Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants
du personnel à l’UDAF de la Dordogne
Entre les soussignées
L’association, UDAF de la DORDOGNE, dont le siège social est situé au 2 bis Cours Fénelon à PERIGUEUX (24000) Représentée par Monsieur Jean-Bernard DEPRADE, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’association »,
D'une part,
Et L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Marie-Hélène ROUGIER ; L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Michèle PREVOT ; L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame Christelle SIMARD ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association UDAF de la DORDOGNE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique par accord d’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est le 10 septembre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date des élections du CSE qui sera fixée par protocole avec les organisations syndicales pour le cas où la date des élections ne pourrait être fixée avant ce terme.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à la date des élections arrêtées par protocole électoral.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association UDAF de la DORDOGNE procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord par voie électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
