Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, Sise 82, Rue Saint-Lazare – 75009 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 107 112,
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les échanges ont notamment porté sur les salaires effectifs. Il a été convenu entre les parties que les échanges porteraient prioritairement sur les salaires effectifs et autres rémunérations. Il est en effet rappelé que les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la Qualité de vie et des conditions de travail, font l’objet d’une négociation distincte déjà engagée. Le cadrage de la négociation annuelle a fait l’objet d’un échange entre les parties le 16 décembre 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 13, 19 et 28 janvier 2026. Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société UNION DISTRIBUTION et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 – Augmentation générale de salaire
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2026, différenciée comme suit :
pour les salariés du collège « Employés », une augmentation générale du salaire d’un montant mensuel brut de 45 euros bruts pour un salaire à temps plein ;
pour les salariés du collège « Techniciens & Agents de maitrise », une revalorisation de 1,3 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet, avec un montant plancher de 45 € brut pour cette même base ;
pour les salariés du collège « Cadre », une revalorisation de 0,9 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet, avec un montant plancher de 45 € brut pour cette même base.
Ces augmentations générales ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute d’un montant supérieur à 75 000 euros.
Article 3 – Augmentations individuelles
Il est convenu entre les parties de l’attribution d’augmentations individuelles aux salariés des différents collèges, dans les conditions suivantes :
L’augmentation individuelle des salariés du
collège Employés devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 50 € pour un temps complet, porté à un montant mensuel brut au moins égal à 60 € pour un temps complet pour les Employés principaux ;
L’augmentation individuelle des salariés du
collège « Techniciens & Agents de maitrise », devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 80 € pour un temps complet ;
L’augmentation individuelle des salariés du
collège « Cadres », devra être d’un montant mensuel brut au moins égal à 110 € pour un temps complet.
Article 4 – Prise en charge des frais de repas
Les parties conviennent de proposer aux salariés éligibles, conformément aux dispositions légales, la prise en charge des frais de repas par l’octroi d’une prime de panier. Le choix sera laissé au salarié.
Prime de Panier
Le montant de la prime Panier est porté à
7.32 € par jour effectivement travaillé pour les salariés contraints de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (dont notamment le travail en équipe, le travail en horaire continu, le travail en horaire décalé ou encore le travail de nuit).
A titre indicatif et conformément aux dispositions légales, sont ainsi concernés à la date de signature du présent accord, les salariés Employés et Techniciens / Agents de maitrise des services logistiques et techniques.
Titre restaurant
Les salariés de l’entreprise non éligibles à la perception d’une prime de panier, ou ne souhaitant pas percevoir de prime de panier se verront attribuer des titres restaurant, d’un montant unitaire de
12.20 € par jour effectivement travaillé.
La société participera à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit 7.32 €.
La participation du salarié aux titres restaurant sera prélevée directement sur son salaire.
Il est rappelé que pour chaque salarié bénéficiaire et pour chaque journée effectivement travaillée, la participation aux frais de restauration ne peut être assurée que par un seul des deux dispositifs de prise en charge mentionnés.
Article 5 – Prise en charge des frais de transport
Les établissements de Sermaises et Angerville sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier. Dès lors, l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour que les salariés de ce site effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place une prime de transport au bénéfice des salariés de ces établissements tenus d’utiliser leur véhicule personnel.
Eu égard aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au titre de l’année 2026, telles qu’issues notamment de la loi de Finances, le montant mensuel de cette indemnisation forfaitaire est fixé à
25 euros pour un mois complet d’activité à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est rappelé que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Le montant de la prime est proratisé au regard du temps de présence du salarié sur le mois considéré. Il est, dans ce cadre, notamment tenu compte des dates d'entrée et de sortie des salariés ainsi que des absences assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif.
Le salarié devra impérativement, pour en bénéficier, fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
Transports en commun
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions légales, la prise en charge par l’entreprise des frais de transports en commun est maintenue à 75% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’éventuelle reconduction de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027 sera discuté dans le cadre des prochaines NAO.
Article 6 – Révision des conditions d’ouverture d’un Compte Epargne Temps
Les parties conviennent d’ouvrir une renégociation de l’accord collectif du 18 octobre 2011 sur le Compte Epargne Temps. Cette renégociation portera sur les conditions d’ouverture, l’alimentation et le plafonnement du CET.
Article 7 – Journée de solidarité 2026
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2026, fixée au lundi 25 mai 2026, sera prise en charge par l’entreprise.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord établi en 5 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs. Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Sermaises, le 28 janvier 2026
Pour UNION DISTRIBUTION,
XXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives,
