AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUIN 1999 ET PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le CENTRE VINICOLE – CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE, Union de Coopératives Agricoles dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, RCS n° B 775.611.924, auprès du Tribunal du Commerce de Reims, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité au dit siège,
La SAS NICOLAS FEUILLATTE HOSPITALITE, (venant aux droits de la SAS Nicolas Feuillatte et avant de la SA Nicolas Feuillatte), société par actions simplifiée à actionnaire unique, immatriculée au RCS de Reims, sous le n° B 351.414.297, ayant son siège social à Chouilly C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité au dit siège,
La SAS TERROIRS EN VILLE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris, sous le n°850 323 080 ayant son siège social à Paris (75 116) 65, avenue Victor Hugo, dont le Président est le CV -CNF, représenté par XXX en qualité de vice-président du CV -CNF,
LE CENTRE VINICOLE ET ASSOCIES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Reims, sous le n°851 502 716, ayant son siège social à Chouilly (51530), CD 40 A »Plumecoq » , dont le Président est le CV CNF représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente du CV -CNF,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES Nicolas Feuillatte : Le syndicat CFTC, représenté par XXX Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CGT, représenté par XXX
Le syndicat FO, représenté par XXX
Agissant en qualité de délégués syndicaux UES, majoritaires.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
1° Les sociétés CV CNF et Nicolas Feuillatte Hospitalité (alors dénommée SA Nicolas Feuillatte) ont conclu le 11.06.1999 un accord collectif relatif à la mise en place d’une UES. Par la conclusion du présent avenant, les parties aux présentes souhaitent élargir le périmètre de l’UES à deux nouvelles structures, tenant ainsi compte de l’interdépendance des quatre structures comprises dans le nouveau périmètre, tant au niveau économique que social. 2° Les sociétés déjà dans le périmètre de l’UES ont ainsi proposé la conclusion du présent avenant, en ouvrant une négociation et remettant un projet d’avenant. Les négociations ont alors débuté et après différentes réunions de travail, les parties ont convenu des dispositions suivantes. 3° Le présent accord est conclu en application de l’article L 2322-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION/PERIMETRE DE L’UES
Sont comprises dans le champ d'application du présent avenant les structures suivantes, et leurs salariés :
Le Centre Vinicole de la Champagne Nicolas Feuillatte (CV CNF) La Société Nicolas Feuillatte Hospitalité La Société Centre Vinicole et Associés La Société Terroirs en Ville.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS D’UES
Il est expressément convenu que les accords collectifs d’UES d'ores et déjà conclus seront désormais applicables aux salariés des structures comprises dans le périmètre de l’UES. Il en sera de même de tout nouvel accord d’UES conclu à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant. Il est précisé en outre que le CSE d’UES représentera désormais les salariés des 4 structures comprises dans le périmètre de l’UES.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er jour suivant le dépôt des présentes. Le suivi de cet accord sera réalisé à l’occasion d’une des réunions du CSE d’UES, une fois par an. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du Travail (préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à tous les signataires de l’accord). Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
3.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités de dépôt dématérialisé, sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’avenant :
Communiqué aux signataires et aux élus du CSE d’UES ;
Tenu à la disposition du personnel, par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay et au secrétariat greffe du Conseil de Prud(hommes de Châlons en Champagne.
En 5 exemplaires originaux, Fait à CHOUILLY, le 18 juin 2021,
