Accord d'entreprise UDAF DU FINISTERE
UN ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2017
Application de l'accord
Début : 03/02/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 03/02/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société UDAF DU FINISTERE
Le 29/12/2017
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Accords de méthode (pénibilité)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- PROCES VERBAL DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE 2017
5 réunions se sont tenues :
- La première le 18 mai 2017, afin de déterminer les points à traiter lors de la négociation annuelle et la composition de la délégation,
- La deuxième le 3 juillet 2017,
- La troisième le 12 septembre 2017,
- La quatrième le 27 novembre 2017,
- La cinquième le 18 décembre 2017.
L'employeur était représenté par.
Les délégations syndicales étaient représentées par
CFDT,
SUD,
CFE-CGC.
Après échanges, les points suivants ont été portés à l’ordre du jour.
- I – Egalité professionnelle Femmes/Hommes
La DIRECCTE a indiqué par courrier reçu le 3 juillet à l’UDAF que l’accord signé par les partenaires sociaux ne répond pas aux conditions définies par l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail et a demandé à ce qu’il soit complété.
L’accord signé en 2015 ne sera pas complété en 2017.
Les partenaires ont considéré qu’un temps de réflexion était nécessaire pour parvenir à une nouvelle rédaction alors que les termes de l’accord paraissaient suffisants jusqu’à la réception des remarques de l’inspection du travail, que l’enjeu prioritaire était celui du temps de travail qui peut avoir une influence favorable sur les arrêts maladie.
- II – Qualité de vie au travail
- III– Contrat de génération
- IV – Droit à la déconnexion
- V – Salaire et accessoires : mise en œuvre de l’article 39 et voitures de fonction
- VI – Organisation du temps de travail
Un projet a été proposé aux organisations syndicales et est actuellement en cours de signature.
Un accord sur la mobilité volontaire sécurisée est signé par les partenaires sociaux en 2017.
- VII – Intéressement
- VIII – Complémentaire santé
- IX – Handicap : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
- X – Droit d’expression des salariés
- XI – Conciliation vie syndicale/vie professionnelle/vie familiale/télétravail
Le télétravail n’est pas mis en œuvre actuellement à l’UDAF.
Aucun accord n’est signé sur ces points en 2017.
Fait à Brest, le 29 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux
Pour SUDPour la CFDTPour la CFE-CGC
Pour l’UDAF
Mise à jour : 2018-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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