RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
DE L’UES TRANSPORTS CAILLOT
Entre les soussignés :
L’UES des TRANSPORTS CAILLOT, SIREN N°304927072, dont le siège social est situé « ZI du Buisson Sarrazin – 51450 BETHENY », représentée par Monsieur XXX, son Président Directeur Général, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par : - FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central - CFDT, représentée Monsieur XXX, Délégué Syndical Central - CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central - UNSA Transport, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
- CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur le périmètre du CSE :
ARTICLE 1 – Préambule
En vue des prochaines élections professionnelles, le présent accord a pour objectif de confirmer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES TRANSPORTS CAILLOT en application de l’article L.2313-2 du code du travail.
Eu égard à la récente acquisition du Groupe GCA de parts des sociétés composant l’UES, cet accord a également pour but de fixer l’autonomie et l’indépendance du CSE de l’UES TRANSPORTS CAILLOT vis-à-vis du nouvel acquéreur.
Enfin, pour rappel, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés TRANSPORTS CAILLOT et BETHENY TRANSPORT a été reconnue publiquement par le Tribunal d’Instance de Reims en date du 3 juillet 2007.
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du CSE unique
Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.
Les parties signataires font le constat :
De l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des établissements secondaires constituant l’UES,
Et donc de l’absence d’établissements distincts.
En conséquence, les parties signataires décident de procéder à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun à l’UES.
ARTICLE 3 – Crédit d’heures de délégation
Il est octroyé aux membres titulaires du CSE un crédit d’heures de délégation supérieur au volume fixé par l’article R.2314-7 du Code du Travail, soit 28 heures mensuelles au lieu de 24 heures.
ARTICLE 4 – Mode d’organisation des élections
Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral lors de la négociation de ce dernier avec les organisations syndicales représentatives. Il y sera fait notamment mention que les parties conviennent qu’en plus des salariés des établissements extérieurs à la Marne, les salariés marnais (hors sédentaires de Bétheny) pourront voter par correspondance sous réserve d’en faire la demande au préalable.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de 2024 et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées pendant la durée des mandats.
Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans et cessera donc automatiquement de produire ses effets à la fin des mandats.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
