ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à L’ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INCLUSES DANS L’UES GROUPE BERT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre:
Monsieur …………………., en sa qualité de représentant légal :
Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 5 septembre 2019 modifiant le périmètre de l’UES
Monsieur ……………………., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Messieurs ……………….. et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Madame ……………. et par …………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par :
Messieurs ………….. et …………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs …………….. et ……………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.945€ bruts.
L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a reconduit en 2020 cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont modifié la date limite et les conditions de versement de la prime PEPA, modulable en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Dans ce contexte, et compte tenu des conditions particulières de travail du personnel qui a contribué à la continuité de l’activité économique de l’entreprise, il a été décidé de verser aux salariés, répondant aux conditions d’attribution, une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
La prime est versée au personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou personnel intérimaire, qui a exercé son activité durant la période de crise sanitaire et qui du fait de la nature de celle-ci a travaillé dans des conditions imposant des contacts réguliers avec des tiers l’exposant plus particulièrement que d’autres au risque Covid-19. Cette condition a pour conséquence de désigner comme bénéficiaires de la prime le personnel de conduite (chauffeurs livreurs , conducteurs, moniteurs…), de quai (Agents de quai, caristes…), de manutention (manutentionnaires, magasiniers…), de préparation de commandes (préparateurs, opérateurs de commandes ou de ligne, référents d’équipe, chef d’équipe logistique…), d’atelier mécanique (mécanicien, carrossier, chef d’atelier…) et exclut à contrario de l’attribution de la prime le personnel administratif et d’exploitation et les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail.
Les salariés ayant perçu, sur les douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute, sur la base de la durée légale du travail, supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (55 146 euros), proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, sont exclus du bénéfice de la prime.
La prime est réglée au personnel ci-dessus visé inscrit aux effectifs à la date de son versement.
Elle pourra atteindre un montant maximum de 360 euros pour le personnel susmentionné ayant travaillé durant toute la période de confinement. Elle sera calculée prorata temporis pour les salariés n’ayant pas travaillé sur la totalité de la période. Le montant de la prime variable est de 360 euros pour 36 jours ouvrés du 17 mars au 10 mai.
La période de référence sur laquelle sera calculée la partie variable de la prime correspond à la période de confinement décrétée telle que validée par le Gouvernement Français, à savoir du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, date de fin de confinement officielle.
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de
juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Albon le 16 juillet 2020
Monsieur ……………….., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT
Monsieur …………….., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs …………… et ………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Madame ………………. et Mr ……………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs ………………. et ……………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs ………………..et ………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
