Sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
* L’UES Forbo-Sarlino, 63, rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par xx, Directeurs des Opérations et xx, Directrice des Ressources Humaines sur délégation de pouvoirs
d’une part, Et :
* Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo-Sarlino respectivement par ordre de représentativité :
Monsieur xx – Délégué Syndical CFDT Monsieur xx – Délégué Syndical SUD-FORBO Monsieur xx – Délégué Syndical CGT
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-5 du Code du Travail et des articles L.2232-17 et suivant, et L.2232-20 du Code du Travail.
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 7 novembre 2023 à 9h00.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Les salariés sont représentés par une délégation de chaque syndicat présent dans l’entreprise et composé de :
CFDT 2 membres dont le Délégué Syndical SUD-FORBO CGT
2 membres dont le Délégué Syndical 2 membres dont le Délégué Syndical
La représentation de l’employeur est composée de deux membres de la direction par délégation à condition toutefois de ne pas être supérieure à la composition de chaque délégation syndicale présente.
La représentation de l’employeur s’adjoindra l’assistance d’une tierce personne, salariée de l’entreprise, pour la prise de note et la rédaction des comptes rendus.
Pour des points particuliers demandant une certaine expertise, l’ensemble des membres de la commission paritaire pourra demander ponctuellement l’intervention d’un membre salarié avec un délai de prévenance a minima de 24 h avant la réunion suivante.
Le nom du salarié de chaque délégation devra être porté à la connaissance de la direction lors de la première réunion d’ouverture des négociations et devra rester le même pendant toute la durée de la négociation, sauf cas exceptionnel.
La représentation de l’employeur est composée de la Directrice Générale et de la Directrice des Ressources Humaines. Dans l’attente du retour de la Directrice Générale, il est convenu que la délégation employeur est composée du Directeur des Opérations et de la Directrice des Ressources Humaines.
En cas de problèmes de transport, le membre accompagnant de la délégation peut assister à la réunion par Teams.
En cas d’absence totale d’une délégation syndicale ou de la délégation employeur pour cas exceptionnel, la réunion sera reportée.
ARTICLE 2 – SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail, l’accord 2023 sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera considéré comme accord d’entreprise valable à condition qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 3 - CALENDRIER, NOMBRE ET HEURES DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant qui est susceptible d’évoluer.
DATE
HEURE
OBJET
LIEU
1 7 novembre 2023 9h00 Accord de méthode « Salle Modul’up » 2 7 novembre 2023 11h00 Présentation des données économiques et sociales « Salle Modul’up » 3 21 novembre 2023 9h00 Revendications Salariales « Salle Modul’up » 4 30 novembre 2023 9h00 Présentation des propositions de la Direction « Salle Modul’up » 5 7 décembre 2023 9h00 Poursuite des négociations « Salle Modul’up »
A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion. Ce compte-rendu sera affiché après sa validation.
Les parties souhaitent que les négociations salariales aboutissent à un accord. Aussi, il est envisagé de prévoir éventuellement, en cas de désaccord lors de la réunion 5, une réunion, appelée réunion 6, le 14 décembre 2023 à 9h00 (salle Modul’up).
ARTICLE 4 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
Lors de la réunion du 7 novembre 2023 à 11h00, les documents concernant la situation économique, les données sociales et toute information nécessaire au bon déroulement des négociations seront remis à chaque membre présent.
Avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, si nécessaire en fonction de l’ordre du jour, la direction remettra à chaque délégué syndical les informations écrites minimales par courriel devant permettre la bonne tenue de la réunion suivante. A minima, le projet de compte-rendu de la réunion précédente sera communiqué au préalable par courriel aux membres de chaque délégation.
En cas de remarques sur les documents remis, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction dans les meilleurs délais en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. La Direction, à condition qu’elles soient jugées utiles et relatives aux thèmes traités, communiquera ces éléments. A défaut, une réponse motivée sera faite.
ARTICLE 5 - TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation en réunion sera considéré comme du temps de travail. La journée du 7 novembre 2023 sera décomptée comme journée de travail pour le personnel posté. Les autres réunions de négociations seront décomptées en demi-journée, soit 4h00 pour le personnel posté, 3,5h pour le personnel badgeant et en demi-journée pour le personnel cadre.
Pour la préparation des réunions suivant celles du 7 novembre 2023, 2 heures seront octroyées à chaque membre composant la délégation syndicale pour chaque réunion. Ces heures pourront être mutualisées.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion d’un accord, et expirera au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 7 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour les Syndicats Pour la Direction
xxxx
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Opérations
xxxxDélégué Syndical SUD FORBODirectrice des Ressources Humaines
