AVENANT À L’ACCORD D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES UCPA
DU 12 JANVIER 2018
ENTRE
L’UES UCPA composée de :
L’Association UCPA Sport Vacances et ses établissements, La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, La Société UCPA Sport Planète, L’UCPA Formation, a SCI UCPA Patrimoine La SAS UCPA Développement La SAS UCPA Immobilier Loisirs La SAS Destination Découvertes et ses filiales Représentées par le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale
Pour la C.F.T.C. :Le Délégué Syndical
Pour la C.G.T. :Le Délégué Syndical
Pour le SNEPAT - F.O. :Le Délégué Syndical
D'autre part.
Préambule
Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement a reconnu l’existence d’une UES unique. Le périmètre de cette UES est amené à évoluer du fait de l’attribution de nouvelles délégations de service public et de l’acquisition de nouvelles sociétés, inhérentes au coeur de métier de l’UCPA et à son développement. Le présent accord a vocation à étendre conventionnellement le périmètre des sites et établissements composant l’UES suite à ces évolutions.
Article 1. Modification du périmètre de l’UES UCPA
Les parties conviennent que les structures suivantes sont rattachées à l’UES UCPA :
LS Georges Vallerey, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 632 707, dont le siège social est situé 148 Avenue Gambetta - HYPERLINK "https://www.verif.com/liste-entreprises/?search=v&code_postal=75020&ape=&/1/ca/d" 75020 Paris.
LS Le Vélodrome SQY, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 838 864 429, dont le siège social est situé 1 rue Laurent Fignon - 78180 Montigny le bretonneux.
LS Châlons Cité Glace, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 840 701 643, dont le siège social est situé 2 rue Augustin Fresnel - 51000 Châlons-en-Champagne.
La Balaguère SAS, société par actions simplifiées au capital de 179 775,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 389 350 745, dont le siège social est situé 48, route du Val d'Azun - 65400 Arrens-Marsous.
Article 2. Calcul des subventions
Les parties rappellent que la masse salariale des structures intégrées (hors la Balaguère) a été prise en compte pour le calcul des subventions de fonctionnement et des aides sociales et culturelles versées au CE de l’UES au 4ème trimestre comptable 2018.
Article 3. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et, prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats en cours des élus au Comité d’entreprise de l’UES UCPA.
révision de l’accord
Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet dans les 3 mois après réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique dans sa version intégrale signée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Paris. En complément, le présent accord étant soumis à la publicité, la version du texte dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées, est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original signé est remis aux signataires contre émargement.
En outre, en vertu de l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire dématérialisé est envoyé à l'ensemble des délégués syndicaux et mis à disposition dans la BDES.
