AVENANT À L’ACCORD D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES UCPA
DU 12 JANVIER 2018 - Avril 2024
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales, La Société UCPA Vents et Voyages, La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, L’UCPA Sport Formation, La SCI UCPA Patrimoine, La SAS UCPA Développement, La SAS UCPA Immobilier Loisirs,
Constituées en UES ; UES UCPA dont le secrétariat est assuré à l'adresse suivante : UCPA SPORT VACANCES, 21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, n° SIRET 775 682 040 01964
Et Représentées par XXXXXXXXXX, respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Pour la CFTC-SNMS :Le Délégué SyndicalXXXXXXXXXX Pour la F3C-CFDT : La Déléguée SyndicaleXXXXXXXXXX Pour la FERC-CGT :Le Délégué SyndicalXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement a reconnu l’existence d’une UES unique. Direction et partenaires sociaux ont reconnu celle-ci par voie conventionnelle et en ont accepté la portée. Son périmètre a été étendu par accord d’entreprise en date du 12 janvier 2018 puis par avenants en dates du 11 octobre 2018, du 11 octobre 2019, du 30 octobre 2020, du 29 juillet 2021 et du 23 août 2022. L’existence de cette UES a également été reconfirmée par l’accord de périmètre CSE pour la mandature ouverte par les élections de 2022. Au regard de la spécificité de ses activités et de ses projets de développement, le périmètre du Groupe UCPA est amené à évoluer, tant par intégration de nouvelles entités juridiques ou centres que par gain de délégation de service public (DSP) ou par gestion de nouveaux espaces. Aussi, les parties conviennent, par le présent accord, d’étendre le périmètre des sites et établissements composant l’UES suite à ces évolutions.
Article 1. Modification du périmètre de l’UES UCPA
Intégration dans le périmètre
Les parties conviennent que les structures suivantes sont rattachées à l’UES UCPA à compter de leur intégration au groupe UCPA :
Les établissements secondaires de la LS UCPA SPORTS EVENT, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, ayant son siège social sis 21 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 502 054 786 :
La Cartoucherie, 10 place des chartes des libertés communales 31100 Toulouse ;
Fitness de Reims, 5 boulevard Jules César 51100 Reims ;
UCPA Aqua Stadium de Lyon, 347 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Sorties du périmètre
Les parties prennent également acte de la sortie du périmètre de l’UES UCPA des sociétés ci-après suite à la perte par l’UCPA du marché public relatif à l’exploitation de ces structures :
LS MEYZIEU », Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 510 481 278, dont le siège social est sis 10 D Avenue Jean Jaurès 69 330 MEYZIEU,
LS AQUA SENART - LOISIRS SPORTIFS AQUA SENART, Société par actions simplifiée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est sis Allée Jacques MAYOL Centre Aquatique AQUA SENART 91 210 DRAVEIL,
PISCINE DES SENARTS, établissement secondaire, situé 1 Rue Rochopt 91800 Boussy Saint-Antoine, de la société à responsabilité limitée à associé unique LS AQUA SENART - Loisirs Sportifs Aqua Sénart inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est situé Centre Aquatique Aqua Sénart Allée Jacques Mayol 91210 Draveil.
VAL DE FORME, établissement secondaire, situé 2 rue Pierre de Coubertin 91330 Yerres, de la société à responsabilité limitée à associé unique LS AQUA SENART - Loisirs Sportifs Aqua Sénart inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est situé Centre Aquatique Aqua Sénart Allée Jacques Mayol 91210 Draveil.
LS CARROUSEL 21, Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 847 797 164, dont le siège social est situé 2 cours du Parc, 21000 DIJON suite à sa dissolution et au transfert de son patrimoine à la LS 21.
"LS SCORFF" LOISIRS SPORTIFS SCORFF, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 825 235 278, dont le siège social est sis Patinoire du Scorff - 262 rue Jean-Marie Djibaou - 56600 LANESTER
Article 2. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord pour les dispositions ne mentionnant pas de date d’application et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats en cours des élus au Comité Social et Économique de l’UES UCPA.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Communication et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dématérialisés auprès du Ministère du travail via la plateforme “TéléAccords” ; une version intégrale et une version anonymisée. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée. Fait à Arcueil, En 5 exemplaires originaux
Le 5 avril 2024
Pour la CFTC-SNMSPour la F3C-CFDT Le Délégué SyndicalLa Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la FERC-CGTPour l’UCPA Le Délégué SyndicalLe Directeur Général et gérant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
