’achever leur mandat. Il appartiendra donc aux parties signataires, à chaque intégration d’une nouvelle entité dans le Groupe UCPA, d’en analyser la portée au regard de ses effectifs, de son autonomie, des instances en place et de leurs prérogatives et d’en tirer les conséquences, par accord d’entreprise ou le cas échéant par décision unilatérale de l’employeur. Les dispositions les mieux adaptées, d’une part, à la représentation du personnel et, d’autre part, à l’accès aux œuvres sociales des salariés intégrant le Groupe seront recherchées.
MISE EN PLACE DU CSE DE L’UES UCPA
4.1 - Élections du CSE
Les modalités d’organisation des élections du CSE d’UES (nombre de sièges, calendrier, etc., …) seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
A ce sujet, il est rappelé qu’au titre des dispositions légales :
le premier tour des élections doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés sur l’organisation des élections
un délai de quinze jours doit être respecté entre la réception de l’invitation par les organisations syndicales intéressées et la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral
les mandats des Instances Représentatives du Personnel actuelles se terminant courant 2022 peuvent être réduits par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation.
Les parties s’accordent sur la volonté conjointe d’organiser les élections du CSE entre février et fin mars 2022. En conséquence, la Direction s’engage à ouvrir la négociation du protocole d’accord préélectoral avant fin 2021 afin de définir, avec les organisations syndicales représentatives et non représentatives, la meilleure date de tenue des élections au regard de l’ouverture saisonnière des centres de l’Unité Métier Vacances.
4.2 - Durée du mandat du CSE
Au titre de l’article L2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Toutefois, l’article L2314-34 permet, par accord d'entreprise, de fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.
Au titre du présent accord, les parties signataires conviennent d’une durée de mandat de quatre ans.
4.3 - Composition du CSE
La délégation du personnel du CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé, en l’absence de disposition dans le protocole d’accord pré-électoral, par l’article R.2314-1 du Code du Travail, en fonction de l’effectif.
Au regard des effectifs de l’UES UCPA en équivalent temps plein travaillé (ETPT), calculés en conformité avec les dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail,
soit 2279, le CSE de l’UES UCPA est composé de 23 titulaires et 23 suppléants.
Au regard de la répartition des ETPT par catégories professionnelles et de leur part respective sur l’effectif global, les sièges se répartissent de la manière suivante :
Il est rappelé que, conformément à l’article L2314-7 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral pourra modifier le nombre de sièges dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
FONCTIONNEMENT DU CSE
5.1 - Sort des dispositions antérieures
Il est rappelé que la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES avaient conclu, en octobre 2019, un accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES UCPA, instaurant des dispositions en matière d’instances représentatives du personnel. Par ailleurs, le CSE de l’UES s’était doté, en concertation avec le président, d’un règlement intérieur approuvé par la majorité de ses membres élus. Les dispositions de cet accord et de ce règlement intérieur cesseront de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections au CSE (art. 9, VII, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
Les parties conviennent de poursuivre les négociations en cours afin de définir les modalités et moyens de fonctionnement adaptés à la configuration de la nouvelle instance.
5.2 - Subventions du CSE
Il est rappelé qu’au titre des nouvelles dispositions légales, le montant annuel du budget de fonctionnement est égal à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ; 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés. Au regard des effectifs actuels de l’UES, le budget de fonctionnement sera donc porté à 0,22%.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2017, par accord d’entreprise, le montant de la subvention du CSE de l’UES visant à financer ses aides sociales et culturelles (ASC) à destination des salariés de l’UCPA a été portée à 1,1% de la masse salariale des Associations et Sociétés constituant l’UES.
Ce niveau de
subvention du CSE pour les ASC à hauteur de 1,1% est maintenu.
Pour le calcul du montant de ces subventions, il sera fait application des dispositions des articles L.2315-61 et L.2312-83 du Code du travail, modifiés par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V).
Ainsi, la base sera la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
5.3 - Heures de délégation des membres élus au CSE
Au titre des dispositions légales, les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE. Ces crédits d’heures bénéficient aux membres titulaires.
Au regard des effectifs de l’UES UCPA, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 26 heures soit au total 598 heures par mois.
Il est rappelé que les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants.
Il est rappelé que, conformément à l’article L2314-7 du Code du Travail, le protocole d’accord préélectoral pourra modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, et au regard des effectifs de l’UES, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.
Cette commission unique couvrira l’ensemble des entités constituant l’UES UCPA.
6.1 - Composition de la CSSCT
Afin d’appréhender au mieux les questions de sécurité, santé et conditions de travail spécifiques, les membres devront être issus de chacune des Unités Métier.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, soit à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. La désignation est faite pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
6.2 - Attributions de la CSSCT
La commission exerce, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE et de la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert (C. trav., art. L. 2315-38). Elle rend compte au CSE de l'exercice de ses attributions.
6.3 - Réunions de la CSSCT
Selon l’article L.2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En revanche, la loi ne précise pas le nombre de réunions minimum de la CSSCT. Dans ce cadre légal, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
6.4 - Moyens de la CSSCT
Pour rappel, le code du travail ne prévoit pas de moyens spécifiques alloués à la CSSCT, ni à ses membres, tant en matière d’heures de délégation que de budget de fonctionnement. Elle autorise toutefois le CSE à financer sur son budget de fonctionnement d'éventuelles actions entreprises dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent de poursuivre les négociations en cours afin de définir les attributions ainsi que les modalités et moyens de fonctionnement adaptés à la configuration de la CSSCT.
CONSEILLERS LOCAUX POUR LE DIALOGUE SOCIAL
Devant la volonté unanime des parties de vouloir maintenir un CSE unique commun à l’ensemble des centres, sociétés et associations de l’UES UCPA, les signataires du présent accord sont pleinement conscients du risque de centralisation du dialogue social au niveau du CSE. Aussi, dans une volonté de maintenir une écoute active des préoccupations des salariés répartis sur tout le territoire, en métropole mais aussi en Outre-mer, les parties signataires conviennent de poursuivre les négociations en vue de maintenir les conseillers locaux pour le dialogue social mis en place par accord d’entreprise, sans qu’ils ne puissent se substituer au CSE d’UES qui garde la plénitude de ses prérogatives et sans qu’ils ne constituent des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1.
DISPOSITIONS FINALES
8.1 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt légal.
Le présent accord est conclu pour la même durée que les mandats du CSE commun de l’UES. Son application prendra fin de plein droit à la date de cessation de ses mandats. Le présent accord ne produira aucun effet, ni aucune obligation envers les parties qui seront libres de négocier de nouvelles dispositions dans le cadre de la prochaine mandature, tant en matière de périmètre que de nombre de CSE et de représentants de proximité.
8.2 - Portée de l’accord
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
8.3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé conjointement entre les parties signataires.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives signataires et la direction conviennent de se réunir dans les 4 mois précédant la date de fin d’application du présent accord afin de convenir de la suite qu’ils entendent ou non donner aux dispositions relatives au périmètre de l’UES, du CSE.
8.4 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
8.5 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification, dépôt et publicité.
Fait à Arcueil,
En 6 exemplaires originaux
Le 10 décembre 2021
Pour la F3C-CFDT La Déléguée Syndicale .............................
Pour la CFTC Le Délégué Syndical .............................
Pour la CGT Le Délégué Syndical .............................
