L’UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire, dont le siège est situé 2 Chemin du Breil à Saint Herblain Cedex (44814), immatriculée à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000001428692008, représentée par, agissant en qualité de directeur général de l’UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord initial relatif au principe d’attribution de chaussures de travail pour un personnel visé au sein de l’UGECAM Bretagne et Pays de la Loire signé le 18/01/2017, son avenant signé le 7/11/2019 et l’accord de prorogation signé le 11/04/2022, arrivant à échéance en avril 2023, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire, se sont réunis en janvier et février 2023 pour échanger sur l’opportunité de maintenir un dispositif d’attribution de chaussures de travail aux salariés concernés.
Afin de prévenir au mieux les risques professionnels des salariés exerçant dans les établissements, en particulier les risques de chutes et de glissades mais également le risque infectieux et le risque de blessure et de protéger la santé et la sécurité des salariés, les parties à la négociation ont souhaité maintenir le dispositif. L’objectif est de proposer aux salariés une paire de chaussures adaptée aux obligations du règlement intérieur de l’Union et de garantir un socle commun de critères d’hygiène, de sécurité et de qualité pour ce type d’équipement de travail (chaussures fermées et antidérapantes).
Les parties rappellent que les salariés qui seraient soumis au régime d’équipement de protection individuelle obligatoire (chaussures de sécurité) ne sont pas visés par le présent accord.
CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de chaussures professionnelles à un personnel visé.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés présents au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire depuis au moins six mois, et qui exercent une activité au contact des patients/résidents dans les services affectés aux soins, et sont à ce titre équipés d’une tenue de travail fournie par l’établissement. Il vise en particulier les métiers suivants : Agent de service hôtelier/hospitalier, Aide-soignant, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Enseignant en activité physique adaptée, Ergothérapeute, Brancardier, Maitresse de Maison, Psychomotricien, Orthophoniste, Psychologue, Assistant social, Diététicien, Cadre de santé, Accompagnants Educatif et Social, Auxiliaires de vie et les Aides Médico-Psycho. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Si un salarié n’exerçant pas un métier visé par le présent article, remplit les conditions pour bénéficier de chaussures professionnelles, il peut en faire la demande auprès de son référent d’établissement. Ce référent prend l’attache du pilote régional qui prend la décision d’ajouter ou non ce professionnel à la liste ci-dessus. La commission de suivi de l’accord est informée au moment de la demande des salariés.
CHAPITRE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’EQUIPEMENT
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Il est attribué au personnel visé par l’article 2 une paire de chaussures professionnelles par an.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA CAMPAGNE D’ATTRIBUTION
La campagne d’attribution a lieu une fois par année civile sur un calendrier défini et communiqué. Elle est organisée par la direction de l’UGECAM BRPL qui nomme un Pilote Chaussures à la Direction régionale. Ce pilote fait le lien avec le prestataire et coordonne la campagne d’attribution. Chaque établissement nomme un Référent Chaussures qui est en charge de superviser au sein de son établissement la campagne d’attribution. Le salarié visé par le présent accord peut choisir a minima entre quatre modèles de chaussures. Le prestataire se déplace deux fois dans chaque établissement pour présenter ses modèles avant l’ouverture de la campagne d’attribution. En cas de problème de qualité observé sur la chaussure, une possibilité d’échange est offerte au salarié. La Direction veillera à ce que le prestataire puisse se déplacer sur l’établissement sur une plage lui permettant de rencontrer le personnel de nuit sur une de ces deux dates. Les commandes sont réalisées via la plateforme numérique du prestataire ou par une commande groupée via le Référent Chaussures de l’établissement. La réception des chaussures se fait exclusivement à domicile ou en point relais.
ARTICLE 5 – CAMPAGNE DE COMMUNICATION
L’ensemble des salariés seront informés par voie d’affichage au sein des établissements, et sur les messageries électroniques professionnelles, de l’ouverture de la campagne d’attribution de chaussures professionnelles. Une information sur Bluekango sera également publiée.
ARTICLE 6 – CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ET OBJECTIFS
Une campagne de sensibilisation sur le port de chaussures professionnelles adaptées sera menée au sein des établissements. Les salariés seront sensibilisés à l’intérêt de porter des chaussures adaptées en lien avec les obligations du règlement intérieur et le rappel des règles de sécurité et d’hygiène. Considérant que seuls 58% des professionnels éligibles ont bénéficié de l’attribution de chaussures professionnelles, lors de la dernière campagne menée, l’accord fixe les objectifs suivants : - 65% des professionnels éligibles ont bénéficié de l’attribution de chaussures lors de la campagne d’attribution de 2024 - 70% des professionnels éligibles ont bénéficié de l’attribution de chaussures lors de la campagne d’attribution de 2025 - 80% des professionnels éligibles ont bénéficié de l’attribution de chaussures lors de la campagne d’attribution de 2026
CHAPITRE 3 – OUVERTURE D’UN MARCHÉ PUBLIC
ARTICLE 7 – OUVERTURE D’UN MARCHÉ PUBLIC
Les parties conviennent de l’ouverture d’un marché public par l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire, selon la règlementation applicable, pour déterminer un prestataire unique pour la fourniture de chaussures professionnelles. Le prestataire devra être choisi au plus tard en décembre 2023, pour une première campagne d’attribution de chaussures intervenant en 2024. Le cahier des charges du marché sera communiqué aux délégations avant publication pour obtenir leurs remarques. Un membre de chaque délégation (organisation syndicale et direction) participera au choix du prestataire retenu.
Pour l’équipement visé et les catégories de personnel visées, ce marché s’imposera à tous les établissements et se substituera aux pratiques existantes.
La mise en place de ce marché spécifique ne remet pas en cause les pratiques existantes de fourniture de chaussures de travail pour les autres catégories de personnel, en particulier pour les personnels bénéficiant de chaussures de sécurité.
CHAPITRE 4 – AFFICHAGE, FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET PUBLICITE
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 – Durée de l’accord et procédure d’agrément
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d'agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmet un exemplaire du présent accord à la Direction de la Sécurité sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS. Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément et après l’accomplissement des formalités de dépôt, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
8.2 – Notification, dépôt et publicité
L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère chargé du travail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction de chaque établissement et sera accessible sous BlueKango et la BDESE. Il sera tenu à disposition de tout salarié au service ressources humaines de chaque établissement.
8.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant des articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
8.4 – Commission de suivi
Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une Commission de suivi ; celle-ci est composée des représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et d’un représentant de l’entreprise. La Commission de suivi se réunit une fois par an sur convocation de la direction.
Fait à Saint-Herblain, le 28/04/2023
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALESPOUR L'UGECAM BRPL,
