PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION AU 01 Janvier 2024
NAO DECEMBRE 2023
En novembre 2023 la déléguée syndicale, xx représentant la CGT, a été invitée par la Direction générale de l’UFC-Que choisir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Pour les différents rendez-vous de cette négociation, la déléguée syndicale a fait le choix de se faire accompagner par deux membres titulaires du CSE (xx, titulaire cadre, et xx, titulaire Journaliste).
Les négociations se sont tenues sur quatre dates :
Le 16 novembre 2023
Le 29 novembre 2023
Le 08 décembre 2023
Le 11 décembre 2023
Etaient présents à chacune de ces réunions :
Direction :
xx - DGD
xx - DRH
xx – RRH
Délégation syndicale :
xx – Déléguée syndicale CGT
xx
xx
Les autres thèmes objets des NAO sont traités au travers d’accords en vigueur au sein de l’association :
Accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16 décembre 2019. Conformément à ses dispositions les indicateurs de suivi sont présentés en CSE annuellement. Son terme est fixé au 31 décembre 2023.
Accord sur les droits d’auteur signé le 12 juin 2012 et conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a été dénoncé en juin 2023. Il devra être renégocié avant le 31 décembre 2024.
Accord d’intéressement signé le 12 juin 2019 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Accord sur les mobilités durables signé le 04 janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur les rémunérations signé le 05 novembre 2020 pour une durée indéterminée – Avenant signé le 16 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le temps de travail, les absences et les congés payés signé le 22 octobre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le télétravail signé le 18 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
PEE avenant de refonte signé le 30-09-2022.
PERECOL signé le 30-06-2022.
Au jour de la présente négociation, seul l’accord sur les droits d’auteur a été dénoncé le 26 juin 2023. Il devra être renégocié avant le 31 décembre 2024.
REUNION DU 16 NOVEMBRE 2023
En préambule de la négociation, la Direction Générale a expliqué que le budget de l’association pour 2024 sera présenté au Conseil d’administration le 18 novembre 2023.
L’équilibre d’exploitation est atteint mais dans la configuration suivante :
Un effort fourni par les directeurs de départements sur leurs dépenses. Au total, 1 million d’euros d’économies est anticipé soit en moyenne 5 % des dépenses par département;
Un gel de la masse salariale par rapport à 2023 permettant la préservation des emplois.
Pour autant, le gel des salaires n’empêchera pas la progression de la prime d’ancienneté « maison » (ou l’accession à cet avantage) bien que l’accord sur les rémunérations le permette compte tenu du risque d’un résultat net négatif (au jour de la réunion). Il est également souligné que les primes contractuelles sont bien évidemment maintenues.
Au-delà des problématiques liées à la masse salariale, nous devons supporter une forte hausse de la cotisation sur la mutuelle alourdissant la charge patronale de 140 K€ ; charge qui n’est pas prévue au budget qui sera présenté.
Enfin, une enveloppe de primes exceptionnelles a été prévue sur le budget B2 2023. Les managers ont été sollicités pour qu’ils adressent des propositions de prime pour leurs collaborateurs.
De son côté la délégation syndicale a fait valoir :
Que cela fait plusieurs années que les augmentations générales sont en dessous de l’inflation
Que geler les salaires pouvait engendrer des risques de départs, notamment sur les jeunes embauchés
Que dans la mesure où la situation économique de l’UFC n’est a priori que transitoire, il était envisageable de puiser dans la trésorerie pour passer le cap.
Qu’elle note qu’il y aura des primes exceptionnelles pour certains
A ces remarques, la Direction affirme sa pleine conscience des risques encourus au travers d’un gel des salaires mais souligne qu’elle préfère prendre cette décision pour ne pas alourdir les charges et préserver les emplois. Pour autant il n’est pas envisageable de puiser dans les réserves pour augmenter la masse salariale alors que nous n’avons aucun élément à date permettant d’anticiper à court terme un redressement du chiffre d’affaires.
Il peut également être envisagé de réorganiser une NAO après la mise au point du Budget 2 vers le mois de mai car nous aurons une visibilité affinée de la tendance 2024.
A l’issue de la réunion il a été convenu :
De fixer un nouveau rendez-vous de négociation au 29 novembre 2023;
D’organiser une réunion avec une délégation du CSE avec le courtier pour évaluer les marges de manœuvre dans l’objectif de réduire la hausse du taux de cotisation;
La délégation syndicale doit présenter des propositions de revalorisation salariale lors de la prochaine réunion de négociation.
REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023
La délégation syndicale s’est présentée avec une proposition tout en soulignant qu’il n’était pas satisfaisant de geler les salaires quel que soit le niveau de rémunération, d’autant que ce sont les petits salaires qui sont le plus impactés par la hausse du coût de la vie ; ceci, même si la situation de l’UFC était difficile.
Elle souhaite donc qu’il soit envisagé une augmentation pour les salariés percevant moins de 35 K€ par an. Ceci, d’autant que cette catégorie occupe des emplois qui sont peu dans les pôles, donc non éligibles à une prime de pôle, et qui n’ont pas de primes sur objectifs. Elle propose une augmentation de 5 %.
La Direction annonce que depuis la première réunion de NAO nous avons constaté :
Le succès de l’opération xxxxxx ;
Le bon accueil de la nouvelle lettre d’information xxx pour demain ;
Une progression du nombre d’abonnés Web grâce à la refonte du site et à l’opération Energie Moins Chère ;
La très probable perception d’une aide sur le papier d’un montant de 250 K€ ;
La révision drastique des dommages et intérêts à percevoir de la BNP par la Cour d’Appel : nous avions initialement perçu 1 M€ et nous devons restituer 900 K€.
L’addition de ces informations nous laisse à penser que nous pourrions verser de l’intéressement au titre de l’exercice 2023. Pour mémoire, l’intéressement est uniforme (prorata temporis) quel que soit le niveau de rémunération.
Enfin, le courtier de la mutuelle est revenu vers nous avec une contre-proposition visant à réduire la hausse du taux de cotisation sur la mutuelle.
A l’issue de la réunion il a été convenu :
De fixer un nouveau rendez-vous de négociation au 08 décembre 2023
De fixer la réunion avec le courtier de la mutuelle au 6 décembre. L’objet de cette réunion sera d’évaluer les marges de manœuvre avec le courtier.
La direction générale doit évaluer financièrement la proposition de la délégation syndicale quant à une augmentation des salariés dont la rémunération est inférieure à 35 K€
REUNION DU 08 DECEMBRE 2023
La réunion avec le courtier a eu lieu le 06 décembre 2023. Lors de cette réunion il a été convenu que pour limiter la hausse du taux de cotisation de la mutuelle il y aurait une réduction des garanties dites « luxueuses ». Grâce à cet effort, la cotisation évoluera de 25 % au lieu de 38 %. Pour ne pas trop dégrader la couverture sociale des salariés, la Direction a annoncé son accord pour prendre en charge le surcoût qui sera de 97 K€ au lieu de 140 K€.
Compte tenu de cette prise en charge, il n’est pas envisagé une hausse des rémunérations même partielle. Par contre, il est proposé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 300 € pour tous ; laquelle prime viendrait s’ajouter aux primes exceptionnelles envisagées. Cette PPV est imposable et soumise à CSG/CRDS pour les salariés percevant plus de 3 SMIC année.
Bien qu’elle déplore le refus de la direction de hausses de salaire, la délégation note favorablement ces deux annonces mais maintient qu’il faut faire un geste supplémentaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 35 K€.
La Direction indique qu’il n’est pas envisageable de charger l’année 2024 d’autant que la rétention n’est pas bonne et que la hausse des prix envisagée pourrait encore altérer cette rétention.
A l’issue de la réunion il a été convenu :
De fixer un nouveau rendez-vous de négociation au 11 décembre 2023
La délégation syndicale doit réfléchir à la proposition de la Direction
REUNION DU 11 DECEMBRE 2023
La délégation syndicale confirme son accord sur le principe du versement d’une Prime de Partage de la Valeur mais dans la mesure où cette dernière peut être modulée en fonction du niveau de rémunération, elle propose qu’elle soit modulée comme suit :
400 € pour les salariés dont la rémunération annuelle théorique (salaire de base * 13,5 + ancienneté(s) *13) est inférieure à 53 K€
200 € pour les autres
Après avoir fait ses calculs, la Direction donne son accord sur cette proposition. Elle rappelle cependant, l’effort financier déjà fait pour la mutuelle (97 K€).
CONCLUSION
A l’issue de ces réunions, il est relevé :
Qu’il n’y aura pas d’augmentation généralisée au 1er janvier 2024
Qu’il n’y aura pas d’augmentations individuelles au 1er janvier 2024
Qu’il n’y aura pas de gel des primes d’ancienneté sur 2024
Qu’il y aura le versement de primes exceptionnelles sur décisions des managers et selon les critères communiqués à ces derniers. Elles seront versées sur la paie de décembre 2023.
Que les garanties de la mutuelle seront revues pour contenir la hausse de la cotisation à 25 % au lieu de 38 %
Qu’il sera mis en place une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée sur la paie de décembre 2023 suivant les critères définis lors de la réunion du 11 décembre 2023.
Qu’au regard du budget B2 de 2024, il sera organisé de nouvelles NAO au cours du mois de mai 2024.
PUBLICITE DU PV
Le présent PV d’accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ;
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023, en trois exemplaires originaux
