A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ouverte au titre de l’année 2021, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail :
L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par
xxx, Directeur Ressources Humaines France, Présidente de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xxx, Président de la société MI SAS et de xxx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentées par :
xx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
xx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
d’autre part,
ont convenu ce qui suit,
Article 1 – PREAMBULE
Les parties présentes se sont rencontrées :
Jeudi 11 février 2021
Jeudi 4 mars 2021
Jeudi 18 mars 2021
Lundi 29 mars 2021
Les organisations syndicales et la Direction ont partagé une volonté forte d’aboutir à un accord, comme depuis plusieurs années et en cette période toujours particulière de pandémie liée à la COVID-19.
Aussi, dans cette perspective, en faisant toujours abstraction mais sans y renoncer, de certaines positions de principes de part et d’autre, au terme de la négociation, après des débats éclairés, les parties, au prix de concessions réciproques, ont pu aboutir à un accord sur la totalité des thématiques abordées, couvrant celles visées à l’article L 2242-13 1° et 3° du code du travail.
En conséquence, le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et de la gestion des emplois des parcours professionnels d’autre part.
Par ailleurs, les parties conviennent de mettre en place une mesure spécifique participant à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 – REMUNERATION
2.1 - Augmentation générale
Les parties conviennent pour la détermination de l’augmentation générale d’une inflation prévisionnelle de 0,5 % en 2021 avec un indice IPC (indice prix à la consommation) de 104,24 en janvier 2021 après une année 2020 à 0,22%. La référence utilisée est l’indice IPC (ensemble des ménages France hors tabac réf. INSEE 001763852).
Les augmentations prévues au présent article interviendront sur la rémunération résultant de l’application des grilles revalorisées prévues à l’article 2.4. du présent accord.
Pour les EMPLOYES et les TECHNICIENS :
Il sera appliqué une
augmentation du salaire mensuel brut de base de 30 euros au 1er Juin 2021.
Cette augmentation générale est applicable aux Employés et aux Techniciens de l'UES MARKEM-IMAJE, présents au 1er Juin 2021 et ayant intégré l'entreprise avant le 1er Janvier 2021.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2021, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2021.
Pour les CADRES :
Il ne sera appliqué
aucune augmentation générale du salaire mensuel brut de base pour les Cadres.
2.2 - Augmentations individuelles
Les augmentations prévues au présent article interviendront sur la rémunération résultant de l’application des grilles revalorisées prévues à l’article 2.4. du présent accord.
Au titre de l’année 2021, les augmentations individuelles aux salariés de l’entreprise seront réparties comme suit :
Pour les EMPLOYES et les TECHNICIENS :
L’enveloppe des augmentations représentera 0,6% de la masse salariale de base brute mensuelle des catégories concernées.
Pour les CADRES HORAIRES et FORFAIT à l’exclusion des CA4 et CA5 :
L’enveloppe des augmentations représentera 1,5% de la masse salariale de base brute mensuelle des catégories concernées.
L’attribution de l’augmentation individuelle se fera en fonction des performances reconnues du salarié par décision de son responsable hiérarchique. Une attention particulière sera portée au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans. Un entretien sera proposé par le responsable hiérarchique, si le salarié se trouve en situation d’une 4ème année sans augmentation individuelle.
Le nombre des personnes par catégorie n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 4 ans sera communiqué aux Délégués Syndicaux.
Il est entendu que la valeur attribuée des augmentations individuelles devra se situer entre la valeur
minimale de 40 euros bruts par mois et maximale de 400 euros bruts par mois.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er Juin 2021, sans effet rétroactif, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de Juin 2021.
2.3 - Primes sélectives
Au titre de l’année 2021, une enveloppe représentant à titre exceptionnel
un % de la masse salariale de base brute mensuelle de la catégorie sera consacrée à des primes dites « sélectives. » Les bénéficiaires potentiels sont les salariés de l’entreprise présents à la date de versement, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.
Ce pourcentage sera de :
2,5 % pour les employés,
2 % pour les techniciens,
2 % pour les cadres horaires,
1,8 % pour les cadres au forfait (y compris CA4 et CA5).
Cette enveloppe sera distribuée en juin 2021.
Il est entendu que la valeur attribuée « primes sélectives » devra se situer entre la valeur
minimale de 300 euros bruts et maximale de 1500 euros bruts.
2.4 - Grilles salariales internes
Au titre de l’année 2021, et pour poursuivre la valorisation des rémunérations au sein de la société, les parties conviennent d’harmoniser les grilles internes de rémunérations minimales de l’entreprise à plus 15 % des grilles applicables de la métallurgie dans la limite budgétaire
de 1,5 % par coefficient.
Toutefois, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux coefficients nécessitant un rattrapage plus important et pourra aller spécifiquement jusqu’à 1,7 % du coefficient.
La Direction s’engage à appliquer cette démarche dès mise en application des grilles UIMM si un réajustement est fait dans l’année 2021.
2.5 – Dispositions relatives aux alternants et apprentis
Il est convenu de :
Poursuivre l’aide au logement pour les jeunes en alternance au cours de leur période de formation par la prise en charge du double loyer éventuel, dans la limite maximum de 250€ par mois. Le jeune devra alors en formuler la demande auprès de la Direction Ressources Humaines et être en capacité de présenter deux (2) contrats de location à son nom,
A titre exceptionnel, pour 2021 et 2022, la grille interne pour le calcul de la rémunération de base des jeunes en contrat d’alternance ou d’apprentissage sera la grille interne gelée à l’année 2020.
2.6 – Plafond de remboursement des repas
L’inflation de 2020 ayant été de 0,22 % et l’inflation estimée de 2021 étant à 0,5 %, le calcul serait de 24,96 euros.
Le montant du plafond de remboursement reste
fixé à 25€ par repas pour la province et à 28€ pour Paris, avec un montant journalier maximum de 50€ pour la province et de 56€ pour la région parisienne pour 2 repas (déjeuner et dîner).
2.7 – tickets restaurant
Un ticket restaurant supplémentaire par mois de distribution sera distribué à partir du 1er juin 2021, soit 11 tickets de plus pour une année complète.
Le nombre de tickets sera donc de 165 tickets sur une année complète.
2.8 – nuitées
Les parties conviennent de revaloriser les nuitées à hauteur d’un SMIC (soit 10,25€ au 1er janvier 2021) à partir de la 31ème, 4 SMIC pour les voyages en Europe et 4,5 SMIC pour les voyages hors Europe.
Le tableau tel que prévu dans l’accord relatif aux déplacements professionnels devient alors :
Destination Cas de figure Règle Valeur à partir du 1er janvier 2021 Europe dont France de la 1ère à la 30ième nuitée = 2,5 x SMIC 25,625
à partir de la 31ième nuitée = 4 x SMIC 41 hors Europe de la 1ère à la 30ième nuitée = 3 x SMIC 30,75
à partir de la 31ième nuitée = 4,5 x SMIC 46,125
Pour rappel, l’indemnisation des nuitées pour les personnes éligibles dépend à la fois de la destination et du nombre de nuitées cumulé. Sont distinguées les nuitées en Europe et hors Europe : il s’agit d’une conception géographique de l’Europe ; la Suisse et le Royaume Uni en font partie. L’indemnité accordée par nuitée est indexée sur le SMIC, actualisé à chaque début d’annualisation. Les indemnités de nuitées qui interviennent sur un samedi, dimanche ou jour férié sont majorées de 50%.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
De manière générale, les parties en présence n’ont pas jugé utile de renégocier des sujets en lien avec l’organisation du temps de travail compte tenu de l’ensemble des accords existants par ailleurs au sein de l’entreprise. Un accord spécifique sur l’organisation du temps de travail en télétravail dans le cadre du COVID-19 a été signé en 2020. Un avenant spécifique à l’annexe 3 de l’accord sur le temps de travail concernant les horaires de l’accueil a également été signé en mars 2021.
3.1 – Jours de fermeture – CP – JRTT
La Direction rappelle qu’elle se réserve la possibilité de fermer l'entreprise pour partie ou totalement et de demander la pose de jours de repos, JRTT ou CP à l'occasion des semaines de Noël et/ou de fin d'année, en fonction des contraintes de service, étant entendu que ces modalités seront annoncées avant la fin du mois de
Novembre 2021 et au moins un mois avant la date de début de la période de congé fixée au sein des équipes.
Concernant la potentielle fermeture des services Fabrications et Magasins entre Noël et le Nouvel An, la pose de RTT sera possible.
3.2 – Pose des CP et jours de repos
La Direction rappelle que dans le cadre de l'annualisation, la totalité des CP, JRTT et repos doit être posée sans possibilité de report après le 31 Mai de chaque année (en référence aux dispositions légales et conventionnelles internes).
Dans ce cadre la Direction rappelle qu’aucun jour de repos (RTT) ne pourra faire l’objet d’un rachat. Seuls les salariés en forfait jours pourront demander à en bénéficier, conformément aux modalités prévues par l’accord sur les conventions de forfait jours signé le 9 Avril 2015, et sous réserve que l’ensemble des dispositions relatives au suivi de leur activité ait bien été respecté.
A titre exceptionnel, pour l’
annualisation 2021-2022, un report annuel de 5 jours de CP, pourra être accordé sur l’exercice de référence suivant, par le responsable hiérarchique sur demande du salarié, étant entendu que ce report devrait être posé avant le 31 Août de la période d’annualisation suivante ; il pourra être accolé au congé principal dans le respect des contraintes de service.
Cette dérogation ne s’entend que
pour les salariés qui n’auraient pas de jours de congés payés restants en solde d’une période précédente ou pour lesquels un planning a été mis en place avec le responsable hiérarchique pour solder le reliquat.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’intéressement a été signé en 2020 pour les années 2020, 2021 et 2022. De plus, les parties en présence ont abordé cette thématique mais ne sont pas arrivés à un commun accord.
Par ailleurs, des réunions de négociations spécifiques sont organisées sur les dispositifs d’épargne salariale, et plus particulièrement sur le renouvellement de l’accord relatif à la participation.
Les parties n’ont pas souhaité engager de négociations supplémentaires sur cette thématique.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base de la documentation transmise aux Organisations Syndicales sur les postes mixtes existants au sein de l’entreprise et l’analyse associée, la Direction confirme qu’il n’a pas été constaté d’écart de rémunération significatif.
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoyant des mesures dans plusieurs domaines, notamment dans celui de la rémunération, a été signé en 2020.
Il est convenu qu’une analyse par « nuage de points » sera réalisée sur la rémunération de la population du secteur Customer Service (Customer Care et VPCS) et remise aux organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard fin
septembre 2021. Cette analyse comprendra un volet sur le suivi des contrats CDI-CDD depuis les 3 dernières années.
ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Dans un environnement fortement évolutif et concurrentiel, l’anticipation des mutations est nécessaire afin : -d’engager des politiques de formation, d’évolution et de mobilités professionnelles, -de définir des démarches de recrutement, -de définir un redéploiement des emplois et des compétences.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent poursuivre une démarche active de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et ainsi développer l’employabilité des collaborateurs pour faire face aux évolutions des activités de l’Entreprise.
Anticiper les évolutions de métiers et développer l’employabilité par la mise en œuvre de parcours professionnels, prévoir les compétences, en quantité comme en qualité, dont l’entreprise aura besoin. Donner une visibilité sur les évolutions des conditions du marché et du positionnement stratégique de l’entreprise dans cet environnement, sont les enjeux majeurs dans lequel la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels doit pouvoir contribuer à apporter des réponses.
Cette mobilisation de l’ensemble des composantes de l’entreprise ne peut être effective sans un éclairage sur sa stratégie, son environnement économique et concurrentiel nécessitant une information responsable et un dialogue loyal.
A ce titre, afin d’accompagner au mieux l’évolution des salariés, leur employabilité et l’évolution des métiers de l’entreprise, une enveloppe de
75 000€ est mise en place, en 2021, en complément du plan de formation pour le financement d’actions de formations.
En outre, un accord de GEPP est en cours de négociation.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet rétroactivement
le 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines
.
Fait à Bourg les Valence, Le 30 mars 2021.
xx
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
xx xx
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT
xxxx
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CGT
Périmètre
MI UES
GRILLE EMPLOYE / BLV
ANNEXE
1.1
NAO 2021
GRILLE MINIMA DES CLASSIFICATIONS
ETAM
BASE 34,65 HEURES / 12 mensualités
Janvier 2021
SALAIRE
SALAIRE
CLAS
COEF
MENSUEL €
ANNUEL €
ET21
170
1820
21 844
ET22
180
1830
21 962
ET23
190
1841
22 097
ET31
215
1880
22 564
ET32
225
1929
23 143
ET33
240
2010
24 114
Périmètre
MI UES
GRILLE EMPLOYE / ANTONY
ANNEXE
1.1 bis
NAO 2021
GRILLE MINIMA DES CLASSIFICATIONS
OETAM
BASE 34,65 HEURES / 12 mensualités
Janvier 2021
SALAIRE
SALAIRE
CLAS
COEF
MENSUEL €
ANNUEL €
ET21
170
1834
22 008
ET22
180
1855
22 255
ET23
190
1876
22 508
ET31
215
1917
23 001
ET32
225
2016
24 191
ET33
240
2113
25 353
Périmètre
MI UES
GRILLE TECHNICIEN / BLV
ANNEXE
1.2
NAO 2021
GRILLE MINIMA DES CLASSIFICATIONS
ETAM
BASE 34,65 HEURES / 12 mensualités
Janvier 2021
SALAIRE
SALAIRE
CLAS
COEF
MENSUEL €
ANNUEL €
ET41
255
2124
25 485
ET42
270
2238
26 850
ET43
285
2355
28 259
ET51
305
2476
29 716
ET52
335
2612
31 339
ET53
365
2789
33 466
ET53
395
3053
36 631
Périmètre
MI UES
GRILLE TECHNICIEN / ANTONY
ANNEXE
1.2 bis
NAO 2021
GRILLE MINIMA DES CLASSIFICATIONS
OETAM
BASE 34,65 HEURES / 12 mensualités
Janvier 2021
SALAIRE
SALAIRE
CLAS
COEF
MENSUEL €
ANNUEL €
ET41
255
2179
26 150
ET42
270
2303
27 637
ET43
285
2434
29 212
ET51
305
2567
30 802
ET52
335
2815
33 776
ET53
365
3055
36 664
ET53
395
3310
39 715
Périmètre
MI UES
GRILLE CADRE HORAIRE PI / PII
ANNEXE 2
NAO 2021
Barème des Appointements minimaux annuels garantis
CADRES HORAIRE
BASE Annuelle
Réf Horaire Mensuel 150,15 H
Janvier 2021
SALAIRE
SALAIRE
CLAS
COEF
Base Brut
ANNUEL €
DEBUTANT
CA1
1ère An
60
1875
22 504
2ème An
68
1875
22 504
3ème An
76
2096
25 157
4ème An
84
2317
27 799
5ème An
92
2595
31 134
CA2
100
2764
33 164
+ 3 Ans
108
2979
35 742
+ 3 Ans
114
3144
37 727
+ 3 Ans
120
3309
39 713
+ 3 Ans
125
3447
41 368
+ 3 Ans
130
3585
43 023
+ 3 Ans
135
3723
44 678
Périmètre
MI UES
CADRE VENTE FORFAIT 211 JOURS
ANNEXE 3
NAO 2021
Barème des Appointements minimaux annuels garantis
CADRES VENTES 211 JOURS
Janvier 2021
SALAIRE *
CLAS
COEF
ANNUEL TOTAL
CA1
84
35 331
92
38 696
CA2
100
42 061
+ 3 Ans
108
45 426
+ 3 Ans
114
47 950
+ 3 Ans
120
50 473
+ 3 Ans
125
52 576
+ 3 Ans
130
54 680
+ 3 Ans
135
56 782
Périmètre
MI UES
CADRE FORFAIT 207 JOURS
ANNEXE 4
NAO 2021
Barème des Appointements Bruts minimaux annuels garantis
CADRES PII
Janvier 2021
CA2
SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT*
CLAS
COEF
108
44 564
+ 1 An
114
47 041
+ 1 An
120
49 409
+ 3 Ans
125
51 467
+ 3 Ans
130
53 527
+ 3 Ans
135
55 585
* SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT SUR 12 MOIS AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
Périmètre
MI UES
CADRE PIII FORFAIT
211 – 213 – 217 – 223 JOURS
ANNEXE 5
NAO 2021
Barème des Appointements minimaux annuels garantis
CADRES CA3/CA4 FORFAIT JOURS
- BASE FORFAIT JOURS EXPERT : 211 Jrs
- BASE FORFAIT JOURS MANAGEMENT : 213 Jrs
Janvier 2021
SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT*
CLAS
COEF
CA3
135
57 221
CA4
180
67 730
* SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT SUR 12 MOIS AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
CADRES CA4/CA5 FORFAIT JOURS
- BASE FORFAIT JOURS : 217 Jrs
- BASE FORFAIT JOURS : 223 Jrs
Janvier 2021
SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT*
CLAS
COEF
CA4
180
78 307
CA5
240
91 838
* SALAIRE ANNUEL DE BASE BRUT SUR 12 MOIS AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
