ACCORD D’ENTREPRISE ACTUALISANT LE PERIMETRE DE L’UES GROUPE BERT
Au regard des évolutions intervenues dans la structure du groupe BERT, il a été convenu, aux fins d’actualiser le périmètre de l’UES BERT, de signer le présent accord
Entre:
Monsieur .................................., en sa qualité de représentant légal :
Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 12 mai 2023 modifiant le périmètre de l’UES,
Monsieur .................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame .................................. et Monsieur .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par :
Monsieur .................................., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
I - OBJET
Le présent accord a pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES pour tenir compte des évolutions intervenues dans la structure du groupe BERT.
II- PREAMBULE
Au terme de l’accord conclu le 12 mai dernier le périmètre de l’UES englobe aujourd’hui :
Les entreprises visées dans le jugement du T.I. du 26/10/2015 de Valence instituant l’UES « groupe Bert »,
Les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES tel que défini au terme de l’accord du 05/09/2019 (certaines sociétés ayant été intégrées à l’UES à cette date, et d’autres exclues du fait du changement de leur situation juridique),
La société TRANSPORTS MALAURIE intégrée au périmètre de l’UES au terme d’un accord conclu le 12 mai 2023.
III - CHAMP D’APPLICATION
Il est procédé au terme du présent accord à une actualisation de la liste des sociétés et établissements composant l’UES Groupe BERT en tenant compte des modifications suivantes :
Opération de fusion absorption à effet du 30/09/2022 de la société BERT DEVELOPPEMENT par la société MANHATTAN, dont la nouvelle dénomination sociale est désormais « BERT DEV ». Cette société est intégrée au périmètre de l’UES. La société BERT DEVELOPPEMENT qui a disparu du fait de la fusion en est en revanche exclue ;
La société BERT SUD a changé de dénomination sociale, pour s’appeler désormais BERT & YOU LOGISTIQUE. L’adresse de son siège social est fixée à ALBON 26140 (Zone Axe 7 Ouest- 240, Route des Sorbiers) et 3 établissements ont été créés : GARONS 30128, VAUX-LE-PENIL 77000 et MAROLLES SUR SEINE 77130;
Des établissements supplémentaires ont été créés pour les sociétés suivantes : BERT TRANSPORTS ET SERVICES (Ets de REVENTIN VAUGRIS), EASYLOG (Ets de ST CYR/LOIRE), BERT INDUSTRIE (Ets de GARGENVILLE), BERT ENERGIE (REICHSTETT) ;
Des établissements ont été radiés pour les sociétés suivantes : BERT NORD (Ets d’ETAINHUS, Ets de LILLE), BERT ENERGIE (Ets de SCHILTIGHEIM) ;
La société BERT NIMES initialement basée à MANDUEL a déménagé à GARONS. Ces établissements sont donc respectivement, radié pour le 1er et créé pour le second ;
Le siège social de la société PRESTILOG est désormais fixé à ALBON 26140 (Zone Axe 7 Ouest- 240, Route des Sorbiers) et un Ets a été créé à LIEUSAINT 77.
Le siège social de la société TRB est désormais fixé à ALBON 26140 (240, Route des Sorbiers- Zone Axe 7 Ouest) et un Ets a été créé à SORIGNY 37250. L’Ets de ST CYR/LOIRE est donc radié.
L’ensemble des modifications précitées sont détaillées dans le tableau en annexe mentionnant pour chaque société et établissement son adresse et SIRET.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à Albon, le 1er juin 2023
Monsieur .................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT
Monsieur .................................., agissant en qualité de représentant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame .................................. et Monsieur .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur .................................., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs .................................. et .................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.
